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Procédure et organisation judiciaire

Article 697-5 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 1 : Compétence
Article 697-5

Pour le jugement des délits et des contraventions mentionnés à l'article 697-4, une chambre détachée du tribunal judiciaire de Paris spécialisée en matière militaire peut être instituée à titre temporaire hors du territoire de la République par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues par les traités et accords internationaux.

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