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Procédure et organisation judiciaire

Article 728-5 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
Article 728-5

Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l'avocat choisi par lui ou commis d'office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel.

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