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Procédure et organisation judiciaire

Article 9 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Article 9

L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

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L'action publique des contraventions se prescrit par :

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