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Procédure et organisation judiciaire

Article 706-15-4 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes
Article 706-15-4

Dans chaque tribunal judiciaire, il est institué un bureau d'aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.

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