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Procédure et organisation judiciaire

Article 764-21 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 1 : Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des…
Article 764-21

Dans les sept jours à compter de la réception de la demande, le procureur de la République saisit le juge de l'application des peines territorialement compétent en application de l'article 712-10 de la demande, accompagnée de ses réquisitions.

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