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Procédure et organisation judiciaire

Article 930 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 3 : Du jugement des contraventions
Article 930

Pour l'application de l'article 523, le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police.

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