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Procédure et organisation judiciaire

Article 696-44 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 5 : Dispositions diverses
Article 696-44

Au cas de poursuites répressives exercées à l'étranger, lorsqu'un gouvernement étranger juge nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire français, la pièce est transmise suivant les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction française. La signification est faite à personne, à la requête du ministère public. L'original constatant la notification est renvoyé par la même voie au gouvernement requérant.

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