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Procédure et organisation judiciaire

Article 696-131 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Sous-section 2 : Des droits des parties
Article 696-131

La victime ne peut se constituer partie civile conformément aux articles 87 et 89 que lorsqu'il a été procédé à un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article 696-130.

La partie civile dispose des droits prévus à l'article 89-1.

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