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Code

Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur · Droit administratif

248 articles

Dispositions préliminaires

Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT

Chapitre Ier : Règles générales

Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique

Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi

Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique

Section 2 : Pièces justificatives

Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration

Chapitre IV : Diligences de l'administration

Section 1 : Transmission à l'autorité compétente

Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers

Section 3 : Communication des avis préalables

Section 4 : Echanges de données entre administrations

Section 5 : Certificat d'information

Chapitre V : Lutte contre la fraude

Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS

Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable

Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable

Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur

Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle

Chapitre Ier : Principes généraux

Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission

Section 1 : Objet et champ d'application

Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

Section 1 : Référendum local

Section 2 : Consultation locale

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION

Chapitre Ier : Motivation

Section 1 : Champ d'application matériel

Section 2 : Modalités

Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes

Chapitre II : Signature

Chapitre Ier : Règles générales

Sous-section 1 : Actes réglementaires

Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles

Sous-section 3 : Décisions individuelles

Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française

Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère

Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics

Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics

Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics

Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale

Section 1 : Principe du silence valant acceptation

Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation

Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet

Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité

Section 2 : Communication des motifs

Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Règles générales

Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers

Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire

Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire

Section 1 : Abrogation

Section 2 : Retrait

Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

Section 1 : Etendue du droit à communication

Section 2 : Modalités du droit à communication

Section 1 : Règles générales

Sous-section 1 : Règles de publication

Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation

Chapitre II : Règles générales

Chapitre III : Etablissement d'une licence

Chapitre IV : Redevance

Chapitre V : Droit d'exclusivité

Chapitre VI : Sanctions

Chapitre VII : Dispositions diverses

Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs

Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs

Chapitre unique : Missions et composition

Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Règles générales

Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires

Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnel

Chapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnel

Chapitre III : Transaction

Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits

Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux

Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations

Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics

Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier

Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II

Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III

Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV

Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III

Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics

Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier

Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II

Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III

Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV

Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre II

Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III

Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle

Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle

Section 3 : Dispositions d'adaptation

Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III