Code
Code du travail
Version en vigueur · Droit du travail et protection sociale
4 398 articles
Chapitre préliminaire : Dialogue social.
- Article L. 1Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui…
- Article L. 2Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la procédure de…
- Article L. 3Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation…
Chapitre unique.
- Article L. 1111-1Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes…
- Article L. 1111-2Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires…
- Article L. 1111-3Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée…
- Article L. 1121-1Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à…
- Article L. 1121-2Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être…
Chapitre Ier : Champ d'application.
- Article L. 1131-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes…
- Article L. 1131-2Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement…
Chapitre II : Principe de non-discrimination.
- Article L. 1132-1Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié…
- Article L. 1132-2Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de…
- Article L. 1132-3Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L.…
- Article L. 1132-3-1Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de…
- Article L. 1132-3-2Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son…
- Article L. 1132-3-3Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté…
- Article L. 1132-3-4Le temps d'absence dont bénéficie le salarié titulaire d'un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des…
- Article L. 1132-4Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9…
Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
- Article L. 1133-1L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant…
- Article L. 1133-2Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime,…
- Article L. 1133-3Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une…
- Article L. 1133-4Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination.
- Article L. 1133-5Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une…
- Article L. 1133-6Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une…
Section 1 : Dispositions communes
- Article L. 1134-1Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en…
- Article L. 1134-2Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La…
- Article L. 1134-3Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent exercer en…
- Article L. 1134-4Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du…
- Article L. 1134-5L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas…
Chapitre Ier : Champ d'application.
Chapitre II : Dispositions générales.
- Article L. 1142-1Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille…
- Article L. 1142-2Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence…
- Article L. 1142-2-1Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de…
- Article L. 1142-3Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des…
- Article L. 1142-4Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir…
- Article L. 1142-5Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures…
- Article L. 1142-6Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1132-1 sont informées par…
Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
- Article L. 1142-7L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
- Article L. 1142-8Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et…
- Article L. 1142-9Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent…
- Article L. 1142-9-1Lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'employeur…
- Article L. 1142-10Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8, se…
- Article L. 1142-11Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de…
- Article L. 1142-13Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, lorsque l'entreprise ne se conforme pas à l'obligation prévue au…
Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
- Article L. 1143-1Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent faire…
- Article L. 1143-2Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir…
- Article L. 1143-3Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Chapitre IV : Actions en justice.
- Article L. 1144-1Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de…
- Article L. 1144-2Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des articles L.…
- Article L. 1144-3Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions…
Chapitre VI : Dispositions pénales.
- Article L. 1146-1Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2, est puni…
- Article L. 1146-2Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal, relatives à l'ajournement du prononcé de la peine, sont applicables en cas de poursuites pour infraction aux…
- Article L. 1146-3A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de…
Chapitre Ier : Champ d'application.
- Article L. 1151-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes…
- Article L. 1151-2Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du…
Chapitre II : Harcèlement moral.
- Article L. 1152-1Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de…
- Article L. 1152-2Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire…
- Article L. 1152-3Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
- Article L. 1152-4L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées…
- Article L. 1152-5Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
- Article L. 1152-6Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. Le choix…
Chapitre III : Harcèlement sexuel.
- Article L. 1153-1Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit…
- Article L. 1153-2Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L.…
- Article L. 1153-4Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.
- Article L. 1153-5L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. Dans les lieux de…
- Article L. 1153-5-1Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de…
- Article L. 1153-6Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
Chapitre IV : Actions en justice.
- Article L. 1154-1Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de…
- Article L. 1154-2Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à…
Chapitre V : Dispositions pénales.
- Article L. 1155-1Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L. 1152-6, est puni d'un emprisonnement d'un an et…
- Article L. 1155-2Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L.…
Chapitre unique.
Section 1 : Dispositions générales.
- Article L. 1221-1Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
- Article L. 1221-2Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec…
- Article L. 1221-3Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français. Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans…
- Article L. 1221-4Les procédures d'enchères électroniques inversées étant interdites en matière de fixation du salaire, tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une…
- Article L. 1221-5Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.
- Article L. 1221-5-1L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Un salarié qui n'a pas reçu les…
Section 2 : Recrutement.
- Article L. 1221-6Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi…
- Article L. 1221-7Les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son…
- Article L. 1221-8Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard. Les…
- Article L. 1221-9Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche.
- Article L. 1221-10L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.…
- Article L. 1221-11Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est…
- Article L. 1221-12Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ; 2° Les modalités de recouvrement de la…
- Article L. 1221-12-1Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique : 1° Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale,…
Sous-section 2 : Registre unique du personnel.
- Article L. 1221-13Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des…
- Article L. 1221-14Il peut être dérogé à la tenue du registre unique du personnel, pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, dans les conditions prévues à…
- Article L. 1221-15Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent…
- Article L. 1221-15-1La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés.
Sous-section 3 : Autres formalités.
- Article L. 1221-16Dans certains établissements ou professions, définis par voie réglementaire, l'employeur informe le service public de l'emploi de toute embauche ou rupture du contrat de…
- Article L. 1221-17Outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10, une déclaration préalable est effectuée : 1° Lorsqu'un établissement, ayant cessé d'employer…
- Article L. 1221-18Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au…
Section 4 : Période d'essai.
- Article L. 1221-19Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ; 2° Pour…
- Article L. 1221-20La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les…
- Article L. 1221-21La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de…
- Article L. 1221-22Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception : -de durées plus courtes fixées par des…
- Article L. 1221-23La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
- Article L. 1221-24En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de…
- Article L. 1221-25Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour…
- Article L. 1221-26Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si…
Section 1 : Exécution du contrat de travail.
- Article L. 1222-1Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
- Article L. 1222-2Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations…
- Article L. 1222-3Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les…
- Article L. 1222-4Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
- Article L. 1222-5L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation…
Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique.
Section 4 : Télétravail
- Article L. 1222-9I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme…
- Article L. 1222-10Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : 1° D'informer le salarié de toute restriction…
- Article L. 1222-11En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un…
Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée
- Article L. 1222-12Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de…
- Article L. 1222-13La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le terme de la…
- Article L. 1222-14A son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une…
- Article L. 1222-15Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur…
- Article L. 1222-16L'employeur communique semestriellement au comité social et économique la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite…
Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.
- Article L. 1223-5Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation accomplie en majeure partie…
- Article L. 1223-6L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du contrat de mission à l'exportation fixe notamment : 1° Les catégories de salariés concernés ;…
- Article L. 1223-7Les dispositions en matière de protection sociale de la branche ou de l'entreprise sont applicables au bénéficiaire du contrat de mission à l'exportation.
Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération
- Article L. 1223-8Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier…
- Article L. 1223-9La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 1223-8 fixe : 1° La taille des entreprises concernées ; 2° Les activités concernées ; 3° Les mesures…
Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.
- Article L. 1224-1Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de…
- Article L. 1224-2Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la…
- Article L. 1224-3Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un…
- Article L. 1224-3-1Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non…
- Article L. 1224-3-2Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés…
- Article L. 1224-4Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2.
Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.
- Article L. 1225-1L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période…
- Article L. 1225-2La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la…
- Article L. 1225-3Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa…
- Article L. 1225-3-1Les articles L. 1142-1 et L. 1225-1 à L. 1225-3 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation…
- Article L. 1225-4Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de…
- Article L. 1225-4-1Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le…
- Article L. 1225-4-2Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la…
- Article L. 1225-4-3Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant…
- Article L. 1225-4-4Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62, ni pendant les dix semaines…
- Article L. 1225-4-5Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance mentionné à l'article L. 1225-46-2. Toutefois, l'employeur…
- Article L. 1225-5Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions…
- Article L. 1225-6Les dispositions des articles L. 1225-4, L. 1225-4-3, L. 1225-4-5 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Paragraphe 1 : Nécessité médicale.
- Article L. 1225-7La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté…
- Article L. 1225-8Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé de maternité et si pendant sa grossesse elle a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions…
Paragraphe 2 : Travail de nuit.
- Article L. 1225-9La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est affectée sur…
- Article L. 1225-10Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du…
- Article L. 1225-11Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles : 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du…
Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers.
- Article L. 1225-12L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état : 1°…
- Article L. 1225-13La proposition d'emploi est réalisée au besoin par la mise en oeuvre de mesures temporaires telles que l'aménagement de son poste de travail ou son affectation dans un…
- Article L. 1225-14Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui…
- Article L. 1225-15Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des articles : 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail…
Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.
- Article L. 1225-16La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le…
- Article L. 1225-17La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix…
- Article L. 1225-18Lorsque des naissances multiples sont prévues, la période de congé de maternité varie dans les conditions suivantes : 1° Pour la naissance de deux enfants, cette période…
- Article L. 1225-19Lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux…
- Article L. 1225-20Lorsque l'accouchement intervient avant la date présumée, le congé de maternité peut être prolongé jusqu'au terme, selon le cas, des seize, vingt-six, trente-quatre ou…
- Article L. 1225-21Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de…
- Article L. 1225-22Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de…
- Article L. 1225-23Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du…
- Article L. 1225-24Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre…
- Article L. 1225-25A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
- Article L. 1225-26En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la…
- Article L. 1225-27La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
- Article L. 1225-28En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale, le père peut suspendre…
Sous-section 4 : Interdiction d'emploi prénatal et postnatal.
Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement.
- Article L. 1225-30Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail.
- Article L. 1225-31La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement.
- Article L. 1225-32Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.
- Article L. 1225-33Un décret en Conseil d'Etat détermine, suivant l'importance et la nature des établissements, les conditions d'application de la présente sous-section.
Sous-section 6 : Démission.
Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Article L. 1225-35Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte…
- Article L. 1225-35-1Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l'article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de…
- Article L. 1225-35-2La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son…
- Article L. 1225-36A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Section 3 : Congés d'adoption.
- Article L. 1225-37Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé…
- Article L. 1225-38Le congé d'adoption suspend le contrat de travail. Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L.…
- Article L. 1225-39Le licenciement d'un salarié est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressé envoie à son employeur, dans des conditions…
- Article L. 1225-40Lorsque la durée du congé d'adoption est répartie entre les deux parents, l'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à vingt-cinq jours…
- Article L. 1225-41Le salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles bénéficie du congé d'adoption lorsqu'il…
- Article L. 1225-42Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. La durée du congé…
- Article L. 1225-43A l'issue du congé d'adoption, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
- Article L. 1225-44En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés, pendant le congé d'adoption et à la…
- Article L. 1225-45Toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s'applique…
- Article L. 1225-46Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un congé…
- Article L. 1225-46-1Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue des congés d'adoption mentionnés à la présente section a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de…
Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance
- Article L. 1225-46-2Le salarié qui a bénéficié, en application du présent chapitre, d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption bénéficie, après avoir…
- Article L. 1225-46-3La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le…
- Article L. 1225-46-4Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
- Article L. 1225-46-5En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé…
- Article L. 1225-46-6A l'issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
- Article L. 1225-46-7Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1, si…
Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel.
- Article L. 1225-47Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année a le droit : 1° Soit au…
- Article L. 1225-48Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au…
- Article L. 1225-49En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le congé parental et la période…
- Article L. 1225-50Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une…
- Article L. 1225-51Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant…
- Article L. 1225-52En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit : 1° S'il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de…
- Article L. 1225-53Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que…
- Article L. 1225-54La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté. Lorsqu'un…
- Article L. 1225-55A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale…
- Article L. 1225-56Au cours du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, le salarié a le droit de suivre, à son initiative, un bilan de…
- Article L. 1225-57Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à…
- Article L. 1225-58Le salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou exerçant son activité à temps partiel pour élever un enfant bénéficie de plein droit du bilan de compétences…
- Article L. 1225-59Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de…
Paragraphe 1 : Congé pour enfant malade.
Paragraphe 2 : Congé de présence parentale.
- Article L. 1225-62Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même…
- Article L. 1225-63Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins dix jours avant le début du congé. Chaque fois qu'il souhaite prendre…
- Article L. 1225-64A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. En cas de…
- Article L. 1225-65La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise. Le…
Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade
- Article L. 1225-65-1Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient…
- Article L. 1225-65-2La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une…
Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant.
- Article L. 1225-66Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de…
- Article L. 1225-67Dans l'année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche. Le salarié bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les…
- Article L. 1225-68Le salarié réembauché dans l'entreprise en application de l'article L. 1225-67 bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de…
Section 5 : Sanctions.
- Article L. 1225-70Toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants…
- Article L. 1225-71L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution…
Section 6 : Dispositions d'application.
Section 1 : Absences pour maladie ou accident.
- Article L. 1226-1Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté…
- Article L. 1226-1-1Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que prévu à l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité…
- Article L. 1226-1-2Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les…
- Article L. 1226-1-3Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il…
- Article L. 1226-1-4Les travailleurs déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise…
Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
- Article L. 1226-2Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à…
- Article L. 1226-2-1Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur…
- Article L. 1226-3Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
- Article L. 1226-4Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou…
- Article L. 1226-4-1En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-2-1, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement…
- Article L. 1226-4-2Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
- Article L. 1226-4-3La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de…
Sous-section 2 : Maladie grave.
Sous-section 1 : Champ d'application.
Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.
- Article L. 1226-7Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de…
- Article L. 1226-8A l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins…
- Article L. 1226-9Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son…
- Article L. 1226-9-1Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
- Article L. 1226-10Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4,…
- Article L. 1226-11Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou…
- Article L. 1226-12Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.…
Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.
- Article L. 1226-13Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
- Article L. 1226-14La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant…
- Article L. 1226-15Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut…
- Article L. 1226-16Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers…
- Article L. 1226-17En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L. 3253-15,…
Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
- Article L. 1226-18Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat…
- Article L. 1226-19Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de…
- Article L. 1226-20Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1226-12 et des articles L. 1226-14 à…
- Article L. 1226-21Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance…
- Article L. 1226-22En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L. 3253-15,…
Section 4 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
- Article L. 1226-23Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au…
- Article L. 1226-24Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une…
Chapitre VII : Dispositions pénales.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Article L. 1231-1Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les…
- Article L. 1231-2Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés.
- Article L. 1231-3Les dispositions du présent titre sont applicables lorsque le salarié est lié à plusieurs employeurs par des contrats de travail.
- Article L. 1231-4L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre.
- Article L. 1231-5Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société…
- Article L. 1231-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
- Article L. 1231-7Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application de la section 2 du chapitre IV du présent titre, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions…
Section 1 : Cause réelle et sérieuse.
Section 2 : Entretien préalable.
- Article L. 1232-2L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par…
- Article L. 1232-3Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
- Article L. 1232-4Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions…
- Article L. 1232-5Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
Section 3 : Notification du licenciement.
Section 4 : Conseiller du salarié.
- Article L. 1232-7Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du…
- Article L. 1232-8Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa…
- Article L. 1232-9Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif…
- Article L. 1232-10Un décret détermine les modalités d'indemnisation du conseiller du salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépend de plusieurs…
- Article L. 1232-11Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et…
- Article L. 1232-12L'employeur accorde au conseiller du salarié, sur la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont…
- Article L. 1232-13Le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Il est tenu à une obligation de discrétion à…
- Article L. 1232-14L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la…
Section 1 : Champ d'application.
Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse.
Sous-section 2 : Définition du motif économique.
Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement.
Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements.
- Article L. 1233-5Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les…
- Article L. 1233-6Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à…
- Article L. 1233-7Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L.…
Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif.
- Article L. 1233-8L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte…
- Article L. 1233-9Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le ou les comités sociaux…
- Article L. 1233-10L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de…
Paragraphe 1 : Entretien préalable.
- Article L. 1233-11L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de…
- Article L. 1233-12Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
- Article L. 1233-13Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions…
- Article L. 1233-14Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
- Article L. 1233-15Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins…
- Article L. 1233-16La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L.…
- Article L. 1233-17Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
- Article L. 1233-18Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative.
- Article L. 1233-19L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité…
- Article L. 1233-20Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité…
Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
- Article L. 1233-21Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent…
- Article L. 1233-22L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique : 1° Est réuni et informé de la situation économique et…
- Article L. 1233-23L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger : 1° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L.…
- Article L. 1233-24Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de…
- Article L. 1233-24-1Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à…
- Article L. 1233-24-2L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. Il peut…
- Article L. 1233-24-3L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur en application…
Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur
Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus.
Paragraphe 3 : Licenciements successifs.
- Article L. 1233-26Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques…
- Article L. 1233-27Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif…
Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
- Article L. 1233-28L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte…
- Article L. 1233-29Dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique. Ce dernier…
- Article L. 1233-30I.-Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique sur : 1°…
- Article L. 1233-31L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il…
- Article L. 1233-32Outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du personnel les…
- Article L. 1233-33L'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article L. 1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au…
Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
- Article L. 1233-34Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité…
- Article L. 1233-35L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires…
- Article L. 1233-35-1Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4, à l'autorité…
Paragraphe 3 : Consultation du comité social et économique central
- Article L. 1233-36Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissement…
- Article L. 1233-37Lorsque le comité social et économique central recourt à l'assistance d'un expert, l'article L. 1233-50 ne s'applique pas.
Paragraphe 1 : Entretien préalable.
Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
- Article L. 1233-39Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.…
- Article L. 1233-42La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L.…
- Article L. 1233-43Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
- Article L. 1233-44Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 1233-39 et des articles L. 1233-42 et L. 1233-43.
Paragraphe 3 : Priorité de réembauche.
Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne.
Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative.
- Article L. 1233-46L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. Lorsque…
- Article L. 1233-48L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions prévues par les articles L. 1233-29 et L. 1233-30 est…
- Article L. 1233-49Lorsque l'entreprise est dépourvue de comité social et économique et est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, ce plan ainsi que les…
- Article L. 1233-50Lorsque le comité social et économique recourt à l'assistance d'un expert, l'employeur en informe l'autorité administrative. Il lui transmet également son rapport et les…
- Article L. 1233-51Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité social et économique central, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de…
Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
- Article L. 1233-53Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'autorité administrative vérifie, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification du…
- Article L. 1233-56Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précisant la…
Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
- Article L. 1233-57L'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de…
- Article L. 1233-57-1L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité…
- Article L. 1233-57-2L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à…
- Article L. 1233-57-3En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative…
- Article L. 1233-57-4L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à…
- Article L. 1233-57-5Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information…
- Article L. 1233-57-6L'administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures…
- Article L. 1233-57-7En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les…
- Article L. 1233-57-8L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du lieu où l'entreprise ou…
Paragraphe 1 : Information des salariés
- Article L. 1233-57-9Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71…
- Article L. 1233-57-10L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-57-9, tous renseignements utiles sur le projet de…
- Article L. 1233-57-11Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit et informe le comité social et économique central et les comités…
Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales
- Article L. 1233-57-12L'employeur notifie sans délai à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un établissement mentionné à l'article L. 1233-57-9. L'ensemble des informations…
- Article L. 1233-57-13L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus…
Paragraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeur
Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique
- Article L. 1233-57-15Le comité social et économique est informé des offres de reprise formalisées, au plus tard huit jours après leur réception. Les informations qui lui sont communiquées à…
- Article L. 1233-57-16Si le comité social et économique souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations mentionnées aux 4° à 6°…
- Article L. 1233-57-17Le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise. Cet expert a pour mission d'analyser le processus de…
- Article L. 1233-57-18Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions confiées…
Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche
- Article L. 1233-57-19L'employeur consulte le comité social et économique sur toute offre de reprise à laquelle il souhaite donner suite et indique les raisons qui le conduisent à accepter…
- Article L. 1233-57-20Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité…
- Article L. 1233-57-21Les actions engagées par l'employeur au titre de l'obligation de recherche d'un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue entre…
Sous-section 3 : Dispositions d'application
Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
- Article L. 1233-58I.-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en…
- Article L. 1233-59Les délais prévus à l'article L. 1233-15 pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de…
- Article L. 1233-60En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, informe l'autorité administrative avant de procéder à…
- Article L. 1233-60-1En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des…
Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi.
