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Procédure et organisation judiciaire

Article 706-63-1 H du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Chapitre 1er : De l'octroi du statut de collaborateur de justice
Article 706-63-1 H

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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