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Procédure et organisation judiciaire

Article 706-41 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises…
Article 706-41

Les dispositions du présent code sont applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par les personnes morales, sous réserve des dispositions du présent titre.

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