- Article L. 1233-61Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur…
- Article L. 1233-62Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés sur des emplois…
- Article L. 1233-63Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L.…
- Article L. 1233-64Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en oeuvre des mesures relatives…
Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle
- Article L. 1233-65Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion…
- Article L. 1233-66Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des…
- Article L. 1233-67L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail…
- Article L. 1233-68Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie, à l'exception de l'article L.…
- Article L. 1233-69L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de…
- Article L. 1233-70Une convention pluriannuelle entre l'Etat et des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel détermine…
Sous-section 3 : Congé de reclassement.
- Article L. 1233-71Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions…
- Article L. 1233-72Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le…
- Article L. 1233-72-1Le congé de reclassement peut comporter des périodes de travail durant lesquelles il est suspendu. Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout…
- Article L. 1233-73Les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre d'un accord national interprofessionnel, prévoir une contribution aux actions engagées dans le cadre du congé de…
- Article L. 1233-74Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en oeuvre des mesures relatives…
- Article L. 1233-75Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
- Article L. 1233-76Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1233-71 à L. 1233-73.
Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi.
- Article L. 1233-84Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les…
- Article L. 1233-85Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 1233-46, détermine,…
- Article L. 1233-86Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé.…
- Article L. 1233-87Lorsqu'un licenciement collectif effectué par une entreprise d'au moins cinquante salariés non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement affecte, par…
- Article L. 1233-88Les actions prévues aux articles L. 1233-84 et L. 1233-87 sont déterminées après consultation des collectivités territoriales intéressées, des organismes consulaires et…
- Article L. 1233-89Les procédures prévues à la présente sous-section sont applicables indépendamment des autres procédures prévues par le présent chapitre.
- Article L. 1233-90Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en oeuvre des mesures relatives…
- Article L. 1233-90-1Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins…
Section 7 : Mesures d'adaptation.
Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis.
- Article L. 1234-1Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus…
- Article L. 1234-2Toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l'article L. 1234-1 ou une condition d'ancienneté de…
- Article L. 1234-3La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.
- Article L. 1234-4L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
- Article L. 1234-5Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de…
- Article L. 1234-6En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de…
- Article L. 1234-7La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis.
- Article L. 1234-8Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit…
Sous-section 2 : Indemnité de licenciement.
- Article L. 1234-9Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit,…
- Article L. 1234-10La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
- Article L. 1234-11Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit…
Sous-section 3 : Cas de force majeure.
- Article L. 1234-12La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à…
- Article L. 1234-13Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice…
Sous-section 4 : Dispositions particulières au secteur public.
Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
- Article L. 1234-15Le salarié a droit à un préavis : 1° D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ; 2° D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ; 3° De quinze…
- Article L. 1234-16Ont droit à un préavis de six semaines : 1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ; 2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ;…
- Article L. 1234-17Pendant le préavis, l'employeur accorde au salarié qui le demande un délai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi.
- Article L. 1234-17-1Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue.…
Sous-section 6 : Dispositions d'application.
Sous-section 1 : Certificat de travail.
Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte.
Section 1 : Dispositions communes.
- Article L. 1235-1En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer…
- Article L. 1235-2Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par…
- Article L. 1235-2-1En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne…
- Article L. 1235-3Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec…
- Article L. 1235-3-1L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans…
- Article L. 1235-3-2Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure…
- Article L. 1235-4Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif…
- Article L. 1235-5Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant…
- Article L. 1235-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours.
- Article L. 1235-7Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans…
- Article L. 1235-7-1L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de…
Sous-section 2 : Actions en justice des organisations syndicales.
Sous-section 3 : Eléments à communiquer au juge.
Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.
- Article L. 1235-10Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le…
- Article L. 1235-11Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de…
- Article L. 1235-12En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au…
- Article L. 1235-13En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de…
- Article L. 1235-14Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant…
- Article L. 1235-15Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est…
- Article L. 1235-16L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui…
- Article L. 1235-17Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1235-11 à L. 1235-14.
Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.
Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération
- Article L. 1236-8La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse Cette…
- Article L. 1236-9Si la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 1223-8 le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une…
Sous-section 1 : Démission.
- Article L. 1237-1En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales,…
- Article L. 1237-1-1Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par…
Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat.
- Article L. 1237-2La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas…
- Article L. 1237-3Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé…
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 2 : Mise à la retraite.
- Article L. 1237-5La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint, y compris avant son embauche, l'âge…
- Article L. 1237-5-1Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8…
- Article L. 1237-6L'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1.
- Article L. 1237-7La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.…
- Article L. 1237-8Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite.
- Article L. 1237-9Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité…
- Article L. 1237-9-1Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite. Le contenu, le…
- Article L. 1237-10Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1.
Section 3 : Rupture conventionnelle.
- Article L. 1237-11L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du…
- Article L. 1237-12Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1°…
- Article L. 1237-13La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à…
- Article L. 1237-14A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de…
- Article L. 1237-15Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux…
- Article L. 1237-16La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L.…
Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
Sous-section 1 : Congés de mobilité
- Article L. 1237-18Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux…
- Article L. 1237-18-1Les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé. Elles peuvent prendre soit la forme…
- Article L. 1237-18-2L'accord collectif détermine : 1° La durée du congé de mobilité ; 2° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ; 3° Les modalités d'adhésion du…
- Article L. 1237-18-3Le montant de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité est au moins égal au montant de l'allocation prévue au 3° de l'article L. 5123-2. Cette…
- Article L. 1237-18-4L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé. Les salariés…
- Article L. 1237-18-5L'autorité administrative du lieu où l'entreprise concernée par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est établie est informée par…
Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
- Article L. 1237-19Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en…
- Article L. 1237-19-1L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : 1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ; 2° Le nombre…
- Article L. 1237-19-2L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun…
- Article L. 1237-19-3L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. L'autorité administrative valide l'accord collectif dès…
- Article L. 1237-19-4L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à…
- Article L. 1237-19-5L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant…
- Article L. 1237-19-6En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le comité…
- Article L. 1237-19-7Le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective fait l'objet, s'il existe, d'une consultation régulière et détaillée du comité social…
- Article L. 1237-19-8L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective, et la régularité de la procédure précédant la…
- Article L. 1237-19-9Lorsque les suppressions d'emplois résultant de l'accord collectif prévu à l'article L. 1237-19 affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans…
- Article L. 1237-19-10Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la validation prévue à l'article L. 1237-19-3, détermine,…
- Article L. 1237-19-11Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé.…
- Article L. 1237-19-12Les actions prévues à l'article L. 1237-19-9 sont déterminées après consultation des collectivités territoriales intéressées, des organismes consulaires et des…
- Article L. 1237-19-13Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en œuvre des mesures relatives…
- Article L. 1237-19-14Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins…
Chapitre VIII : Dispositions pénales.
- Article L. 1238-1Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L. 1232-8 à…
- Article L. 1238-2Le fait de procéder à un licenciement sans accomplir les consultations du comité social et économique prévues aux articles L. 1233-29, L. 1233-30, L. 1233-34 et L.…
- Article L. 1238-3Le fait de ne pas respecter le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois…
- Article L. 1238-4Le fait de procéder à un licenciement sans le notifier à l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 1233-46 est puni d'une amende de 3 750…
- Article L. 1238-5En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le fait pour l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur de ne pas respecter les dispositions des articles L.…
Chapitre Ier : Champ d'application.
Sous-section 1 : Cas de recours.
- Article L. 1242-1Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale…
- Article L. 1242-2Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et…
- Article L. 1242-3Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le…
- Article L. 1242-4A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en…
Sous-section 2 : Interdictions.
- Article L. 1242-5Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement…
- Article L. 1242-6Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de…
Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat.
- Article L. 1242-7Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il…
- Article L. 1242-8Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet…
- Article L. 1242-8-1A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1242-8, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée…
- Article L. 1242-8-2Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 6° de l'article L. 1242-2 est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois et une durée maximale de trente-six…
- Article L. 1242-9Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un…
Section 3 : Période d'essai.
- Article L. 1242-10Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette…
- Article L. 1242-11Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives : 1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ; 2° A la rupture anticipée…
Section 4 : Forme, contenu et transmission du contrat.
- Article L. 1242-12Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.…
- Article L. 1242-12-1Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il comporte également : 1° La mention " contrat à durée…
- Article L. 1242-13Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Section 5 : Conditions d'exécution du contrat.
- Article L. 1242-14Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée…
- Article L. 1242-15La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la…
- Article L. 1242-16Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant…
Section 6 : Information sur les postes à pourvoir.
Section 1 : Rupture anticipée du contrat.
- Article L. 1243-1Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude…
- Article L. 1243-2Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié,…
- Article L. 1243-3La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre…
- Article L. 1243-4La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou…
Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.
- Article L. 1243-5Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec…
- Article L. 1243-6La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme.
- Article L. 1243-7Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un…
- Article L. 1243-8Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le…
- Article L. 1243-9En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu…
- Article L. 1243-10L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions…
- Article L. 1243-11Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le…
- Article L. 1243-11-1Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à…
- Article L. 1243-12Par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-8 et L. 1242-8-1 relatives à la durée du contrat, lorsqu'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée…
Section 3 : Renouvellement du contrat.
- Article L. 1243-13Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut…
- Article L. 1243-13-1A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est…
Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié.
- Article L. 1244-1Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le…
- Article L. 1244-2Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Une convention…
- Article L. 1244-2-1Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles…
- Article L. 1244-2-2I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le…
Section 2 : Contrats successifs sur le même poste.
- Article L. 1244-3A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée…
- Article L. 1244-3-1A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-3, ce délai de carence est égal : 1° Au tiers de la durée du…
- Article L. 1244-4Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à…
- Article L. 1244-4-1A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-4, le délai de carence n'est pas applicable : 1° Lorsque le…
Chapitre V : Requalification du contrat.
- Article L. 1245-1Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1,…
- Article L. 1245-2Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est…
Chapitre VI : Règles particulières de contrôle.
Chapitre VII : Actions en justice.
Chapitre VIII : Dispositions pénales.
- Article L. 1248-1Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de…
- Article L. 1248-2Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1242-2 ou en dehors des cas prévus à…
- Article L. 1248-3Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1242-5 et L. 1242-6, relatives aux interdictions en matière de conclusion de contrat de travail à durée…
- Article L. 1248-4Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé avec précision dès sa conclusion, en méconnaissance de l'article L. 1242-7,…
- Article L. 1248-5Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1242-8 ou, lorsqu'elles s'appliquent, les…
- Article L. 1248-6Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du…
- Article L. 1248-7Le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche en méconnaissance de l'article L.…
- Article L. 1248-8Le fait de verser au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée une rémunération inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même…
- Article L. 1248-9Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 1243-12, relatives à la prorogation du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié exposé à des…
- Article L. 1248-10Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de…
- Article L. 1248-11Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1244-3 ou, lorsqu'elles sont applicables, les…
Section 1 : Définitions.
- Article L. 1251-1Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur…
- Article L. 1251-2Est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d'entreprises…
- Article L. 1251-3Toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise est interdite, sous réserve des dispositions relatives aux opérations de prêt de…
- Article L. 1251-4Par dérogation au principe d'exclusivité prévu à l'article L. 1251-2, les entreprises de travail temporaire peuvent exercer : 1° Des activités de placement privé prévues…
Sous-section 1 : Cas de recours.
- Article L. 1251-5Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de…
- Article L. 1251-6Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée…
- Article L. 1251-7Outre les cas prévus à l'article L. 1251-6, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut intervenir : 1° Lorsque la mission de…
- Article L. 1251-8Lorsque la mission porte sur l'exercice d'une profession médicale ou paramédicale réglementée, l'entreprise de travail temporaire vérifie que ce salarié est…
Sous-section 2 : Interdictions.
- Article L. 1251-9Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de…
- Article L. 1251-10Outre les cas prévus à l'article L. 1251-9, il est interdit de recourir au travail temporaire : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la…
Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat.
- Article L. 1251-11Le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme…
- Article L. 1251-12La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni…
- Article L. 1251-12-1A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-12, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder…
- Article L. 1251-13Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au…
Paragraphe 2 : Période d'essai.
- Article L. 1251-14Le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord…
- Article L. 1251-15La rémunération correspondant à la période d'essai ne peut être différente de celle qui est prévue par le contrat de mission.
Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat.
- Article L. 1251-16Le contrat de mission est établi par écrit. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L.…
- Article L. 1251-17Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Paragraphe 4 : Rémunération.
- Article L. 1251-18La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que…
- Article L. 1251-19Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. Le montant de l'indemnité…
- Article L. 1251-20Le salarié temporaire mis à la disposition d'une entreprise du bâtiment ou des travaux publics mentionnée à l'article L. 5424-6 a droit à une indemnité en cas d'arrêt de…
Paragraphe 5 : Conditions de travail.
- Article L. 1251-21Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions…
- Article L. 1251-22Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire. Sauf lorsque cette dernière relève du régime agricole, le…
- Article L. 1251-23Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilisatrice. Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis…
- Article L. 1251-24Les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et…
Paragraphe 6 : Information sur les postes à pourvoir.
Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat.
- Article L. 1251-26L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force…
- Article L. 1251-27La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
- Article L. 1251-28La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts…
Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat.
- Article L. 1251-29La suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.
- Article L. 1251-30Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail.…
- Article L. 1251-31Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au…
- Article L. 1251-32Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à…
- Article L. 1251-33L'indemnité de fin de mission n'est pas due : 1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l'article L. 1251-6 si un accord collectif étendu entre les…
- Article L. 1251-33-1Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi…
- Article L. 1251-34Par dérogation aux dispositions des articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1 relatives à la durée maximale du contrat de mission, lorsqu'un salarié temporaire est exposé à…
Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat.
- Article L. 1251-35La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. Ce nombre…
- Article L. 1251-35-1A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35, le contrat de mission est renouvelable deux fois pour…
Sous-section 3 : Succession de contrats.
- Article L. 1251-36A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un…
- Article L. 1251-36-1A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-36, ce délai de carence est égal : 1° Au tiers de la durée…
- Article L. 1251-37Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans lesquels le…
- Article L. 1251-37-1A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-37, le délai de carence n'est pas applicable : 1° Lorsque le…
Sous-section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission.
Sous-section 5 : Requalification du contrat.
- Article L. 1251-39Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans…
- Article L. 1251-40Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7,…
- Article L. 1251-41Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est…
Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition.
- Article L. 1251-42Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat de mise à…
- Article L. 1251-43Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire. Cette mention est assortie de…
- Article L. 1251-44Toute clause tendant à interdire l'embauche par l'entreprise utilisatrice du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.
Paragraphe 1 : Règles de contrôle.
- Article L. 1251-45L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière…
- Article L. 1251-46L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, notamment pour la vérification des droits…
- Article L. 1251-47Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir accompli les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ou sans avoir obtenu la garantie…
- Article L. 1251-48Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Le contenu et les modalités des déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ainsi que le délai de leur présentation à…
Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire.
- Article L. 1251-49L'entrepreneur de travail temporaire justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : 1° Des salaires et de…
- Article L. 1251-50La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie…
- Article L. 1251-51L'entreprise de travail temporaire fournit à l'entreprise utilisatrice, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au…
- Article L. 1251-52En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution, l'entreprise utilisatrice est substituée à l'entreprise de travail…
- Article L. 1251-53Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire.
- Article L. 1251-54Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à…
- Article L. 1251-55Pour l'application aux salariés temporaires des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de travail temporaire, l'ancienneté…
- Article L. 1251-56Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimum de présence dans l'entreprise de travail temporaire des salariés temporaires…
- Article L. 1251-57Sans préjudice du principe d'exclusivité prévu par l'article L. 1251-2, sont assimilées à des missions les périodes consacrées par les salariés temporaires : 1° A des…
- Article L. 1251-58Les règles particulières au travail temporaire relatives à la représentation du personnel figurent au livre III de la deuxième partie. Les règles particulières au…
Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire
- Article L. 1251-58-1Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à…
- Article L. 1251-58-2Le contrat de travail mentionné à l'article L. 1251-58-1 est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des…
- Article L. 1251-58-3Le contrat mentionné à l'article L. 1251-58-1 liant l'entreprise de travail temporaire au salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au…
- Article L. 1251-58-4Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5…
- Article L. 1251-58-5Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L.…
- Article L. 1251-58-6La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de…
- Article L. 1251-58-7Pour l'application du 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimale de présence dans l'entreprise s'apprécie en totalisant les périodes durant lesquelles le salarié…
- Article L. 1251-58-8Pour l'application de l'article L. 2314-20, la durée passée dans l'entreprise est calculée en totalisant les périodes durant lesquelles le salarié exécute ou non une…
Section 5 : Actions en justice.
Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics
- Article L. 1251-60Les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux salariés de ces entreprises pour des tâches non durables, dénommées missions, dans les seuls cas suivants :…
- Article L. 1251-61Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une personne morale de droit public sont soumis aux règles d'organisation et de…
- Article L. 1251-62Si la personne morale de droit public continue à employer un salarié d'une entreprise de travail temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un…
- Article L. 1251-63Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant la…
Section 1 : Définitions.
- Article L. 1252-1Le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur…
- Article L. 1252-2Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241-1, est de…
- Article L. 1252-3Les entreprises de travail temporaire peuvent exercer l'activité d'entreprise de travail à temps partagé.
