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Procédure et organisation judiciaire

Article 923 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 1 : Du jugement des crimes
Article 923

Les majorités de sept ou huit voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.

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