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Procédure et organisation judiciaire

Article 695-9-57 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la…
Article 695-9-57

L'autorité judiciaire qui décide, sur la base des informations qu'elle a recueillies conformément à l'article 695-9-54 et après consultation avec les autorités compétentes des autres Etats membres concernés, de s'abstenir de tout nouvel acte dans l'attente des résultats d'une procédure pénale parallèle à celle qu'elle conduit en avertit les parties.

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