Section 2 : Contrat de travail à temps partagé.
- Article L. 1252-4Le contrat de travail à temps partagé est réputé être à durée indéterminée.
- Article L. 1252-5Lorsque la mise à disposition du salarié s'effectue hors du territoire métropolitain, le contrat de travail à temps partagé contient une clause de rapatriement du…
- Article L. 1252-6La rémunération versée au salarié mis à disposition ne peut être inférieure à celle d'un salarié de niveau de qualification professionnelle identique ou équivalent…
- Article L. 1252-7Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les…
- Article L. 1252-8Le salarié mis à disposition a accès dans l'entreprise utilisatrice aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont…
- Article L. 1252-9La rupture du contrat de travail à temps partagé est réalisée selon les dispositions prévues au titre III, relative aux règles de rupture du contrat de travail à durée…
Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé.
- Article L. 1252-10Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 1° Le contenu de la mission ; 2° La durée estimée de la mission ; 3° La qualification…
- Article L. 1252-11Toute clause tendant à interdire le recrutement du salarié mis à disposition par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite.
- Article L. 1252-12L'entreprise de travail à temps partagé peut apporter à ses seules entreprises utilisatrices des conseils en matière de gestion des compétences et de la formation.
- Article L. 1252-13L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : 1° Des salaires et…
Section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission
- Article L. 1252-14Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, à l'issue d'une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail à temps partagé, la durée des…
- Article L. 1252-15Par dérogation à l'article L. 1237-1, lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé intervient à l'initiative du salarié en raison de son embauche par…
Sous-section 1 : Objet.
Sous-section 2 : Constitution et adhésion.
- Article L. 1253-2Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes : 1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2°…
- Article L. 1253-3Sont également considérées comme des groupements d'employeurs : 1° Les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les…
- Article L. 1253-6La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 au siège du…
- Article L. 1253-7Les employeurs qui adhèrent à un groupement d'employeurs informent les institutions représentatives du personnel existant dans leur entreprise de la constitution et de…
- Article L. 1253-8Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Par dérogation,…
- Article L. 1253-8-1Pour l'application du présent code, à l'exception de sa deuxième partie, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un…
- Article L. 1253-8-2Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une entreprise membre de l'un des groupements d'employeurs…
Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.
- Article L. 1253-9Les contrats de travail conclus par le groupement sont établis par écrit. Ils comportent notamment : 1° Les conditions d'emploi et de rémunération ; 2° La qualification…
- Article L. 1253-10Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement a été constitué.
- Article L. 1253-11Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles représentant les…
- Article L. 1253-12Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions…
- Article L. 1253-13Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement. Lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance…
- Article L. 1253-14Les salariés du groupement ont accès dans l'entreprise utilisatrice aux moyens collectifs de transport et aux installations collectives, notamment de restauration, dont…
- Article L. 1253-15Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes…
Sous-section 4 : Actions en justice.
Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.
- Article L. 1253-17Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la…
- Article L. 1253-18Sous réserve des dispositions particulières applicables aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-17, les dispositions de la section 1 s'appliquent aux…
Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.
- Article L. 1253-19Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs…
- Article L. 1253-20Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale du groupement. Le temps…
- Article L. 1253-21Dans les conditions prévues au 8° de l'article 214 du code général des impôts, le groupement organise la garantie de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes…
- Article L. 1253-22Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des sections 1 et 2 s'appliquent aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé…
- Article L. 1253-23Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité…
Section 4 : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements d'employeurs
Section 1 : Définition et champ d'application
- Article L. 1254-1Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant…
- Article L. 1254-2I.-Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des…
Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial
- Article L. 1254-3L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou…
- Article L. 1254-4I.-La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet : 1° De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit…
- Article L. 1254-5Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.
- Article L. 1254-6Les dispositions des titres III et IV du livre II de la huitième partie ne sont pas applicables au portage salarial exercé dans les conditions définies au présent…
Sous-section 1 : Dispositions communes
- Article L. 1254-7Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.
- Article L. 1254-8La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. L'entreprise de portage salarial est…
- Article L. 1254-9Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de…
Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée
Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
- Article L. 1254-11Le contrat de travail comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, il peut ne pas comporter de terme précis lorsque le terme de l'objet pour…
- Article L. 1254-12La durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements dans les conditions prévues à…
- Article L. 1254-13Par dérogation à l'article L. 1254-12, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord entre…
Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat
- Article L. 1254-14Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : " contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ".
- Article L. 1254-15Le contrat de travail comporte notamment les clauses et mentions suivantes : 1° Clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le…
- Article L. 1254-16Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.
Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat
Paragraphe 4 : Dispositions finales
Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée
- Article L. 1254-19Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs…
- Article L. 1254-20Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “ contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ”.
- Article L. 1254-21I.-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté : 1° Les modalités de calcul…
Section 4 : Le contrat commercial de prestation de portage salarial
- Article L. 1254-22L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les deux…
- Article L. 1254-23Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes : 1° L'identité du salarié porté ; 2° Le descriptif des compétences, des qualifications et des…
Section 5 : L'entreprise de portage salarial
- Article L. 1254-24L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial. Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail…
- Article L. 1254-25L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d'activité. Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés…
- Article L. 1254-26I.-L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : 1° Des salaires et de…
- Article L. 1254-27L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après obtention de la garantie financière.
- Article L. 1254-28Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage salarial.
- Article L. 1254-29Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage salarial, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents fonctionnels de cette entreprise déterminés…
- Article L. 1254-30Pour l'application aux salariés portés des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de portage salarial, l'ancienneté…
- Article L. 1254-31Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimum de présence dans l'entreprise de portage salarial des salariés portés…
Section 1 : Travail temporaire.
- Article L. 1255-1Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire, prévues à l'article L. 1251-2, est puni d'une amende de…
- Article L. 1255-2Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'entrepreneur de travail temporaire : 1° De recruter un salarié temporaire en ayant conclu un contrat ne comportant…
- Article L. 1255-3Le fait pour l'utilisateur de conclure un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et…
- Article L. 1255-4Le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1251-6 ou en dehors des cas…
- Article L. 1255-5Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les interdictions de recourir au travail temporaire, prévues aux articles L. 1251-9 et L. 1251-10, est puni d'une amende de 3…
- Article L. 1255-6Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives au terme du contrat, prévues à l'article L. 1251-11, est puni d'une amende de 3 750 euros. La…
- Article L. 1255-7Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la durée de la mission, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche…
- Article L. 1255-8Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de renouvellement du contrat, prévues par les stipulations de la convention ou de…
- Article L. 1255-9Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues par les stipulations de la convention ou de…
- Article L. 1255-10Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire : 1° Soit sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail…
- Article L. 1255-11Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prononcée par la juridiction en…
- Article L. 1255-12Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de l'entrepreneur de…
Section 2 : Groupements d'employeurs.
Section 3 : Portage salarial
- Article L. 1255-14Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un entrepreneur de portage salarial : 1° De conclure un contrat de travail en portage salarial pour une activité de services,…
- Article L. 1255-15Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise autre que celle mentionnée à l'article L. 1255-14 de conclure un contrat de travail en portage salarial sans…
- Article L. 1255-16Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise cliente : 1° De recourir à un salarié porté en dehors des cas prévus à l'article L. 1254-3 ; 2° De méconnaître…
- Article L. 1255-17Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité de portage salarial prononcée par la juridiction en application du…
- Article L. 1255-18Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une…
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Article L. 1261-1Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et…
- Article L. 1261-2Les obligations et interdictions qui s'imposent aux entreprises françaises lorsqu'elles font appel à des prestataires de services, notamment celles relatives au travail…
- Article L. 1261-3Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant…
Section 1 : Conditions de détachement.
- Article L. 1262-1Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet…
- Article L. 1262-2A la condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de…
- Article L. 1262-2-1I.-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration,…
- Article L. 1262-2-2Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont tenus de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration…
- Article L. 1262-3Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est établi, des activités relevant…
Section 2 : Réglementation applicable.
- Article L. 1262-4I.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la…
- Article L. 1262-4-1I.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L.…
- Article L. 1262-4-2L'article L. 1262-4-1 ne s'applique pas au particulier qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France pour son usage personnel, celui de son…
- Article L. 1262-4-3Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du…
- Article L. 1262-4-4Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident. Cette…
- Article L. 1262-4-5Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L. 4532-10, le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage…
- Article L. 1262-5Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées à l'article L. 1262-4 ; 2° Les…
Section 3 : Conditions particulières de détachement
- Article L. 1262-6Sans préjudice de l'article L. 1262-3 et de la section 2 du présent chapitre, les employeurs détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2°…
- Article L. 1262-7Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire définies à l'article L. 1251-2 et aux agences de mannequins…
Chapitre III : Contrôle.
- Article L. 1263-1Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 et les autorités chargées de la coordination de leurs actions sont habilités à se communiquer réciproquement tous…
- Article L. 1263-2La nature des informations communicables et les conditions dans lesquelles est assurée la protection des données à caractère personnel sont précisées par décret en…
- Article L. 1263-3Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui…
- Article L. 1263-4A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article L. 1263-3, l'autorité administrative compétente peut, dès lors…
- Article L. 1263-4-1L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112-1 qui n'a pas reçu, à l'issue du délai de…
- Article L. 1263-4-2L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112-1 qui constate, le cas échéant à…
- Article L. 1263-5La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative en application des articles L. 1263-4, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2…
- Article L. 1263-6Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4, à l'article L. 1263-4-1 ou à l'article L. 1263-4-2 est passible…
- Article L. 1263-7L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, présente sur le lieu de…
- Article L. 1263-8L'autorité administrative, saisie par un ou plusieurs employeurs détachant de manière récurrente des salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.…
Chapitre IV : Amendes administratives.
- Article L. 1264-1La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article…
- Article L. 1264-2I.-Le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 : 1°…
- Article L. 1264-3L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de…
- Article L. 1264-4La sanction ou l'amende administrative pécuniaire notifiée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et infligée à un…
Chapitre V : Actions en justice
Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.
- Article L. 1271-1Le chèque emploi-service universel est un titre emploi ou un titre spécial de paiement. A.-Le titre emploi permet : 1° De déclarer les salariés mentionnés au 3° de…
- Article L. 1271-4Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel…
- Article L. 1271-5Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, l'employeur et le salarié qui…
- Article L. 1271-6Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les…
- Article L. 1271-7Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au B…
- Article L. 1271-8Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des titres spéciaux de paiement préfinancés, dans les conditions prévues à l'article L. 1271-12, à un prix égal à…
Section 2 : Dispositions financières.
- Article L. 1271-10Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, est émis par des organismes et établissements spécialisés ou les…
- Article L. 1271-11Tout émetteur de chèque emploiservice universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, qui n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 312-4 à L. 312-18…
- Article L. 1271-12Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne au bénéfice de ses…
- Article L. 1271-13Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne bénéficiaire. Un décret peut prévoir les cas dans lesquels : 1° Le titre spécial de…
- Article L. 1271-14Les caractéristiques du chèque emploi-service universel, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de…
- Article L. 1271-15Le chèque emploi-service universel est : 1° Soit encaissable auprès des établissements, institutions et services mentionnés à l'article L. 1271-9 ; 2° Soit remboursable…
- Article L. 1271-15-1Dans des conditions fixées par décret, les émetteurs perçoivent de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels rémunérés par chèque emploi-service…
Section 3 : Contrôle.
Section 4 : Dispositions d'application.
Chapitre II : Chèque-emploi associatif.
Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise.
- Article L. 1273-3Le recours au service " Titre Emploi-Service Entreprise " permet notamment à l'entreprise : 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du…
- Article L. 1273-5L'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre…
- Article L. 1273-6L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.
Chapitre unique.
- Article L. 1311-1Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé. Elles s'appliquent également dans les établissements publics à…
- Article L. 1311-2L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés. L'obligation prévue au premier…
Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
- Article L. 1321-1Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de…
- Article L. 1321-2Le règlement intérieur rappelle : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention…
- Article L. 1321-2-1Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces…
- Article L. 1321-3Le règlement intérieur ne peut contenir : 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de…
- Article L. 1321-4Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique. Le règlement intérieur indique la date de son entrée en…
- Article L. 1321-5Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont,…
- Article L. 1321-6Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document…
Section 1 : Contrôle administratif.
- Article L. 1322-1L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6.
- Article L. 1322-1-1L'inspecteur du travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'appréciation de la conformité de tout ou partie d'un règlement intérieur aux dispositions…
- Article L. 1322-2La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.
- Article L. 1322-3La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La décision prise sur ce…
Section 2 : Contrôle juridictionnel.
Chapitre Ier : Sanction disciplinaire.
- Article L. 1331-1Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme…
- Article L. 1331-2Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Section 1 : Garanties de procédure.
- Article L. 1332-1Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
- Article L. 1332-2Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un…
- Article L. 1332-3Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits…
Section 2 : Prescription des faits fautifs.
- Article L. 1332-4Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu…
- Article L. 1332-5Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Chapitre III : Contrôle juridictionnel.
- Article L. 1333-1En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.…
- Article L. 1333-2Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
- Article L. 1333-3Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables. Dans ce cas, le conseil de prud'hommes applique les…
Chapitre IV : Dispositions pénales.
Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
- Article L. 1411-1Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent…
- Article L. 1411-2Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.
- Article L. 1411-3Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.
- Article L. 1411-4Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention…
- Article L. 1411-5Le conseil de prud'hommes donne son avis sur les questions que lui pose l'autorité administrative.
- Article L. 1411-6Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre…
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Article L. 1421-1Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire. Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
- Article L. 1421-2Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à…
- Article L. 1421-3I.-Dans un délai de six mois à compter de leur installation, les conseillers prud'hommes remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : 1°…
Chapitre II : Institution.
- Article L. 1422-1Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de celui du…
- Article L. 1422-2Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un d'eux pour l'application…
- Article L. 1422-3Des décrets en Conseil d'Etat portent création ou suppression des conseils de prud'hommes et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège.
Section 1 : Sections.
- Article L. 1423-1Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes. Il comporte une formation commune de référé.
- Article L. 1423-1-1Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L. 1423-1-2, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des…
- Article L. 1423-1-2Relèvent de la section de l'encadrement les affaires dont le salarié partie au litige relève des catégories suivantes : 1° Les ingénieurs ainsi que les salariés qui,…
- Article L. 1423-2Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections.
Section 2 : Président et vice-président.
- Article L. 1423-3Les conseillers prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de section, en assemblée de chambre, sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux un…
- Article L. 1423-4Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois. Lorsque le…
- Article L. 1423-5Les conseillers prud'hommes salariés élisent un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié. Les conseillers prud'hommes employeurs élisent un président…
- Article L. 1423-6Le président et le vice-président sont élus pour une année. Ils sont rééligibles sous la condition d'alternance prévue à l'article L. 1423-4. Ils restent en fonction…
- Article L. 1423-7Les dispositions des articles L. 1423-4 et L. 1423-6 sont applicables aux présidents et vice-présidents de section et de chambre.
Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement.
- Article L. 1423-8Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne un autre conseil de…
- Article L. 1423-9Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 1423-8 et que le conseil de prud'hommes normalement compétent est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier…
- Article L. 1423-10Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, sous…
- Article L. 1423-10-1En cas d'interruption du fonctionnement du conseil de prud'hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier…
- Article L. 1423-11En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le conseil de prud'hommes…
Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé.
- Article L. 1423-12Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président…
- Article L. 1423-13Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d'un conseiller prud'homme…
Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes.
- Article L. 1423-14Le local nécessaire au conseil de prud'hommes est fourni par le département dans lequel il est établi. Toutefois, lorsqu'une commune a mis un local à la disposition du…
- Article L. 1423-15Les dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes sont à la charge de l'Etat.
Section 6 : Dispositions d'application.
Chapitre unique.
- Article L. 1431-1Le Conseil supérieur de la prud'homie, organisme consultatif, siège auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail. En font partie,…
- Article L. 1431-2L'employeur laisse aux salariés de son entreprise, membres du Conseil supérieur de la prud'homie, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé…
Section 1 : Dispositions générales
- Article L. 1441-1Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les quatre ans par conseil…
- Article L. 1441-2Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article L. 2121-1 pour le collège des…
- Article L. 1441-3Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Section 2 : Détermination des sièges attribués aux organisations
- Article L. 1441-4Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat aux organisations syndicales…
- Article L. 1441-5A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la répartition du nombre des sièges, opérée en application de l'article L. 1441-4, sont formées devant le Conseil…
Paragraphe 1 : Conditions de candidature
- Article L. 1441-6Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-7 : 1° Les salariés et les employeurs ; 2° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites…
- Article L. 1441-7Les conditions requises des candidats sont les suivantes : 1° Etre de nationalité française ; 2° Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions…
- Article L. 1441-8Les conditions de candidature définies aux 1° et 2° de l'article L. 1441-7 s'apprécient à la date de nomination. Les conditions de candidature définies aux 3° et 4° de…
- Article L. 1441-9Nul ne peut être candidat : 1° Sur plus d'une liste mentionnée à l'article L. 1441-18 ; 2° Dans plus d'une section ; 3° Dans un conseil de prud'hommes, un collège ou une…
- Article L. 1441-10Ne peut être candidat le conseiller prud'homme déclaré déchu en application de l'article L. 1442-14. Le conseiller prud'homme nommé, qui refuse de se faire installer,…
Paragraphe 2 : Conseil de prud'hommes de candidature
Paragraphe 3 : Collège de candidature
- Article L. 1441-12Peuvent être candidats dans le collège des employeurs : 1° Les personnes employant pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés ; 2° Le cas…
- Article L. 1441-13Peuvent être candidats dans le collège des salariés : 1° Les salariés non cadres ; 2° Les cadres ne détenant pas la délégation particulière d'autorité mentionnée au 3°…
Paragraphe 4 : Section de candidature
- Article L. 1441-14Relèvent de la section de l'encadrement du collège des salariés, à l'exception de celles qui ont une délégation particulière d'autorité, les personnes relevant des…
- Article L. 1441-15Relèvent de la section de l'encadrement du collège des employeurs les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels…
- Article L. 1441-16L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont ils…
- Article L. 1441-17Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L. 1441-15, pour le collège des employeurs, les employeurs et assimilés, tels…
Sous-section 2 : Liste des candidats
- Article L. 1441-18La déclaration des candidatures résulte du dépôt d'une liste de candidats pour chaque conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été…
- Article L. 1441-19La liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. En cas de dépôt d'une liste incomplète de candidats, il peut être dérogé à la règle…
- Article L. 1441-20Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes attribués par section et conseil de prud'hommes.
