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Droit administratif

Article L. 122-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)

Version en vigueur · Sommaire — Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
Article L. 122-2

Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant.

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