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Procédure et organisation judiciaire

Article 728-28 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Paragraphe 4 : Exécution de la peine.
Article 728-28

L'exécution de la peine est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel elle est exécutée.

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