- Article L. 1441-21Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidatures qui ne respectent pas les conditions fixées par les articles L. 1441-18 à L.…
- Article L. 1441-22Le mandataire de la liste notifie à l'employeur de chacun des salariés candidats le nom du salarié de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats.…
- Article L. 1441-23L'employeur laisse au salarié de son entreprise désigné, dans le cadre du renouvellement prud'homal, en tant que mandataire de liste, le temps nécessaire pour remplir…
Section 4 : Contestations relatives à la nomination
Section 5 : Désignations complémentaires
- Article L. 1441-25Durant le mandat, en cas de vacance de sièges, il peut être procédé à des désignations complémentaires, dans les conditions fixées par les articles L. 1441-26 à L.…
- Article L. 1441-26Dans le cas prévu à l'article L. 1441-25, les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du…
- Article L. 1441-27Les dispositions des sections 3 et 4 relatives à la candidature et à la contestation de la nomination s'appliquent aux désignations complémentaires, à l'exception des…
- Article L. 1441-28La déclaration de candidature résulte du dépôt par voie dématérialisée d'une liste de candidats par conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations…
- Article L. 1441-29La liste de candidats est composée, pour chaque organisation, de manière à ce que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les conseillers désignés…
- Article L. 1441-30Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes restant à pourvoir par section et conseil de prud'hommes.
- Article L. 1441-31Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidature qui ne respectent pas les conditions fixées par les articles L. 1441-28 à L.…
Section 1 : Formation.
- Article L. 1442-1L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement. Les conseillers prud'hommes suivent…
- Article L. 1442-2Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L. 1442-1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes des…
Section 2 : Exercice du mandat.
- Article L. 1442-3Les conseillers prud'hommes sont nommés pour quatre ans. Leur mandat prend fin de plein droit à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de…
- Article L. 1442-5Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales…
- Article L. 1442-6Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un…
- Article L. 1442-7Le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui…
- Article L. 1442-8Les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis-à-vis des parties.
- Article L. 1442-9Les articles 4 et 5 du code civil et 434-7-1 du code pénal sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.
- Article L. 1442-10Un décret détermine les modalités d'indemnisation des salariés qui exercent leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendent de plusieurs…
Sous-section 1 : Discipline.
- Article L. 1442-11L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, avant ou après son entrée en fonction et sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave…
- Article L. 1442-12Tout conseiller prud'homme qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.
- Article L. 1442-13Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.
- Article L. 1442-13-1En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud'hommes des conseils de…
- Article L. 1442-13-2Le pouvoir disciplinaire est exercé par une Commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par le…
- Article L. 1442-13-3La Commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le…
- Article L. 1442-14Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont : 1° Le blâme ; 2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ; 3° La déchéance…
- Article L. 1442-14-1La cessation des fonctions d'un conseiller prud'homme pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions…
- Article L. 1442-15Le conseiller prud'homme ayant fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques est déchu de plein droit de ses fonctions à la…
- Article L. 1442-16Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme mis en cause siège, le…
- Article L. 1442-16-1La Commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix,…
- Article L. 1442-16-2Les décisions de la Commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées.
- Article L. 1442-17Le conseiller prud'homme à l'égard duquel a été prononcée la mesure d'incapacité prévue à l'article L. 1441-10 peut, d'office ou à sa demande, en être relevé.
- Article L. 1442-18Les demandes en relèvement d'incapacité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis le refus…
Sous-section 2 : Protection.
Chapitre III : Dispositions pénales.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre III : Assistance et représentation des parties.
- Article L. 1453-1 APar dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties…
- Article L. 1453-1Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à agir devant lui.
- Article L. 1453-2Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une…
- Article L. 1453-3Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter les parties devant les formations de ce conseil.
- Article L. 1453-4Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Il est…
- Article L. 1453-5Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.
- Article L. 1453-6Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif…
- Article L. 1453-7L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées…
- Article L. 1453-8Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Il est tenu à une obligation de discrétion à…
- Article L. 1453-9L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail. Le licenciement du défenseur…
Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire.
- Article L. 1454-1Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties. Dans le cadre de cette mission, le bureau de conciliation et d'orientation peut entendre…
- Article L. 1454-1-1En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire : 1° Si le litige porte sur un…
- Article L. 1454-1-2Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires. Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci…
- Article L. 1454-1-3Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation…
Section 2 : Départage.
- Article L. 1454-2En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort…
- Article L. 1454-3Lorsqu'un conseiller prud'homme est empêché de siéger à l'audience de départage, il est remplacé dans les limites et selon les modalités déterminées par décret.
- Article L. 1454-4Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions…
Section 3 : Demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage
Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique.
Chapitre VII : Récusation.
Chapitre II : Pourvoi en cassation.
Chapitre unique
Chapitre unique.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Article L. 1521-1Les dispositions de la présente partie s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à…
- Article L. 1521-2Pour l'application de la présente partie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et en l'absence de mention particulière spécifique à ces collectivités,…
- Article L. 1521-2-1Pour l'application de la présente partie en Guyane et en Martinique, et en l'absence de mention particulière spécifique à ces collectivités : 1° Les attributions…
- Article L. 1521-2-2Pour l'application de la présente partie à Mayotte et en l'absence de mention particulière spécifique à cette collectivité : 1° Les attributions dévolues au préfet dans…
- Article L. 1521-3Pour l'application de la présente partie à Saint-Pierre-et-Miquelon et en l'absence de mention particulière spécifique à cette collectivité : 1° Les attributions…
- Article L. 1521-4Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et en l'absence de mention particulière spécifique à l'une ou l'autre de ces collectivités…
Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
- Article L. 1522-1Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au…
- Article L. 1522-2Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi associatif et du…
- Article L. 1522-3I.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprise et…
- Article L. 1522-4Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives aux particuliers qui emploient des…
Chapitre III : Le conseil de prud'hommes.
Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
- Article L. 1524-1Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1221-22, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : “-de durées plus longues fixées par les accords…
- Article L. 1524-2Pour l'application à Mayotte des articles L. 1225-10 et L. 1225-14, les mots : “ l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale ”…
- Article L. 1524-3Pour l'application à Mayotte du dernier alinéa de l'article L. 1225-26 et du dernier alinéa de l'article L. 1225-44, les mots : “ à l'entrée en vigueur de la loi n°…
- Article L. 1524-4Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-28, les mots : “ définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par…
- Article L. 1524-5Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 1225-61, les mots : “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par…
- Article L. 1524-6Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-62 : a) Les mots : “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au…
- Article L. 1524-7Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-1, les mots : “ prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ prévue au…
- Article L. 1524-8Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7, les mots : “ en application du cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du même code ” sont supprimés.
- Article L. 1524-9Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1237-5 : a) Les mots : “ au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés à trois reprises par…
- Article L. 1524-10Pour son application à Mayotte, l'article L. 1237-5-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 1237-5-1.-Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à…
- Article L. 1524-11Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret.
- Article L. 1524-12Pour son application à Mayotte, l'article L. 1423-1-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 1423-1-1.-Sous réserve des dispositions relatives à la section encadrement, les…
- Article L. 1524-13Pour son application à Mayotte, l'article L. 1441-16 est ainsi rédigé : “ Art. L. 1441-16.-L'appartenance des salariés candidats à une section autre que celle mentionnée…
Chapitre Ier : Formation et exécution du contrat de travail.
- Article L. 1531-1Le contrat de travail des salariés des entreprises établies dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à…
- Article L. 1531-2Le contrat de travail des salariés mentionnés à l'article L. 1531-1 est écrit. Il prévoit les modalités selon lesquelles le salarié est indemnisé des dépenses auxquelles…
- Article L. 1531-3L'article L. 1226-1 est applicable aux salariés d'une entreprise ou d'un établissement situé en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La…
Chapitre II : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Chapitre unique.
- Article L. 2111-1Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes…
- Article L. 2111-2Les dispositions du présent livre s'appliquent sans préjudice d'autres droits accordés aux syndicats par des lois particulières.
Chapitre Ier : Critères de représentativité.
- Article L. 2121-1La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ;…
- Article L. 2121-2S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au…
Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
- Article L. 2122-1Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins…
- Article L. 2122-2Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent…
- Article L. 2122-3Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les…
- Article L. 2122-3-1Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale. A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne…
Section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe
Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle
- Article L. 2122-5Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une…
- Article L. 2122-6Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la…
- Article L. 2122-6-1Pour les personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale et, à Mayotte, à l'article 25-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996…
- Article L. 2122-7Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à…
- Article L. 2122-8Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui font l'objet…
Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel
- Article L. 2122-9Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Sont…
- Article L. 2122-10Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses…
Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
- Article L. 2122-10-1En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, à l'exception de ceux relevant des branches…
- Article L. 2122-10-2Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail au…
- Article L. 2122-10-3Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les caisses de sécurité sociale communiquent aux services du ministre chargé du travail les données…
- Article L. 2122-10-4La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat. Les électeurs sont inscrits dans deux collèges, d'une part un collège "cadres", d'autre part un…
- Article L. 2122-10-5Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste électorale, dans des…
- Article L. 2122-10-6Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement…
- Article L. 2122-10-7Le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance. Lorsqu'il n'en dispose pas, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition des salariés le…
- Article L. 2122-10-8Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.
- Article L. 2122-10-9L'employeur laisse aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, tout en garantissant la confidentialité de leur vote. Lorsque le vote a lieu…
- Article L. 2122-10-10L'employeur laisse aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre de ce scrutin en tant qu'assesseur, délégué et mandataire des organisations syndicales…
- Article L. 2122-10-11Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Section 5 : Dispositions d'application
- Article L. 2122-11Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche…
- Article L. 2122-12Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre.
- Article L. 2122-13Avant l'ouverture du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les modalités retenues pour son…
Chapitre Ier : Objet et constitution.
- Article L. 2131-1Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels,…
- Article L. 2131-2Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de…
- Article L. 2131-3Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.…
- Article L. 2131-4Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce…
- Article L. 2131-5Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet…
- Article L. 2131-6En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de…
Chapitre II : Capacité civile.
- Article L. 2132-1Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.
- Article L. 2132-2Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail. Tout accord ou…
- Article L. 2132-3Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant…
- Article L. 2132-4Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables.
- Article L. 2132-5Les syndicats professionnels peuvent : 1° Créer et administrer des centres d'informations sur les offres et les demandes d'emploi ; 2° Créer, administrer et…
- Article L. 2132-6Les syndicats professionnels peuvent constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Les fonds de ces caisses sont…
Chapitre III : Unions de syndicats.
- Article L. 2133-1Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.
- Article L. 2133-2Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2. Elles font connaître le nom et le siège…
- Article L. 2133-3Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre.
Chapitre IV : Marques syndicales.
- Article L. 2134-1Les syndicats professionnels peuvent déposer leurs marques ou labels en remplissant les formalités prévues par les articles L. 712-1 et suivants du code de la propriété…
- Article L. 2134-2L'utilisation des marques syndicales ou des labels ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8. Tout accord ou…
Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles
- Article L. 2135-1Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les…
- Article L. 2135-2Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui contrôlent une ou plusieurs personnes…
- Article L. 2135-3Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 peuvent, lorsque…
- Article L. 2135-4Les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les…
- Article L. 2135-5Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus d'établir…
- Article L. 2135-6Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui souhaitent établir leur représentativité…
Section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales
- Article L. 2135-7Avec son accord exprès et dans les conditions prévues à l'article L. 2135-8, un salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une association…
- Article L. 2135-8Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à…
Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
- Article L. 2135-9Un fonds paritaire, chargé d'une mission de service public, apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations…
- Article L. 2135-10I. ― Les ressources du fonds paritaire sont constituées par : 1° Une subvention de l'association paritaire gestionnaire du fonds mentionnée à l'article L. 2135-15, dans…
- Article L. 2135-11Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les…
- Article L. 2135-12Bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 2135-11 : 1° Les organisations de salariés et d'employeurs…
- Article L. 2135-13I.-Le fonds paritaire répartit ses crédits : 1° A parité entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs,…
- Article L. 2135-14Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et…
- Article L. 2135-15I. ― Le fonds mentionné à l'article L. 2135-9 est géré par une association paritaire, administrée par un conseil d'administration composé de représentants des…
- Article L. 2135-15-1I.-Est affectée à l'association mentionnée à l'article L. 2135-15 une contribution des employeurs mentionnés à l'article L. 2111-1. Cette contribution est assise sur les…
- Article L. 2135-16Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs bénéficiant de financements du fonds paritaire établissent un rapport annuel…
- Article L. 2135-17Les organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui figurent sur la liste mentionnée…
- Article L. 2135-18Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre VI : Dispositions pénales.
- Article L. 2136-1Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats de méconnaître les dispositions de l'article L. 2131-1, relatives…
- Article L. 2136-2Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'article L. 2134-2, relatives à l'utilisation des marques syndicales ou des labels, est puni d'une amende de…
Chapitre Ier : Principes.
- Article L. 2141-1Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1.
- Article L. 2141-2Les personnes qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle peuvent adhérer ou continuer à adhérer à un syndicat professionnel de leur choix.
- Article L. 2141-3Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire. Le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant…
- Article L. 2141-4L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier…
- Article L. 2141-5Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière…
- Article L. 2141-5-1En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.…
- Article L. 2141-6Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.
- Article L. 2141-7Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
- Article L. 2141-7-1L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche…
- Article L. 2141-8Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public. Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive…
- Article L. 2141-9Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à la section syndicale et au délégué syndical prévues par les chapitres III et IV.
- Article L. 2141-10Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont…
- Article L. 2141-11Pour l'application du présent titre, les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
- Article L. 2141-12Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent titre aux activités, qui par nature conduisent à une dispersion ou à une mobilité…
- Article L. 2141-13Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un…
Section 1 : Constitution.
Section 2 : Représentant de la section syndicale
- Article L. 2142-1-1Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés…
- Article L. 2142-1-2Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des…
- Article L. 2142-1-3Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures…
- Article L. 2142-1-4Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent…
Section 3 : Cotisations syndicales.
Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales.
- Article L. 2142-3L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et…
- Article L. 2142-4Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de…
- Article L. 2142-5Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la…
- Article L. 2142-6Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans…
- Article L. 2142-7Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d'affichage sont remises aux salariés temporaires en mission ou…
Section 5 : Local syndical.
- Article L. 2142-8Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de…
- Article L. 2142-9Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
Section 6 : Réunions syndicales.
- Article L. 2142-10Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités…
- Article L. 2142-11Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de…
Sous-section 1 : Conditions d'âge et d'ancienneté.
- Article L. 2143-1Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou…
- Article L. 2143-2Dans les entreprises de travail temporaire, la condition d'ancienneté pour être désigné délégué syndical est fixée à six mois pour les salariés temporaires. Elle est…
Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus.
- Article L. 2143-3Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les…
- Article L. 2143-4Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou…
- Article L. 2143-5Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans…
Paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariés.
Sous-section 3 : Formalités.
Sous-section 4 : Contestations.
Section 2 : Mandat.
- Article L. 2143-9Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce…
- Article L. 2143-10En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical…
- Article L. 2143-11Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont…
- Article L. 2143-12Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé dans des conditions déterminées par décret en Conseil…
Sous-section 1 : Heures de délégation.
- Article L. 2143-13Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à : 1° Douze heures par mois dans les entreprises ou…
- Article L. 2143-14Dans les entreprises ou établissements où, en application des articles L. 2143-3 et L. 2143-4, sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci…
- Article L. 2143-15Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions. Ces heures…
- Article L. 2143-16Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise,…
- Article L. 2143-16-1Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l'article L. 2143-16, pour participer, au titre de son organisation, à des…
- Article L. 2143-17Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des…
- Article L. 2143-18Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.
- Article L. 2143-19Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un délégué…
Sous-section 2 : Déplacements et circulation.
Sous-section 3 : Secret professionnel.
Section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés.
Section 5 : Conditions de désignation dérogatoire
Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public.
- Article L. 2144-1Le présent chapitre s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la…
- Article L. 2144-2L'employeur engage avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise une négociation sur les modalités complémentaires d'exercice du droit syndical.…
Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale
- Article L. 2145-1Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5.…
- Article L. 2145-2La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, et des adhérents à une…
- Article L. 2145-3L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à l'article L. 2145-1 et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en…
- Article L. 2145-4Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
- Article L. 2145-5Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale organisés soit par des…
- Article L. 2145-6Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération. L'employeur…
- Article L. 2145-7La durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours.…
- Article L. 2145-8Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues à la présente…
- Article L. 2145-9Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale dans la limite des durées de douze…
- Article L. 2145-10La durée du ou des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est…
- Article L. 2145-11Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du…
- Article L. 2145-12Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent : 1° Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente sous-section, notamment en…
- Article L. 2145-13Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale, ainsi qu'au personnel…
Chapitre VI : Dispositions pénales.
- Article L. 2146-1Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un…
- Article L. 2146-2Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à la discrimination syndicale, est puni d'une amende de 3 750…
Chapitre Ier : Critères de représentativité
Section 1 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle
Section 2 : Représentativité au niveau national et multi-professionnel
- Article L. 2152-2Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs : 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de…
- Article L. 2152-3Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d'employeurs…
Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel
Section 4 : Déclaration de candidature
Section 5 : Dispositions d'application
- Article L. 2152-6Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives…
- Article L. 2152-7Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre Ier : Champ d'application.
Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective
- Article L. 2212-1Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises,…
- Article L. 2212-2Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent définir : 1° Le contenu des formations communes prévues à l'article L. 2212-1 et les…
Chapitre Ier : Objet des conventions et accords.
- Article L. 2221-1Le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des…
- Article L. 2221-2La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées.…
- Article L. 2221-3Les dispositions concernant la détermination des garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de celles résultant de l'organisation de la sécurité…
Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords.
- Article L. 2222-1Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application…
- Article L. 2222-2Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé conformément…
Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation
- Article L. 2222-3Dans les conditions prévues au titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code, la convention ou l'accord collectif de travail définit : 1° Le calendrier des…
- Article L. 2222-3-1Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre…
- Article L. 2222-3-2Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la négociation au niveau de l'entreprise. Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu…
Section 2 bis : Préambule des conventions et accords
Section 3 : Détermination de la durée des conventions et accords.
Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation.
- Article L. 2222-5La convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé.
- Article L. 2222-5-1La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous. L'absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses…
- Article L. 2222-6La convention ou l'accord prévoit les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation.
Section 1 : Capacité à négocier.
