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Procédure et organisation judiciaire

Article 763-9 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
Article 763-9

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent titre.

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