LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 706-79-1 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées
Article 706-79-1

Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-75, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page