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Procédure et organisation judiciaire

Article 706-46 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises…
Article 706-46

Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre IV du livre II.

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