- Article L. 2231-1La convention ou l'accord est conclu entre : - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la…
- Article L. 2231-2Les représentants des organisations mentionnées à l'article L. 2231-1 sont habilités à contracter, au nom de l'organisation qu'ils représentent, en vertu : 1° Soit d'une…
Section 2 : Conditions de forme.
Section 3 : Notification, publicité et dépôt.
- Article L. 2231-5La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de…
- Article L. 2231-5-1Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale,…
- Article L. 2231-6Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Section 4 : Opposition.
- Article L. 2231-8L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord. Cette opposition est notifiée…
- Article L. 2231-9Les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, en application des…
Section 1 : Accords interprofessionnels.
- Article L. 2232-1Le champ d'application territorial des accords interprofessionnels peut être national, régional ou local.
- Article L. 2232-2La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux…
- Article L. 2232-2-1La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement…
- Article L. 2232-3Les accords interprofessionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils…
- Article L. 2232-4Les accords interprofessionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation.
Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.
- Article L. 2232-5Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local. Sauf disposition contraire, les…
- Article L. 2232-5-1La branche a pour missions : 1° De définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières…
- Article L. 2232-5-2Les branches ont un champ d'application national. Toutefois, certaines des stipulations de leurs conventions et accords peuvent être définies, adaptées ou complétées au…
- Article L. 2232-6La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés…
- Article L. 2232-7La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement…
- Article L. 2232-8Les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des…
- Article L. 2232-9I.-Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. II.-La commission paritaire…
- Article L. 2232-10Les conventions de branche ou les accords professionnels instituent des observatoires paritaires de la négociation collective. Ils fixent les modalités suivant…
- Article L. 2232-10-1Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les…
Sous-section 1 : Champ d'application.
Paragraphe 1 : Conditions de validité.
- Article L. 2232-12La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou…
- Article L. 2232-13La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement…
- Article L. 2232-14En cas de carence au premier tour des élections professionnelles, lorsque les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-23 sont appliquées, la validité…
Paragraphe 2 : Modalités de négociation.
- Article L. 2232-16La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. Une convention…
- Article L. 2232-17La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise…
- Article L. 2232-18Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale.
- Article L. 2232-19Lorsqu'une entreprise emploie soit dans ses locaux, soit dans un chantier dont elle assume la direction en tant qu'entreprise générale, des travailleurs appartenant à…
- Article L. 2232-20L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement…
Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés
- Article L. 2232-21Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant…
- Article L. 2232-22Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un…
- Article L. 2232-22-1Les modalités de révision et de dénonciation prévues à l'article L. 2232-22 sont applicables aux accords collectifs quelles qu'aient été les modalités de leur conclusion…
Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés
- Article L. 2232-23Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et…
- Article L. 2232-23-1I. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou…
Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés
- Article L. 2232-24Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, les…
- Article L. 2232-25Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de membre de la délégation du personnel du comité social et économique…
- Article L. 2232-25-1Pour l'application des articles L. 2232-24 et L. 2232-25, l'employeur fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du comité social…
- Article L. 2232-26Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à…
Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise
- Article L. 2232-27Pour l'application des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, chaque salarié mandaté dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée…
- Article L. 2232-28Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur, ainsi que les salariés apparentés à…
- Article L. 2232-29La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés…
- Article L. 2232-29-1Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies aux paragraphes 1 à 3 de la présente sous-section ne peuvent entrer en application…
- Article L. 2232-29-2Pour l'application de la présente sous-section, le calcul de l'effectif se fait selon les modalités définies aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
Section 4 : Conventions ou accords de groupe.
- Article L. 2232-30La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe.
- Article L. 2232-31La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre : - d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet…
- Article L. 2232-32Les organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des entreprises ou chacun des établissements compris dans le périmètre de l'accord sont informées…
- Article L. 2232-33L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous…
- Article L. 2232-34La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 %…
- Article L. 2232-35Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification et de dépôt prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du…
Section 5 : Accords interentreprises
- Article L. 2232-36Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives…
- Article L. 2232-37La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3…
- Article L. 2232-38La validité d'un accord interentreprises est appréciée conformément aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont…
Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public.
- Article L. 2233-1Dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les établissements publics déterminés par décret assurant à la fois…
- Article L. 2233-2Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en…
- Article L. 2233-3Les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement sont…
Chapitre IV : Commissions paritaires locales.
- Article L. 2234-1Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu dans les…
- Article L. 2234-2Les commissions paritaires : 1° Concourent à l'élaboration et à l'application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords…
- Article L. 2234-3Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles fixent, en faveur des salariés participant aux négociations, de même qu'aux…
Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
- Article L. 2234-4Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. Il…
- Article L. 2234-5L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé : 1° De membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans la région,…
- Article L. 2234-6L'observatoire exerce les missions suivantes : 1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ; 2° Il est saisi par les organisations syndicales de…
- Article L. 2234-7Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.
Section 1 : Ordre public
- Article L. 2241-1Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes…
- Article L. 2241-2Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d'organisation du temps…
- Article L. 2241-2-1L'accord de branche conclu dans le cadre des négociations prévues au 5° bis de l'article L. 2241-1 peut comporter un plan d'action type pour les entreprises de moins de…
- Article L. 2241-3Une commission mixte est réunie dans les conditions prévues à l'article L. 2261-20 si la négociation n'a pas été engagée sérieusement et loyalement. L'engagement sérieux…
Section 2 : Champ de la négociation collective
- Article L. 2241-4Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels peuvent engager, à la demande de l'une d'entre elles, une négociation…
- Article L. 2241-5L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2241-4 précise : 1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte que soient…
- Article L. 2241-6Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés à l'article L. 2241-1 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans pour les domaines…
Sous-section 1 : Modalités de la négociation
Sous-section 2 : Négociation annuelle
- Article L. 2241-8Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les…
- Article L. 2241-9La négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes : 1° L'évolution…
- Article L. 2241-10Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum…
Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Paragraphe 2 : Conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Paragraphe 3 : Travailleurs handicapés
Paragraphe 4 : Formation professionnelle et apprentissage
Paragraphe 5 : Salariés expérimentés
- Article L. 2241-14-1Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les trois ans, pour engager, après…
- Article L. 2241-14-2La négociation prévue à l'article L. 2241-14-1 peut également, s'agissant des mêmes salariés, porter notamment sur : 1° Le développement des compétences et l'accès à la…
Paragraphe 1er : Classifications
Paragraphe 2 : Epargne salariale
Sous-section 5 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale
- Article L. 2241-17Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les…
- Article L. 2241-18L'accord visant à supprimer les écarts de rémunération conclu à la suite des négociations annuelle et quinquennale fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité…
Section 1 : Ordre public
- Article L. 2242-1Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :…
- Article L. 2242-2Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises…
- Article L. 2242-2-1Lorsqu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont constituées dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L.…
- Article L. 2242-3En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, l'employeur…
- Article L. 2242-4Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1, L. 2242-2 et L. 2242-2-1 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions…
- Article L. 2242-5Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les…
- Article L. 2242-6Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L.…
- Article L. 2242-7Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation…
- Article L. 2242-8Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les…
- Article L. 2242-9L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'appréciation de la conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8…
Section 2 : Champ de la négociation collective
- Article L. 2242-10Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1, peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés…
- Article L. 2242-11L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2242-10 précise : 1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu'au moins…
- Article L. 2242-12Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et aux articles L. 2242-2 et L. 2242-2-1 peut fixer la périodicité de sa…
Sous-section 1 : Modalités de la négociation obligatoire
- Article L. 2242-13A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage, dans les entreprises mentionnées à ce même article : 1°…
- Article L. 2242-14Lors de la première réunion sont précisés : 1° Le lieu et le calendrier de la ou des réunions ; 2° Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et…
Sous-section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
- Article L. 2242-15La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° La durée…
- Article L. 2242-16La négociation prévue à l'article L. 2242-15 donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou…
Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
- Article L. 2242-17La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur : 1° L'articulation…
- Article L. 2242-18La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur…
- Article L. 2242-19La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article…
- Article L. 2242-19-1La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la…
Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels
- Article L. 2242-20Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises…
- Article L. 2242-21La négociation prévue à l'article L. 2242-20 peut également porter : 1° Sur les matières mentionnées aux articles L. 1233-21 et L. 1233-22 selon les modalités prévues à…
Sous-section 5 : Salariés expérimentés
Chapitre III : Dispositions pénales.
- Article L. 2243-1Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier,…
- Article L. 2243-2Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Chapitre Ier : Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements.
Chapitre II : Rapports entre accords de branche ou professionnels et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
- Article L. 2253-1La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les…
- Article L. 2253-2Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la…
- Article L. 2253-3Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou…
- Article L. 2253-4Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2253-3, les clauses salariales d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des…
Chapitre III bis : Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement
- Article L. 2253-5Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou…
- Article L. 2253-6Lorsqu'un accord conclu au niveau de l'entreprise le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou…
- Article L. 2253-7Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions…
Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.
- Article L. 2254-1Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus…
- Article L. 2254-2I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut…
Section 1 : Date d'entrée en vigueur.
Section 2 : Détermination de la convention collective applicable.
Section 3 : Adhésion.
- Article L. 2261-3Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association…
- Article L. 2261-4Lorsqu'une organisation syndicale de salariés ou une organisation d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord adhère à la…
- Article L. 2261-5Si l'adhésion a pour objet de rendre la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable dans un secteur territorial ou professionnel non…
- Article L. 2261-6Lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application territorial ou professionnel soit d'une convention de branche, soit d'un accord professionnel ou…
Section 4 : Révision.
- Article L. 2261-7I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral…
- Article L. 2261-7-1I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours…
- Article L. 2261-8L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.…
Sous-section 1 : Procédure.
Sous-section 2 : Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés.
Sous-section 3 : Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés.
- Article L. 2261-11Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la…
- Article L. 2261-12Lorsque la dénonciation d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel émane d'une organisation seule signataire, soit pour la partie…
Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue
Section 6 : Mise en cause.
- Article L. 2261-14Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou…
- Article L. 2261-14-1La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise…
- Article L. 2261-14-2Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un…
- Article L. 2261-14-3Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un…
- Article L. 2261-14-4La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 s'apprécie dans les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L.…
Sous-section 1 : Principes.
- Article L. 2261-15Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section…
- Article L. 2261-16Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue à la sous-section 3, rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou…
- Article L. 2261-17En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans…
- Article L. 2261-18Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendant cinq ans au moins ou, qu'à défaut de convention, des accords n'ont pu y être conclus…
Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords.
- Article L. 2261-19Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus au…
- Article L. 2261-20A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, ou de sa propre initiative, l'autorité administrative peut provoquer la…
- Article L. 2261-21En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, celles-ci sont convoquées dans des conditions déterminées par décret en Conseil…
- Article L. 2261-22I.-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de…
- Article L. 2261-23A défaut de convention au niveau national, les conditions d'extension prévues à l'article L. 2261-22 sont applicables aux conventions de branche conclues à d'autres…
- Article L. 2261-23-1Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante…
Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement.
- Article L. 2261-24La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou…
- Article L. 2261-25Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en…
- Article L. 2261-26Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont définies par…
- Article L. 2261-27Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans opposition écrite…
- Article L. 2261-27-1Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative…
- Article L. 2261-28L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet.
- Article L. 2261-29L'arrêté d'élargissement devient caduc à compter du jour où l'arrêté d'extension du texte intéressé cesse de produire effet.
- Article L. 2261-30Si une convention ou un accord est ultérieurement conclu dans un secteur territorial ou professionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'élargissement, celui-ci devient…
- Article L. 2261-31Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables : 1° Aux accords relatifs à l'assurance chômage prévus à l'article L. 5422-20 ; 2° Aux accords…
Section 8 : Restructuration des branches professionnelles
- Article L. 2261-32I.-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ…
- Article L. 2261-33En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif…
- Article L. 2261-34Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de…
Section 1 : Obligations d'exécution.
- Article L. 2262-1Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des…
- Article L. 2262-2L'adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les conséquences de l'adhésion à la convention ou à l'accord collectif de travail lui-même, sous…
- Article L. 2262-3L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord demeure lié par ces derniers.
- Article L. 2262-4Les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus…
Section 2 : Information et communication.
- Article L. 2262-5Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont définies par…
- Article L. 2262-6L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables…
- Article L. 2262-7Lorsqu'il démissionne d'une organisation signataire d'une convention ou d'un accord, l'employeur en informe sans délai le personnel dans les conditions définies à…
- Article L. 2262-8Il peut être donné communication et délivré copie des textes conventionnels déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions déterminées par décret en…
Section 3 : Actions en justice.
- Article L. 2262-9Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou un accord, peuvent exercer toutes les actions en…
- Article L. 2262-10Lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord est intentée soit par une personne, soit par une organisation ou un groupement, toute organisation ou tout…
- Article L. 2262-11Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à…
- Article L. 2262-12Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des…
- Article L. 2262-13Il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.
- Article L. 2262-14Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :…
- Article L. 2262-14-1Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée à l'article L. 2262-14, il rend sa décision dans un délai de six mois.
- Article L. 2262-15En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette…
Chapitre III : Dispositions pénales.
Chapitre Ier : Missions.
Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
- Article L. 2272-1La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend des représentants de l'Etat, du Conseil d'Etat, ainsi que…
- Article L. 2272-2Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la…
Chapitre Ier : Dispositions communes.
- Article L. 2281-1Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'accès de chacun…
- Article L. 2281-2L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de…
- Article L. 2281-3Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une…
- Article L. 2281-4Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme…
- Article L. 2281-5Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la…
- Article L. 2281-6Lorsqu'un accord sur le droit d'expression existe, l'employeur provoque une réunion, au moins une fois tous les trois ans, avec les organisations syndicales…
- Article L. 2281-7A défaut d'initiative de l'employeur dans le délai d'un an en cas d'accord, ou de trois ans en l'absence d'accord, la négociation s'engage obligatoirement à la demande…
- Article L. 2281-8L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article L. 2242-5, est déposé auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par…
- Article L. 2281-9Dans les entreprises comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, la négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes…
- Article L. 2281-10A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'accord traitant du droit d'expression comporte des stipulations sur : 1°…
- Article L. 2281-11Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la…
Chapitre II : Entreprises et établissements du secteur public.
- Article L. 2282-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à…
- Article L. 2282-2L'ensemble des salariés, y compris le personnel d'encadrement direct, de chaque atelier ou bureau constituant une unité de travail bénéficient du droit de réunion en…
- Article L. 2282-3Les stipulations comprises dans les accords sur le droit d'expression doivent être complétées par des dispositions portant sur : 1° La définition des unités de travail…
Chapitre III : Dispositions pénales.
- Article L. 2283-1Le fait pour l'employeur de refuser d'engager la négociation en vue de la conclusion d'un accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés,…
- Article L. 2283-2Dans les entreprises et organismes où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles l'accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des…
Chapitre unique
Chapitre Ier : Champ d'application.
- Article L. 2311-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables : 1° Aux établissements…
- Article L. 2311-2Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze…
Section 1 : Dispositions générales
- Article L. 2312-1Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre. Les attributions du…
- Article L. 2312-2Lorsque, postérieurement à la mise en place du comité social et économique, l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois…
- Article L. 2312-3Lors de son renouvellement, le comité social et économique exerce exclusivement les attributions prévues à la section 2 et cesse d'exercer les attributions prévues à la…
- Article L. 2312-4Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords…
Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
- Article L. 2312-5La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires,…
- Article L. 2312-6Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi que : 1° Aux travailleurs au sens de l'article L.…
- Article L. 2312-7Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.
Sous-section 1 : Attributions générales
- Article L. 2312-8I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les…
- Article L. 2312-9Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique : 1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels…
- Article L. 2312-10Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, les membres de la délégation du personnel au comité social et…
Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales
- Article L. 2312-11Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.
- Article L. 2312-12Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail,…
- Article L. 2312-13Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes…
- Article L. 2312-14Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une…
- Article L. 2312-15Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et…
- Article L. 2312-16Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre…
Paragraphe 1er : Ordre public
- Article L. 2312-17Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation…
- Article L. 2312-18Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que…
Paragraphe 2 : Champ de la négociation
- Article L. 2312-19Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et…
- Article L. 2312-20Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Il prévoit les modalités de…
- Article L. 2312-21Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et…
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
- Article L. 2312-22En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise dans…
- Article L. 2312-23En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données économiques, sociales et environnementales est mise en place dans les conditions définies au…
Sous-paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
- Article L. 2312-26I.-La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le…
- Article L. 2312-27Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique : 1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de…
- Article L. 2312-28Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2311-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2312-35, la consultation…
- Article L. 2312-29Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint le seuil d'assujettissement de trois cents salariés conformément aux dispositions de l'article L.…
- Article L. 2312-30Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations…
- Article L. 2312-31Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande. Elles sont mises à la disposition de l'agent de contrôle de…
- Article L. 2312-32Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité social et économique prévu à l'article L. 2312-28 est adressé aux actionnaires ou…
- Article L. 2312-33Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L. 6331-12 ainsi que de celles qui prévoient l'établissement de programmes annuels de…
- Article L. 2312-34Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs.…
- Article L. 2312-35Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'adaptation…
Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques, sociales et environnementales
Paragraphe 1er : Ordre public
Sous-paragraphe 1er : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés
Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs
Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique
Sous-paragraphe 4 : Opération de concentration
Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
- Article L. 2312-42Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent…
- Article L. 2312-43L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2312-42 se tient dans un délai d'une semaine à compter du dépôt du projet d'offre publique…
- Article L. 2312-44L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au III de…
- Article L. 2312-45L'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l'article L. 2312-42 établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et les plans…
- Article L. 2312-46I. - Préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur l'intérêt de l'offre et sur les conséquences de celle-ci pour…
- Article L. 2312-47A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre peut réunir son comité social et économique dans les deux jours…
- Article L. 2312-48La société ayant déposé une offre et dont l'employeur, ou le représentant qu'il désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de l'entreprise, ne se rend pas à…
- Article L. 2312-49Par dérogation à l'article L. 2312-14, l'employeur qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de consulter le…
- Article L. 2312-50Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de comité social et économique, l'employeur en informe directement les salariés. De même, à…
- Article L. 2312-51Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L.…
- Article L. 2312-52Les articles L. 2312-45 à L. 2312-51 du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 22-10-62 du code de commerce ou lorsque la…
Sous-paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
- Article L. 2312-53Le comité social et économique est informé et consulté : 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de…
- Article L. 2312-54La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce, sont entendues par la juridiction…
Paragraphe 2 : Champ de la négociation
- Article L. 2312-55Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et…
- Article L. 2312-56Un accord de groupe peut prévoir que les consultations et informations ponctuelles mentionnées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 sont effectuées au niveau du comité…
Sous-paragraphe 1er : Information remise lors de la mise en place
Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs
Paragraphe 1er : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
Paragraphe 2 : Alerte en cas de danger grave et imminent
Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique
- Article L. 2312-63Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à…
- Article L. 2312-64Le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à…
- Article L. 2312-65Le rapport du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission économique conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions…
- Article L. 2312-66Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance, la demande d'explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de…
- Article L. 2312-67Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent paragraphe ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est…
- Article L. 2312-68A défaut de la consultation prévue à l'article L. 2312-25, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.
