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Procédure et organisation judiciaire

Article 728-46 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Paragraphe 3 : Décision sur la reconnaissance et l'exécution et recours.
Article 728-46

Lorsque le procureur de la République propose d'adapter la peine en application de l'article 728-44, il saisit sans délai le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui aux fins d'homologation de la proposition d'adaptation.

Il communique au président du tribunal judiciaire ou au juge délégué par lui l'ensemble des pièces de la procédure.

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