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Procédure et organisation judiciaire

Article 706-134 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
Article 706-134

Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police.

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