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Procédure et organisation judiciaire

Article 888-1 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Chapitre IV : De la cour d'assises
Article 888-1

Les dispositions relatives à la cour criminelle départementale ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.

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