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Procédure et organisation judiciaire

Article 764-38 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision…
Article 764-38

Le juge de l'application des peines est compétent pour prendre toute mesure ultérieure visant à modifier les obligations ou la durée de la période probatoire dans les conditions prévues au présent code.

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