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Procédure et organisation judiciaire

Article 777-1 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre VIII : Du casier judiciaire
Article 777-1

La mention d'une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l'article 775-1.

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