- Article L. 2312-69Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique, dans les conditions prévues par…
Paragraphe 5 : Droit d'alerte sociale
- Article L. 2312-70Lorsque le nombre des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et le nombre de salariés temporaires connaît un accroissement important par rapport…
- Article L. 2312-71Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats…
Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
- Article L. 2312-72Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de…
- Article L. 2312-73Les membres de la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres…
- Article L. 2312-74Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui…
- Article L. 2312-75Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur…
- Article L. 2312-76Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les membres de la délégation du personnel du comité social et économique…
- Article L. 2312-77Dans les sociétés, le comité social et économique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en…
Paragraphe 1er : Attributions générales
- Article L. 2312-78Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au…
- Article L. 2312-79Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations.
- Article L. 2312-80Le comité social et économique assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement. Il émet également un…
Paragraphe 2 : Financement
- Article L. 2312-81La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut…
- Article L. 2312-82Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour…
- Article L. 2312-83Pour l'application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en…
- Article L. 2312-84En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou…
Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
- Article L. 2313-1Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central…
- Article L. 2313-2Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
- Article L. 2313-3En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social…
- Article L. 2313-4En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements…
- Article L. 2313-5En cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L. 2313-4, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité…
- Article L. 2313-6La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2 à L. 2313-5 emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du…
Paragraphe 2 : Les représentants de proximité
Sous-section 2 : Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale
Sous-section 3 : Mise en place du comité social et économique interentreprises
Section 2 : Suppression du comité social et économique
Section 1 : Composition
- Article L. 2314-1Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du…
- Article L. 2314-2Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale…
- Article L. 2314-3I.-Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions…
Sous-section 1 : Organisation des élections.
- Article L. 2314-4Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre…
- Article L. 2314-5Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux…
- Article L. 2314-6Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est…
- Article L. 2314-7Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de…
- Article L. 2314-8En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale dans…
- Article L. 2314-9Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. L'employeur porte à la connaissance…
- Article L. 2314-10Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la…
Sous-section 2 : Collèges électoraux.
- Article L. 2314-11Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de…
- Article L. 2314-12Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans…
- Article L. 2314-13La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre…
- Article L. 2314-14Lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les…
- Article L. 2314-15Des dispositions sont prises par accord préélectoral, conclu conformément à l'article L. 2314-6, pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés…
- Article L. 2314-16Sans préjudice des dispositions des articles L. 2314-11 et L. 2314-12, dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges peut faire l'objet d'un…
- Article L. 2314-17Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre en place un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la sincérité…
Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.
- Article L. 2314-18Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction,…
- Article L. 2314-19Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte…
- Article L. 2314-20Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés temporaires, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être…
- Article L. 2314-21Dans les entreprises de portage salarial, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés en portage salarial, de trois mois pour être électeur et de six mois pour…
- Article L. 2314-22Dans les entreprises de travail temporaire, sont électeurs ou éligibles tous les salariés temporaires satisfaisant aux conditions définies à l'article L. 2314-20 et liés…
- Article L. 2314-23Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est…
- Article L. 2314-24Dans les entreprises de portage salarial, sont électeurs ou éligibles tous les salariés en portage salarial satisfaisant aux conditions d'ancienneté définies par…
- Article L. 2314-25L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté…
Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections.
- Article L. 2314-26L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris…
- Article L. 2314-27L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales…
- Article L. 2314-28Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément…
- Article L. 2314-29Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les…
Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
- Article L. 2314-30Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes…
- Article L. 2314-31Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des…
Sous-section 6 : Contestations
Section 3 : Durée et fin du mandat.
- Article L. 2314-33Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission,…
- Article L. 2314-34Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du…
- Article L. 2314-35Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du…
- Article L. 2314-36Tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a…
- Article L. 2314-37Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est…
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article L. 2315-1Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de…
- Article L. 2315-2Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique…
- Article L. 2315-3Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de…
- Article L. 2315-4Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du…
- Article L. 2315-5Lorsqu'il tient de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L. 8113-4, le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en place…
- Article L. 2315-6Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 code de l'environnement ou soumise aux…
Sous-section 2 : Heures de délégation
- Article L. 2315-7L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions : 1° A chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et…
- Article L. 2315-8Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire.
- Article L. 2315-9Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque…
- Article L. 2315-10Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des…
- Article L. 2315-11Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique : 1° A la recherche de…
- Article L. 2315-12Le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est…
- Article L. 2315-13Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un membre…
Sous-section 3 : Déplacement et circulation
Sous-section 4 : Affichage
Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Article L. 2315-16Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
- Article L. 2315-17Les formations sont dispensées soit par un organisme enregistré auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8, soit…
Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Sous-section 1 : Fonctionnement
Sous-section 2 : Local
Sous-section 3 : Réunions
- Article L. 2315-21Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas…
- Article L. 2315-22Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des…
Sous-section 4 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
Sous-section 1 : Règlement intérieur
Sous-section 2 : Local
- Article L. 2315-25L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
- Article L. 2315-26Le comité social et économique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes…
Sous-paragraphe 1er : Ordre public
Sous-paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Paragraphe 2 : Ordre du jour
- Article L. 2315-29L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition…
- Article L. 2315-30L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail…
- Article L. 2315-31Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre…
Sous-section 4 : Votes et délibérations
- Article L. 2315-32Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. Le président du comité social et économique ne participe pas au vote…
- Article L. 2315-33Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.
Sous-section 5 : Procès-verbal
- Article L. 2315-34Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis…
- Article L. 2315-35Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon…
Sous-paragraphe 1er : Ordre public
- Article L. 2315-36Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans : 1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ; 2°…
- Article L. 2315-37Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et…
- Article L. 2315-38La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité…
- Article L. 2315-39La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du…
Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation
- Article L. 2315-41L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application…
- Article L. 2315-42En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du…
- Article L. 2315-43En dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et L. 2315-37, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre…
Sous-paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Paragraphe 1er bis : Commission des marchés
- Article L. 2315-44-1Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64,…
- Article L. 2315-44-2Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité social et économique détermine, sur proposition de la commission des marchés, les…
- Article L. 2315-44-3Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires. Le règlement intérieur du comité social et…
- Article L. 2315-44-4La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Paragraphe 2 : Champ de la négociation des autres commissions
Sous-paragraphe 1er : Commission économique
- Article L. 2315-46En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins mille salariés, une commission économique est créée au sein du comité social et…
- Article L. 2315-47La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. La commission économique comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un…
- Article L. 2315-48La commission économique se réunit au moins deux fois par an. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de…
Sous-paragraphe 2 : Commission de la formation
Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement
- Article L. 2315-50En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission d'information et d'aide au logement des salariés…
- Article L. 2315-51La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet,…
- Article L. 2315-52La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à…
- Article L. 2315-53La commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des…
- Article L. 2315-54Sous réserve des dispositions de l'article L. 2315-55, un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions dans lesquelles la commission d'information et d'aide au…
- Article L. 2315-55Un décret détermine : 1° Le nombre maximum de membres de la commission d'information et d'aide au logement des salariés ; 2° Les conditions dans lesquelles les…
Sous-paragraphe 4 : Commission de l'égalité professionnelle
Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement
- Article L. 2315-61L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à : 1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les…
- Article L. 2315-62Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, le budget de fonctionnement du comité social et économique central est…
Sous-section 8 : Formation économique
Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
- Article L. 2315-64I.-Le comité social et économique est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les…
- Article L. 2315-65Par dérogation à l'article L. 2315-64, le comité social et économique dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret peut s'acquitter de ses…
- Article L. 2315-66Le comité social et économique fournit des informations sur les transactions significatives qu'il a effectuées. Ces informations sont fournies dans l'annexe à ses…
- Article L. 2315-67Lorsque l'ensemble constitué par le comité social et économique et les entités qu'il contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, dépasse, pour au moins…
- Article L. 2315-68Les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité social et…
- Article L. 2315-69Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et…
- Article L. 2315-70Le trésorier du comité social et économique ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou…
- Article L. 2315-71Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2315-68, les membres du comité social et économique chargés…
- Article L. 2315-72Le comité social et économique porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à…
- Article L. 2315-73Lorsque le comité social et économique dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret, il est tenu…
- Article L. 2315-74Lorsque le commissaire aux comptes du comité social et économique relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de…
- Article L. 2315-75Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent, sont conservés pendant…
- Article L. 2315-76Le comité social et économique dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2315-65 et qui n'excèdent pas, pour au moins deux des trois critères…
- Article L. 2315-77Pour l'application de la présente section, la définition des ressources annuelles pour l'appréciation des seuils mentionnés au II de l'article L. 2315-64 et à l'article…
Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise
- Article L. 2315-78Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert…
- Article L. 2315-79Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la…
Sous-paragraphe 2 : Financement
- Article L. 2315-80Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : 1° Par l'employeur concernant les consultations…
- Article L. 2315-81Par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation…
Sous-paragraphe 3 : Choix de l'expert
Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert
- Article L. 2315-82Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.
- Article L. 2315-83L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
- Article L. 2315-84L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3.
Sous-paragraphe 5 : Délai d'expertise
Sous-paragraphe 6 : Contestation
Sous-paragraphe 1er : Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
- Article L. 2315-87Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de…
- Article L. 2315-87-1La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations…
Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
- Article L. 2315-88Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue…
- Article L. 2315-89La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à…
- Article L. 2315-90Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de…
Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
- Article L. 2315-91Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions…
- Article L. 2315-91-1La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique…
Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise
- Article L. 2315-92I.-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique : 1° Dans les conditions prévues à l'article L. 2312-41 relatif aux opérations de…
- Article L. 2315-93L'expert-comptable a accès aux informations dans les conditions prévues aux articles L. 2315-83 et L. 2315-90. Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de…
- Article L. 2315-94Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat : 1° Lorsqu'un risque grave, identifié et…
- Article L. 2315-95Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la…
Sous-section 1 : Attributions
- Article L. 2316-1Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs…
- Article L. 2316-2Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière…
- Article L. 2316-3Si la désignation d'un expert prévue à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre est envisagée dans le cadre des projets mentionnés à l'article…
Paragraphe 1er : Composition
- Article L. 2316-4Le comité social et économique central est composé : 1° De l'employeur ou de son représentant ; 2° D'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour…
- Article L. 2316-5Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2314-11 un délégué titulaire et un délégué…
- Article L. 2316-6Lorsque aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents un…
- Article L. 2316-7Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les…
Paragraphe 2 : Election
- Article L. 2316-8Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les…
- Article L. 2316-9Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge…
Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat
- Article L. 2316-10L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement.
- Article L. 2316-11Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2316-10, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du…
- Article L. 2316-12En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'article L. 1224-1 le comité social et économique central de l'entreprise absorbée demeure en…
Sous-section 3 : Fonctionnement
- Article L. 2316-13Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile. Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux…
- Article L. 2316-14Le comité social et économique central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise…
- Article L. 2316-15Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur. Il peut tenir…
- Article L. 2316-16Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En…
- Article L. 2316-17L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une…
- Article L. 2316-18Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins trois cents salariés dans les conditions prévues aux…
- Article L. 2316-19La sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du présent titre et le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 de la même section 3 sont applicables au…
Sous-section 1 : Attributions
- Article L. 2316-20Le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de…
- Article L. 2316-21Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est…
- Article L. 2316-22Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, un accord peut…
- Article L. 2316-23Les comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles. Toutefois, les comités sociaux et…
Sous-section 2 : Composition
Sous-section 3 : Fonctionnement
- Article L. 2316-25Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.
- Article L. 2316-26Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celui des comités sociaux et économiques d'entreprise.
Chapitre VII : Dispositions pénales
- Article L. 2317-1Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et…
- Article L. 2317-2En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins…
Chapitre unique
- Article L. 2321-1Le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser…
- Article L. 2321-2Le conseil d'entreprise peut être institué par accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12. Cet accord est à durée…
- Article L. 2321-3L'accord prévu à l'article L. 2321-2 fixe la liste des thèmes tels que l'égalité professionnelle, soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise. La formation…
- Article L. 2321-4L'accord prévu à l'article L. 2321-2 fixe le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d'entreprise participant aux négociations. Cette durée ne…
- Article L. 2321-5Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
- Article L. 2321-6L'accord prévu à l'article L. 2321-2 comporte des stipulations relatives à l'indemnisation des frais de déplacement.
- Article L. 2321-7Le cas échéant, l'accord prévu à l'article L. 2321-2 peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
- Article L. 2321-8L'accord prévu à l'article L. 2321-2 peut fixer la périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d'entreprise.
- Article L. 2321-9La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu par le conseil d'entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres…
- Article L. 2321-10Le conseil d'entreprise défini au présent titre peut être mis en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale. L'accord défini à l'article L.…
Chapitre Ier : Mise en place.
- Article L. 2331-1I.-Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français,…
- Article L. 2331-2Le comité social et économique d'une entreprise contrôlée ou d'une entreprise sur laquelle s'exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 peut demander,…
- Article L. 2331-3En cas de litige résultant de l'application des articles L. 2331-1, L. 2331-2 et L. 2331-6, le comité social et économique ou les organisations syndicales…
- Article L. 2331-4Ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les entreprises mentionnées aux points a et c du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 139/2004 du…
- Article L. 2331-5Les réseaux bancaires comportant un organe central, au sens des articles L. 511-30 et L. 511-31 du code monétaire et financier relatifs à l'activité et au contrôle des…
- Article L. 2331-6Les dispositions du présent titre sont applicables quel que soit le nombre de salariés employés.
Chapitre II : Attributions.
- Article L. 2332-1Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions…
- Article L. 2332-2En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de…
Chapitre III : Composition, élection et mandat.
- Article L. 2333-1Le comité de groupe est composé du chef de l'entreprise dominante, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et de représentants du personnel des…
- Article L. 2333-2Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques de l'ensemble des…
- Article L. 2333-3La désignation des représentants du personnel au comité de groupe a lieu tous les quatre ans. Toutefois, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord…
- Article L. 2333-4Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque…
- Article L. 2333-5Le comité de groupe est constitué à l'initiative de l'entreprise dominante, dès que la configuration du groupe est définie en application des dispositions du présent…
- Article L. 2333-6Lorsqu'un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les…
Chapitre IV : Fonctionnement.
- Article L. 2334-1Le comité de groupe est présidé par le chef de l'entreprise dominante. Il désigne un secrétaire.
- Article L. 2334-2Le comité de groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le président et le secrétaire et…
- Article L. 2334-3Le comité de groupe est réuni pour la première fois, à l'initiative de l'entreprise dominante, dès qu'il est constitué et au plus tard dans les six mois qui suivent sa…
- Article L. 2334-4Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise…
Chapitre V : Dispositions pénales.
Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.
- Article L. 2341-1Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats…
- Article L. 2341-2Pour l'application du présent titre, on entend par groupe d'entreprises de dimension communautaire, le groupe, au sens de l'article L. 2331-1, satisfaisant aux…
- Article L. 2341-3Les dispositions du présent titre s'appliquent : 1° A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise…
- Article L. 2341-4Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire…
- Article L. 2341-5Pour l'application du présent titre, l'entreprise dominante s'entend au sens de l'article L. 2331-1.
- Article L. 2341-6La consultation prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou…
- Article L. 2341-7L'information prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout…
- Article L. 2341-8La compétence du comité d'entreprise européen ou la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les questions transnationales. Sont considérées comme telles les…
- Article L. 2341-9L'information et la consultation du comité d'entreprise européen sont articulées avec celles des autres institutions représentatives du personnel mentionnées au présent…
- Article L. 2341-10Si des modifications significatives interviennent dans la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, soit en l'absence de…
- Article L. 2341-11Par dérogation aux articles L. 2341-6 et L. 2341-7, le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire qui lance une…
- Article L. 2341-12Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen peut être autorisé par accord entre le chef de l'entreprise dominante du groupe et les…
Section 1 : Groupe spécial de négociation.
- Article L. 2342-1Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire met en place un groupe spécial de négociation composé de…
- Article L. 2342-2Le groupe spécial de négociation détermine avec l'employeur, par un accord écrit, d'une part les entreprises ou établissements concernés, d'autre part soit la…
- Article L. 2342-3L'employeur engage la procédure de constitution du groupe spécial de négociation lorsque les effectifs mentionnés à l'article L. 2341-1 sont atteints en moyenne sur…
- Article L. 2342-4A défaut d'initiative de l'employeur, la procédure de constitution du groupe spécial de négociation est engagée à la demande écrite de cent salariés ou de leurs…
- Article L. 2342-5Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire invite et convoque le groupe spécial de négociation à une…
- Article L. 2342-6Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Les dépenses nécessaires à…
- Article L. 2342-7Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix parmi lesquels peuvent figurer des représentants des organisations européennes…
- Article L. 2342-8La décision de conclure un accord est prise par le groupe spécial de négociation à la majorité de ses membres. Le groupe peut décider, par au moins deux tiers des voix,…
Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord.
- Article L. 2342-9Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine : 1° Les établissements de…
- Article L. 2342-10Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus : 1° Au secret professionnel pour toutes les questions…
- Article L. 2342-10-1Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord informent les représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe d'entreprises…
- Article L. 2342-10-2Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans perte de salaire des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des…
Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée par accord.
- Article L. 2342-11Lorsque, au lieu de créer un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation opte pour l'institution d'une ou de plusieurs procédures d'information et de…
- Article L. 2342-12Les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation ainsi que les experts qui les assistent sont tenus : 1° Au secret…
Section 1 : Mise en place.
Section 2 : Attributions.
- Article L. 2343-2Le comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois par an. Il est notamment informé sur : 1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ; 2° Sa…
- Article L. 2343-3Au moins une fois par an, le comité d'entreprise européen est consulté lors d'une réunion sur un rapport portant sur les 5° à 11° de l'article L. 2343-2. La consultation…
- Article L. 2343-4Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles ou des décisions affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de…
Section 3 : Composition.
