LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1142-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes…
Article L. 1142-7

L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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