LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 822 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Chapitre V : Des juridictions d'instruction
Article 822

Pour l'application de l'article 128, la personne peut être retenue dans un local autre qu'une maison d'arrêt.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page