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Droit administratif

Article L. 412-7 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)

Version en vigueur · Sommaire — Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
Article L. 412-7

La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale.

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