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Droit administratif

Article L. 200-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)

Version en vigueur · Sommaire — Code des relations entre le public et l'administration

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
Article L. 200-1

Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires.

Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles.

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