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Procédure et organisation judiciaire

Article 706-63 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes
Article 706-63

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent titre.

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