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Droit administratif

Article L. 110-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)

Version en vigueur · Sommaire — Code des relations entre le public et l'administration

Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
Article L. 110-1

Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration.

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