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Procédure et organisation judiciaire

Article 706-95-12 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article 706-95-12

Les techniques spéciales d'enquête sont autorisées :

1° Au cours de l'enquête, par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République ;

2° Au cours de l'information, par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République.

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