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Procédure et organisation judiciaire

Article 706-68 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
Article 706-68

L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de séance.

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