LawaJ France
Droit administratif

Article L. 114-4 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)

Version en vigueur · Sommaire — Code des relations entre le public et l'administration

Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
Article L. 114-4

L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page