LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 911 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 1 : Du jugement des crimes
Article 911

Pour l'application de l'article 243, le tribunal proprement dit comprend le président et les assesseurs.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page