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Procédure et organisation judiciaire

Article 728-53 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Paragraphe 3 : Décision sur la reconnaissance et l'exécution et recours.
Article 728-53

La décision de la chambre des appels correctionnels peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. L'article 568-1 et le premier alinéa de l'article 567-2 sont applicables.

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