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Droit administratif

Article L. 243-4 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)

Version en vigueur · Sommaire — Code des relations entre le public et l'administration

Section 2 : Retrait
Article L. 243-4

Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée.

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