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Procédure et organisation judiciaire

Article 772 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre VIII : Du casier judiciaire
Article 772

Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des individus soumis à l'obligation du service militaire.

Il est donné avis également aux mêmes autorités de toutes modifications apportées à la fiche ou au casier judiciaire en vertu des articles 769 et 770.

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