- Article L. 2343-5Le comité d'entreprise européen est composé : 1° Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire, assisté de deux personnes de…
- Article L. 2343-6Les modifications de la composition du comité d'entreprise européen qui résultent des changements intervenus dans la structure ou la dimension de l'entreprise ou du…
Section 4 : Fonctionnement.
- Article L. 2343-7Le comité d'entreprise européen est doté de la personnalité civile. Il est présidé par le chef d'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension…
- Article L. 2343-8Le comité d'entreprise européen adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement. Ce règlement intérieur peut organiser la prise en compte des…
- Article L. 2343-9La réunion annuelle du comité d'entreprise européen est provoquée sur convocation de son président, à partir d'un rapport établi par celui-ci. Ce rapport retrace…
- Article L. 2343-10L'ordre du jour de la réunion annuelle du comité d'entreprise européen est arrêté par le président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres du comité quinze jours…
- Article L. 2343-11Avant les réunions, les représentants des salariés au comité d'entreprise européen ou le bureau, le cas échéant élargi conformément à l'article L. 2343-4, peuvent se…
- Article L. 2343-12La délégation du personnel du comité d'entreprise européen informe les représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de…
- Article L. 2343-13Le comité d'entreprise européen et son bureau peuvent être assistés d'experts de leur choix. L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension…
- Article L. 2343-14Les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen sont supportées par l'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension…
- Article L. 2343-15L'employeur laisse au secrétaire et aux membres du bureau du comité d'entreprise européen le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée…
- Article L. 2343-16Le temps passé en réunion par les membres du comité d'entreprise européen est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
- Article L. 2343-17Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent une version en français.
- Article L. 2343-18Quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen dans les cas prévus par l'article L. 2343-1, celui-ci examine s'il convient de le renouveler ou d'engager…
- Article L. 2343-19Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L. 2342-2 ou un accord passé au sein du groupe peut décider…
Section 1 : Répartition des sièges.
Section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
- Article L. 2344-2Les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France au comité d'entreprise européen…
- Article L. 2344-3Pour les établissements ou entreprises implantés en France, les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique de chacun d'entre…
- Article L. 2344-4Pour les établissements ou les entreprises implantés dans un des Etats mentionnés à l'article L. 2341-1, autre que la France, les membres du groupe spécial de…
- Article L. 2344-5Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante est implanté en France, lorsqu'il…
- Article L. 2344-6Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprise de dimension communautaire devant mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de…
- Article L. 2344-7Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des…
- Article L. 2344-8Les membres du groupe spécial de négociation et les membres du comité d'entreprise européen institué en vertu des dispositions de l'article L. 2343-1, ainsi que les…
- Article L. 2344-9Les membres du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord bénéficient, sans perte de salaire, des formations…
Chapitre V : Suppression du comité.
- Article L. 2345-1Lorsque, du fait d'une baisse des effectifs, l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ne remplit plus les conditions de seuils mentionnées à…
- Article L. 2345-2Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L. 2342-2 ou un accord passé au sein du groupe peut décider…
Chapitre VI : Dispositions pénales.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Article L. 2351-1Les dispositions du présent titre s'appliquent : 1° Aux sociétés européennes ayant leur siège en France constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du…
- Article L. 2351-2Lorsqu'une société européenne mentionnée à l'article L. 2351-1 est une entreprise de dimension communautaire ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire au…
- Article L. 2351-3Les modalités de l'implication des salariés dans la société européenne recouvrent l'information, la consultation et, le cas échéant, la participation. Elles sont…
- Article L. 2351-4On entend par information celle fournie par l'organe dirigeant de la société européenne à l'organe représentant les salariés sur les questions qui soit concernent la…
- Article L. 2351-5On entend par consultation l'instauration d'un dialogue et d'un échange de vues entre l'organe représentant les salariés ou les représentants des salariés et l'organe…
- Article L. 2351-6On entend par participation l'influence exercée par l'organe représentant les salariés ou par les représentants des salariés sur les affaires d'une société sous les…
- Article L. 2351-7Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France s'effectue conformément aux dispositions de l'article L.…
Sous-section 1 : Mise en place et objet.
- Article L. 2352-1Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution de la holding ou après l'adoption d'un projet…
- Article L. 2352-2Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à la création de la société européenne ou leurs représentants, par un accord…
Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
- Article L. 2352-3Les sièges au sein du groupe spécial de négociation sont répartis entre les Etats membres en proportion du nombre de salariés employés dans chacun de ces Etats par…
- Article L. 2352-4Lorsqu'une société européenne se constitue par voie de fusion et qu'au moins une société participante perd son existence juridique propre et n'est pas représentée…
- Article L. 2352-5Les membres du groupe spécial de négociation sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques ou leurs…
- Article L. 2352-6Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se trouve en France, les représentants du personnel au groupe spécial de…
- Article L. 2352-7Si des changements substantiels interviennent durant les négociations, notamment un transfert de siège, une modification de la composition de la société européenne ou…
- Article L. 2352-8Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants des salariés au comité de la société européenne dont le…
Sous-section 3 : Fonctionnement.
- Article L. 2352-9Les dirigeants des sociétés participant à la constitution de la société européenne invitent le groupe spécial de négociation à se réunir et communiquent à cet effet aux…
- Article L. 2352-10Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
- Article L. 2352-11Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des sociétés participantes.
- Article L. 2352-12Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix à tout niveau qu'il estime approprié. Ces experts participent aux réunions du…
- Article L. 2352-13Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle doit également représenter la majorité absolue des salariés des…
- Article L. 2352-14Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit prévu par l'article L. 2352-13. Toute décision ou tout acte contraire est nul de plein…
- Article L. 2352-15Les membres du groupe spécial de négociation ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à…
Section 2 : Contenu de l'accord.
- Article L. 2352-16Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2352-13, les dirigeants de chacune des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation…
- Article L. 2352-17Si, au cours des négociations, les parties décident de fixer des modalités de participation, l'accord détermine la teneur de ces dispositions y compris, le cas échéant,…
- Article L. 2352-18Lorsque la société européenne est constituée par transformation, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à…
- Article L. 2352-19Lorsqu'il existe au sein des sociétés participantes plusieurs formes de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en oeuvre les modalités de…
- Article L. 2352-20Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer les dispositions de références relatives à la mise…
Sous-section 1 : Mise en place.
- Article L. 2353-1Un comité de la société européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le…
- Article L. 2353-2Dans le cas prévu à l'article L. 2353-1, l'immatriculation de la société européenne ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en oeuvre les dispositions…
Sous-section 2 : Attributions.
- Article L. 2353-3La compétence du comité de la société européenne est limitée aux questions concernant la société européenne elle-même ou toute filiale ou tout établissement situé dans…
- Article L. 2353-4Le comité de la société européenne se réunit au moins une fois par an. La réunion annuelle porte notamment sur : 1° La situation économique et financière de la société…
- Article L. 2353-5Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprise…
- Article L. 2353-6Le dirigeant de la société européenne qui décide de lancer une offre publique d'acquisition sur une entreprise peut n'informer le comité de la société européenne qu'une…
Sous-section 3 : Composition.
- Article L. 2353-7Le comité de la société européenne est composé : 1° Du dirigeant de la société européenne ou de son représentant, assisté de deux collaborateurs de son choix ayant voix…
- Article L. 2353-8Le nombre de sièges du comité de la société européenne est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 2352-3.
- Article L. 2353-9Les membres du comité de la société européenne représentant le personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés implantés en France et relevant…
- Article L. 2353-10Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se trouve en France, les représentants du personnel au comité de la…
- Article L. 2353-11Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés au comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés…
- Article L. 2353-12Les modifications de la composition du comité de la société européenne résultant des changements intervenus dans la structure ou la dimension de la société européenne…
Sous-section 4 : Fonctionnement.
- Article L. 2353-13Le comité de la société européenne a la personnalité juridique. Il est présidé par le dirigeant de la société européenne. Le comité désigne un secrétaire. Il élit un…
- Article L. 2353-14Le comité de la société européenne prend ses décisions par un vote à la majorité de ses membres.
- Article L. 2353-15Le comité de la société européenne adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement. Ce règlement intérieur peut organiser la prise en compte des…
- Article L. 2353-16La réunion annuelle du comité de la société européenne est provoquée sur convocation de son président, à partir de rapports réguliers établis par celui-ci. Ces rapports…
- Article L. 2353-17L'ordre du jour des réunions du comité de la société européenne est arrêté par le président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres du comité au moins quinze…
- Article L. 2353-18Avant toute réunion, les représentants des salariés au comité de la société européenne ou, le cas échéant, son bureau, sont habilités à se réunir en l'absence de son…
- Article L. 2353-19Lorsque la direction décide de ne pas suivre l'avis exprimé par le comité de la société européenne, ce dernier est de plein droit réuni de nouveau, s'il en fait la…
- Article L. 2353-20Lorsqu'une réunion est organisée avec le bureau, les membres du comité de la société européenne représentant des salariés directement concernés par les mesures en…
- Article L. 2353-21Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins une version en français.
- Article L. 2353-22Le comité de la société européenne et son bureau peuvent être assistés d'experts de leur choix à tout niveau qu'ils estiment approprié, pour autant que ce soit…
- Article L. 2353-23Les représentants du personnel siégeant au comité de la société européenne informent les représentants du personnel des établissements et filiales de la société…
- Article L. 2353-24Les dépenses de fonctionnement du comité de la société européenne et de son bureau sont prises en charge par la société européenne qui dote les représentants du…
- Article L. 2353-25Le secrétaire et les membres du comité de la société européenne et de son bureau disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée…
- Article L. 2353-26Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à…
- Article L. 2353-27Les membres du comité de la société européenne ont droit à un congé de formation dans les conditions fixées à l'article L. 2325-44.
- Article L. 2353-27-1Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel…
Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance.
- Article L. 2353-28Lorsque aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2352-13, la participation…
- Article L. 2353-29Si une seule forme de participation existe au sein des sociétés participantes, ce système est appliqué à la société européenne en retenant pour sa mise en place la…
- Article L. 2353-30A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le choix de la forme de participation, les dirigeants déterminent la forme de participation applicable. Il est…
- Article L. 2353-31Lorsque la forme de participation applicable consiste en la recommandation ou l'opposition à la désignation de membres du conseil d'administration ou du conseil de…
- Article L. 2353-32Dès lors que le nombre de sièges au sein de l'organe de gestion concerné a été déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 2353-31, le comité de la société…
Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne.
- Article L. 2354-1Lorsqu'une société européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L. 2352-16 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la…
- Article L. 2354-2Quatre ans après l'institution du comité de la société européenne, celui-ci examine s'il convient d'engager des négociations en vue de conclure l'accord dans les…
- Article L. 2354-3Lorsque le groupe spécial de négociation a pris la décision prévue à l'article L. 2352-13, il est convoqué par le dirigeant de la société européenne à la demande écrite…
- Article L. 2354-4Si, après l'immatriculation de la société européenne, des changements interviennent dans la structure de l'entreprise, la localisation de son siège ou le nombre de…
Chapitre V : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Article L. 2361-1Le présent titre s'applique : 1° Aux sociétés coopératives européennes constituées conformément au règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au…
- Article L. 2361-2Lorsqu'une société coopérative européenne mentionnée à l'article L. 2361-1 est une entreprise de dimension communautaire ou un groupe d'entreprises de dimension…
- Article L. 2361-3Les modalités de l'implication des salariés recouvrent l'information, la consultation et, le cas échéant, la participation. Elles sont arrêtées par accord conclu entre…
- Article L. 2361-4Les dispositions des articles L. 2351-4 à L. 2351-6 relatives à la définition de l'information, de la consultation et de la participation des salariés dans la société…
- Article L. 2361-5Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément aux dispositions de l'article L.…
- Article L. 2361-6Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de…
Sous-section 1 : Mise en place et objet
- Article L. 2362-1Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de transformation ou, s'agissant d'une société coopérative…
- Article L. 2362-2Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative…
Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
Sous-section 3 : Fonctionnement
- Article L. 2362-4Les dirigeants des personnes morales et les personnes physiques participant à la constitution de la société coopérative européenne invitent le groupe spécial de…
- Article L. 2362-5Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des personnes participantes.
- Article L. 2362-6Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix à tout niveau qu'il estime approprié. Ces experts participent aux réunions du…
- Article L. 2362-7Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle doit représenter également la majorité absolue des salariés des…
- Article L. 2362-8Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins une version en français.
- Article L. 2362-9Les dispositions des articles L. 2352-14 et L. 2352-15 relatives à la protection contre le licenciement et au secret professionnel des membres du groupe spécial de…
Section 2 : Contenu de l'accord
- Article L. 2362-10Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2362-7, les dirigeants de chacune des personnes morales participantes et, le cas échéant, les personnes…
- Article L. 2362-11L'accord inclut dans les cas de renégociation l'hypothèse des modifications intervenues postérieurement à la constitution de la société coopérative européenne et…
- Article L. 2362-12Lorsque la société coopérative européenne est constituée par transformation d'une coopérative, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et de…
Sous-section 1 : Mise en place
- Article L. 2363-1Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2362-4, aucun accord n'a été conclu et…
- Article L. 2363-2Dans le cas prévu à l'article L. 2363-1, l'immatriculation de la société coopérative européenne ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en œuvre les…
Sous-section 2 : Attributions
Sous-section 3 : Composition
- Article L. 2363-4La composition du comité de la société coopérative européenne est fixée conformément aux dispositions des articles L. 2353-7 à L. 2353-12 relatives à la composition du…
- Article L. 2363-5Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant le personnel des personnes participantes, filiales et établissements concernés implantés en…
Sous-section 4 : Fonctionnement
- Article L. 2363-6Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
- Article L. 2363-7Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à…
Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance
- Article L. 2363-8Lorsqu'aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7, la participation…
- Article L. 2363-9En l'absence d'accord, les dispositions des articles L. 2353-29 à L. 2353-32 relatives à la participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance au…
- Article L. 2363-10Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2363-9 en ce qu'il fait référence au premier alinéa de l'article L. 2353-32, l'Etat dans lequel est situé le siège social…
- Article L. 2363-11Les articles L. 2362-1 à L. 2363-10 ne sont pas applicables lorsque la société coopérative européenne est constituée exclusivement par des personnes physiques ou par une…
Section 3 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociation
- Article L. 2363-12Dans le cas de la société coopérative européenne mentionnée à l'article L. 2363-11, les modalités de l'implication mentionnées au chapitre Ier du présent titre sont…
- Article L. 2363-13Si, après immatriculation d'une société coopérative européenne, au moins un tiers des salariés de la société coopérative européenne et de ses filiales et établissements,…
- Article L. 2363-14Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2363-13, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la…
- Article L. 2363-15Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant les salariés des personnes participantes, établissements et filiales situés en France sont…
- Article L. 2363-16Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2363-14, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la…
- Article L. 2363-17En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits…
Section 4 : Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche
- Article L. 2363-18Dans le cas d'une société coopérative européenne dont le siège social est situé dans un Etat membre dont la loi admet, dans les conditions prévues au 4 de l'article 59…
- Article L. 2363-19Le temps passé en réunion par les salariés participant aux réunions des assemblées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2363-18 est considéré comme temps de…
Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne
- Article L. 2364-1Lorsqu'une société coopérative européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L. 2362-10 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de…
- Article L. 2364-2Quatre ans après l'institution du comité de la société coopérative européenne, celui-ci examine s'il convient d'engager des négociations en vue de conclure l'accord dans…
- Article L. 2364-3Les articles L. 2354-3 et L. 2354-4 relatifs aux règles applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne s'appliquent aux sociétés coopératives…
- Article L. 2364-4Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de…
- Article L. 2364-5Les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance ainsi que les représentants des salariés participant à l'assemblée générale ou aux…
Chapitre V : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Article L. 2371-1Le présent titre s'applique : 1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'un apport partiel…
- Article L. 2371-2La société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer des règles relatives à la participation des salariés si, à la date de son immatriculation,…
- Article L. 2371-3Les modalités de la participation des salariés, au sens de l'article L. 2351-6, sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participant à…
- Article L. 2371-3-1Les règles de participation des salariés applicables avant l'opération transfrontalière continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'application de toute règle convenue…
- Article L. 2371-4Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément à l'article L. 1111-2.
- Article L. 2371-5Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de…
Sous-section 1 : Mise en place et objet.
- Article L. 2372-1La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux articles L. 225-28 à L. 225-56, L. 225-79 à L. 225-93, L. 22-10-8 à L. 22-10-17 et L. 22-10-23 à L.…
- Article L. 2372-2Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière ou leurs représentants, par un accord écrit, les…
Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
Sous-section 3 : Fonctionnement.
- Article L. 2372-4Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle doit représenter également la majorité absolue des salariés des…
- Article L. 2372-5Aucun salarié ne peut être sanc-tionné ou licencié en raison de sa participation à la prise d'une décision en application de l'article L. 2372-4. Toute décision ou tout…
Section 2 : Contenu de l'accord.
- Article L. 2372-6Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2372-4, les dirigeants de chacune des sociétés participant à l'opération transfrontalière négocient avec…
- Article L. 2372-6-1L'accord mentionné à l'article L. 2372-2 prévoit, en outre, pour toutes les règles relatives à la participation des salariés, un niveau au moins équivalent à celui qui…
- Article L. 2372-7Lorsqu'il existe au sein des sociétés participant à l'opération plusieurs formes de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en œuvre les…
- Article L. 2372-8Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer le chapitre III du présent titre.
Sous-section 1 : Mise en place.
- Article L. 2373-1Un comité de la société issue d'une opération transfrontalière est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord…
- Article L. 2373-2Dans le cas prévu à l'article L. 2373-1, l'immatriculation de la société issue d'une opération transfrontalière ne peut intervenir que si les parties décident de mettre…
Sous-section 2 : Attributions, composition et fonctionnement.
Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance.
