LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 859 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Chapitre X : Du pourvoi en cassation
Article 859

Le délai et les formes d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévus à l'article 589 sont ceux définis aux articles 855 et 856.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page