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Droit administratif

Article L. 312-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)

Version en vigueur · Sommaire — Code des relations entre le public et l'administration

Section 1 : Règles générales
Article L. 312-1

Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.

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