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Procédure et organisation judiciaire

Article 712-15 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 3 : De la procédure en cas d'appel
Article 712-15

Les ordonnances et arrêts mentionnés aux articles 712-12 et 712-13 peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l'objet d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif.

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