- Article L. 2373-4Lorsque la participation des salariés au sein des sociétés participant à l'opération transfrontalière concerne au moins un tiers du nombre total des salariés employés…
- Article L. 2373-5Si une seule forme de participation des salariés existe au sein des sociétés participantes, ce système est appliqué à la société issue de la fusion transfrontalière en…
- Article L. 2373-6A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le choix de la forme de participation des salariés, les dirigeants des sociétés participant à l'opération…
- Article L. 2373-7Lorsque la forme de participation des salariés applicable consiste en la recommandation ou l'opposition à la désignation de membres de l'organe d'administration ou de…
- Article L. 2373-8Dès lors que le nombre de sièges au sein de l'organe d'administration ou de surveillance a été déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 2373-7, le comité de…
Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière
- Article L. 2374-1Lorsqu'une société issue d'une fusion transfrontalière est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L. 2372-6 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut…
- Article L. 2374-2Lorsqu'un système de participation des salariés existe dans la société issue de l'opération transfrontalière, cette société est tenue, pendant un délai de quatre ans…
- Article L. 2374-3Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de…
- Article L. 2374-4Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de…
Chapitre V : Dispositions pénales.
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Composition et mandat
- Article L. 23-112-1La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de vingt membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de onze salariés, désignés par les…
- Article L. 23-112-2Dans le cadre du scrutin mentionné aux articles L. 2122-10-1 et L. 2122-6, les organisations syndicales de salariés candidates mentionnées à l'article L. 2122-10-6…
- Article L. 23-112-3Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
- Article L. 23-112-4Pour être désignés, les membres de la commission doivent être âgés de dix-huit ans révolus et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité…
- Article L. 23-112-5La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.
- Article L. 23-112-6Les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la commission sont de la compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est…
Chapitre III : Attributions
- Article L. 23-113-1Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence : 1° De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles…
- Article L. 23-113-2Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.
Chapitre IV : Fonctionnement
- Article L. 23-114-1L'employeur laisse au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, dans la limite d'une durée…
- Article L. 23-114-2L'exercice du mandat de membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement et la…
- Article L. 23-114-3Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission, la participation de ses membres aux réunions et la formation, ainsi que l'indemnisation des représentants…
- Article L. 23-114-4La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.
Chapitre V : Dispositions d'application
Section 1 : Champ d'application.
- Article L. 2411-1Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation…
- Article L. 2411-2Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel du comité…
Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical.
Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté.
Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections.
Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique
Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité
Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de représentant de proximité
Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du personnel du comité social et économique interentreprises
Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen.
Section 7 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière.
Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail
- Article L. 2411-13Le licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant…
- Article L. 2411-14L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission…
Section 9 : Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises.
Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.
Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.
Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.
Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.
Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié.
Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme.
Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime.
Section 14 : Licenciement du défenseur syndical
Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
Section 1 : Champ d'application.
Section 2 : Délégué syndical.
Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Section 4 : Représentant de proximité
Section 5 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen
Section 7 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière
Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail
Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
Section 10 : Salarié mandaté.
Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.
Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.
Section 13 : Conseiller prud'homme.
Section 14 : Assesseur maritime
Section 15 : Défenseur syndical
Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire.
Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
- Article L. 2421-1La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au…
- Article L. 2421-2La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse…
Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité
- Article L. 2421-3Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical…
- Article L. 2421-4La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Membre du groupe spécial de négociation et…
Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.
Sous-section 4 : Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
- Article L. 2421-7La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1,…
- Article L. 2421-8Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du…
- Article L. 2421-8-1Pour les salariés saisonniers définis au 3° de l'article L. 1242-2 pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de…
Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire.
Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat.
- Article L. 2422-1Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des…
- Article L. 2422-2Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et…
- Article L. 2422-3La réintégration d'un représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration d'une entreprise du secteur public dans son emploi ou un emploi équivalent…
Section 2 : Indemnisation du préjudice.
Chapitre Ier : Délégué syndical.
Chapitre II : Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou représentant syndical au comité social et économique
Chapitre III : Représentant de proximité
Chapitre IV : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
Chapitre V : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière
- Article L. 2435-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une instance de…
- Article L. 2435-2Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société européenne, en méconnaissance…
- Article L. 2435-3Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société coopérative européenne, en…
- Article L. 2435-4Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société issue de la fusion…
Chapitre VI : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise
Chapitre VII : Conseiller du salarié
Chapitre VIII : Conseiller prud'homme
Chapitre IX : Assesseur maritime
Chapitre X : Défenseur syndical
Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics.
- Article L. 2512-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : 1° Aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; 2° Aux…
- Article L. 2512-2Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis. Le préavis émane d'une…
- Article L. 2512-3En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 2512-1, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes…
- Article L. 2512-4L'inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l'application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés.…
- Article L. 2512-5En ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de…
Section 1 : Champ d'application.
Section 2 : Principes.
Section 1 : Procédure de conciliation.
- Article L. 2522-1Tous les conflits collectifs de travail peuvent être soumis aux procédures de conciliation. Les conflits qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été soumis à une…
- Article L. 2522-2Les parties donnent toute facilité aux membres des commissions de conciliation pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.
- Article L. 2522-3Les parties comparaissent en personne devant les commissions de conciliation ou, en cas d'empêchement grave, se font représenter par une personne ayant pouvoir pour…
- Article L. 2522-4Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues à l'article L. 2522-3 ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation,…
- Article L. 2522-5A l'issue des réunions de la commission de conciliation, le président établit un procès-verbal qui constate l'accord, le désaccord total ou partiel des parties et leur…
- Article L. 2522-6En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre III, soit à la procédure…
Section 2 : Commissions de conciliation.
Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux.
- Article L. 2522-8Dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux employant du personnel sous statut, les conflits collectifs de travail peuvent…
- Article L. 2522-9Dans chaque entreprise publique ou établissement public intéressé, un protocole établi par accord entre la direction, les organisations syndicales représentatives du…
- Article L. 2522-10La procédure de conciliation fait intervenir, sous la présidence du ministre dont relève l'entreprise publique ou l'établissement public, la direction de l'entreprise…
- Article L. 2522-11Les accords établis à l'issue de la conciliation entre les parties intervenues dans cette procédure sont enregistrés dans les procès-verbaux des séances et engagent les…
- Article L. 2522-12A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'article L. 2522-9, les différends collectifs de travail dans les entreprises publiques et les…
Section 4 : Dispositions d'application.
Section 1 : Désignation du médiateur.
- Article L. 2523-1La procédure de médiation peut être engagée par le président de la commission de conciliation qui, dans ce cas, invite les parties à désigner un médiateur dans un délai…
- Article L. 2523-2Lorsque les parties ne s'entendent pas pour désigner un médiateur, ce dernier est choisi par l'autorité administrative sur une liste de personnalités désignées en…
- Article L. 2523-3Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau…
Section 2 : Procédure de médiation.
- Article L. 2523-4Le médiateur convoque les parties dans les conditions mentionnées à l'article L. 2522-3.
- Article L. 2523-5Après avoir, lorsqu'il est nécessaire, essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du…
- Article L. 2523-6A compter de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le médiateur aux parties, celles-ci peuvent, pendant un délai de huit jours, notifier au…
- Article L. 2523-7En cas d'échec de la tentative de médiation et après l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la constatation du désaccord, le médiateur communique…
- Article L. 2523-8Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans les conditions prévues à l'article L. 2523-4 ne comparaît pas, sans motif légitime, devant le médiateur ou ne se fait pas…
- Article L. 2523-9Lorsque la communication des documents utiles à l'accomplissement de sa mission est sciemment refusée au médiateur, celui-ci remet un rapport à l'autorité administrative…
Section 3 : Dispositions d'application.
Section 1 : Arbitre.
- Article L. 2524-1La convention ou l'accord collectif de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord…
- Article L. 2524-2Lorsque la convention collective de travail ne prévoit pas de procédure contractuelle d'arbitrage, les parties intéressées peuvent décider d'un commun accord de…
- Article L. 2524-3Lorsque le conflit est soumis à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre.
- Article L. 2524-4L'arbitre ne peut pas statuer sur d'autres objets que ceux qui sont déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou par la proposition du médiateur ou ceux qui,…
- Article L. 2524-5Les accords ou sentences arbitrales intervenant en application du présent titre ont les mêmes effets que les conventions et accords collectifs de travail. Ils sont…
- Article L. 2524-6Les sentences arbitrales sont motivées. Elles ne peuvent faire l'objet que du recours pour excès de pouvoir devant la cour supérieure d'arbitrage mentionnée à l'article…
Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage.
- Article L. 2524-7La cour supérieure d'arbitrage connaît des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi formés par les parties contre les sentences arbitrales.
- Article L. 2524-8La cour supérieure d'arbitrage est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat ou par un président de section au Conseil d'Etat en activité ou honoraire, président.…
- Article L. 2524-9Lorsque la cour supérieure d'arbitrage prononce l'annulation en tout ou partie d'une sentence arbitrale, elle renvoie l'affaire aux parties qui désignent, si elles en…
- Article L. 2524-10Les actes accomplis en exécution des dispositions du présent chapitre sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.
Section 3 : Dispositions d'application.
Chapitre V : Dispositions pénales.
Chapitre unique.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Article L. 2621-1Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.
- Article L. 2621-2Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte. Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de…
Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.
- Article L. 2622-1Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 2261-22, les conventions collectives conclues au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de…
- Article L. 2622-2Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à…
- Article L. 2622-3Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L. 23-111-1 et…
- Article L. 2622-4Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification à Mayotte est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable…
Chapitre III : Les conflits collectifs.
Chapitre Ier : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.
Section 1 : Comité central d'entreprise et comités d'établissement.
Section 2 : Comité de groupe.
Chapitre unique.
- Article L. 3111-1Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables aux établissements publics à…
- Article L. 3111-2Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont…
- Article L. 3111-3A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et…
Paragraphe 1 : Ordre public
- Article L. 3121-1La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à…
- Article L. 3121-2Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à…
- Article L. 3121-3Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations…
- Article L. 3121-4Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le…
- Article L. 3121-5Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos.
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
- Article L. 3121-6Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration…
- Article L. 3121-7Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps…
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Paragraphe 1 : Ordre public
- Article L. 3121-9Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate…
- Article L. 3121-10Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L.…
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Paragraphe 1 : Ordre public
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Paragraphe 1 : Ordre public
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Paragraphe 1 : Ordre public
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Paragraphe 1 : Ordre public
- Article L. 3121-20Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.
- Article L. 3121-21En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l'article L. 3121-20 peut être autorisé par…
- Article L. 3121-22La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux…
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
- Article L. 3121-24A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-22 est autorisé par l'autorité administrative…
- Article L. 3121-25A titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de quarante-six heures prévue aux…
- Article L. 3121-26Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées auprès de l'autorité administrative en application des articles L. 3121-24 et L.…
Sous-section 1 : Ordre public.
- Article L. 3121-27La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
- Article L. 3121-28Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration…
- Article L. 3121-29Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
- Article L. 3121-30Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une…
- Article L. 3121-31Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être…
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
- Article L. 3121-32Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours…
- Article L. 3121-33I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration…
- Article L. 3121-34Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132-7, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application…
Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
- Article L. 3121-35Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24…
- Article L. 3121-36A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente…
- Article L. 3121-37Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos…
- Article L. 3121-38A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du…
- Article L. 3121-39A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie…
- Article L. 3121-40A défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la…
Paragraphe 1 : Ordre public
- Article L. 3121-41Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées…
- Article L. 3121-42Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont informés…
- Article L. 3121-43La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du…
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
- Article L. 3121-45A défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121-44, l'employeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la…
- Article L. 3121-46Par dérogation à l'article L. 3121-45, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur…
- Article L. 3121-47A défaut de stipulations dans l'accord mentionné à l'article L. 3121-44, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est…
Paragraphe 1 : Ordre public
- Article L. 3121-48L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre,…
- Article L. 3121-49Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 5213-6, d'un…
- Article L. 3121-50Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant : 1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de…
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Paragraphe 1 : Dispositions communes
- Article L. 3121-53La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
- Article L. 3121-54Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
- Article L. 3121-55La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.
Paragraphe 2 : Forfaits en heures
- Article L. 3121-56Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en…
- Article L. 3121-57La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour…
Paragraphe 3 : Forfaits en jours
- Article L. 3121-58Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :…
- Article L. 3121-59Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord…
- Article L. 3121-60L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
- Article L. 3121-60-1Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et qui souhaite bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L. 161-22-1-5 à L.…
- Article L. 3121-61Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut,…
- Article L. 3121-62Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif…
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
- Article L. 3121-63Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un…
- Article L. 3121-64I.-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : 1° Les catégories de salariés susceptibles de…
Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
- Article L. 3121-65I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement…
- Article L. 3121-66En cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l'article L. 3121-59 et à défaut de précision dans l'accord collectif mentionné à…
Section 6 : Dispositions d'application
- Article L. 3121-67Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche…
- Article L. 3121-68Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets prévus à…
- Article L. 3121-69Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 3121-24 à L. 3121-26.
Section 1 : Ordre public
- Article L. 3122-1Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la…
- Article L. 3122-2Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.…
- Article L. 3122-3Par dérogation à l'article L. 3122-2, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation…
- Article L. 3122-4Par dérogation à l'article L. 3122-2, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones…
- Article L. 3122-5Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins…
- Article L. 3122-6La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait…
- Article L. 3122-7La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas…
- Article L. 3122-8Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas…
- Article L. 3122-9Pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-3, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale fixée en application de l'article L.…
- Article L. 3122-10Le médecin du travail est consulté, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la…
- Article L. 3122-11Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1.
- Article L. 3122-12Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne…
- Article L. 3122-13Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans…
- Article L. 3122-14Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour…
Section 2 : Champ de la négociation collective
- Article L. 3122-15Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement,…
- Article L. 3122-16En application de l'article L. 3122-5, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de…
- Article L. 3122-17Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de…
- Article L. 3122-18Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le…
- Article L. 3122-19Dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24, soit un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche, soit un accord…
Section 3 : Dispositions supplétives
- Article L. 3122-20A défaut de convention ou d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit et, pour les activités mentionnées…
- Article L. 3122-21A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel…
- Article L. 3122-22A défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une période différente de celle…
- Article L. 3122-23A défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à l'article L. 3122-16, le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à deux…
- Article L. 3122-24A défaut d'accord, un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre quarante et quarante-quatre heures.
Paragraphe 1 : Définition
Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet
- Article L. 3123-2Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des…
- Article L. 3123-3Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ou un…
- Article L. 3123-4Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
- Article L. 3123-4-1Lorsqu'un salarié qui souhaite bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à…
Paragraphe 3 : Egalité de traitement avec les salariés à temps plein
Paragraphe 4 : Contrat de travail
Paragraphe 5 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
- Article L. 3123-7Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27. Le premier…
- Article L. 3123-8Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.
- Article L. 3123-9Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou,…
- Article L. 3123-10Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de…
Paragraphe 6 : Répartition de la durée du travail
- Article L. 3123-11Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de…
- Article L. 3123-12Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles…
- Article L. 3123-13Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou pendant la période prévue par un…
Paragraphe 7 : Exercice d'un mandat
Paragraphe 8 : Information des représentants du personnel
- Article L. 3123-15Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise mentionnée à l'article L. 2323-15, l'employeur communique au moins une fois par an au comité…
- Article L. 3123-16L'employeur informe chaque année le comité social et économique, s'il existe, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail mentionnée…
Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
- Article L. 3123-17Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de…
- Article L. 3123-18Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de :…
Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
- Article L. 3123-19Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7. Lorsqu'elle est inférieure à celle prévue à l'article…
- Article L. 3123-20Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être…
- Article L. 3123-21Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L.…
Paragraphe 3 : Compléments d'heures par avenant
Paragraphe 4 : Répartition de la durée du travail
- Article L. 3123-23Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314-6 du…
- Article L. 3123-24Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel la…
- Article L. 3123-25L'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-20 et L. 3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à…
Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
- Article L. 3123-27A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à…
- Article L. 3123-28A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même…
- Article L. 3123-29A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures…
Paragraphe 3 : Répartition de la durée du travail
- Article L. 3123-30A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-23, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption…
- Article L. 3123-31A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-24, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est…
Sous-section 4 : Dispositions d'application.
Sous-section 1 : Ordre public.
- Article L. 3123-33Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à…
- Article L. 3123-34Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance…
- Article L. 3123-35Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
- Article L. 3123-36Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits…
- Article L. 3123-37Les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 peuvent conclure un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif de…
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
Section 1 : Ordre public
Section 2 : Champ de la négociation collective
Section 3 : Dispositions supplétives
Section 1 : Principes.
- Article L. 3132-1Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
- Article L. 3132-2Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier.
- Article L. 3132-3Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
- Article L. 3132-3-1Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs…
Paragraphe 1 : Travaux urgents.
Paragraphe 2 : Industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail.
Paragraphe 3 : Travaux dans les ports, débarcadères et stations.
Paragraphe 4 : Activités saisonnières.
Paragraphe 5 : Travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance.
Paragraphe 6 : Travaux intéressant la défense nationale.
Paragraphe 7 : Etablissements industriels fonctionnant en continu.
Paragraphe 8 : Gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux.
Paragraphe 1 : Dérogation permanente de droit.
- Article L. 3132-12Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent…
- Article L. 3132-13Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. Les salariés âgés de moins de vingt et un ans…
Sous-paragraphe 1 : Travail en continu.
- Article L. 3132-14Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche…
- Article L. 3132-15La durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure en moyenne, sur une année, à…
Sous-paragraphe 2 : Equipe de suppléance.
- Article L. 3132-16Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de…
- Article L. 3132-17La convention ou l'accord prévoyant la mise en place d'une équipe de suppléance comporte des dispositions concernant : 1° Les conditions particulières de mise en oeuvre…
- Article L. 3132-18A défaut de convention ou d'accord, le recours aux équipes de suppléance est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des…
- Article L. 3132-19La rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant…
Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet.
- Article L. 3132-20Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement…
- Article L. 3132-21Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de…
- Article L. 3132-22Les dispositions de l'article L. 3132-20 ne sont pas applicables aux clercs, commis et employés des études et greffes dans les offices ministériels.
- Article L. 3132-23L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité,…
Sous-paragraphe 2 : Dérogations sur un fondement géographique
- Article L. 3132-24I.-Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent…
- Article L. 3132-25Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques caractérisées par une affluence…
- Article L. 3132-25-1Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre…
- Article L. 3132-25-2I.-La demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 est faite par le maire ou, après consultation des maires…
- Article L. 3132-25-3I. – Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après…
- Article L. 3132-25-4Pour l'application des articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur…
- Article L. 3132-25-5Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l'article L. 3132-13. Les…
- Article L. 3132-25-6Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce peut, après avis du maire, le cas échéant du président de l'établissement public de…
Sous-paragraphe 3 : Dérogations accordées par le maire.
- Article L. 3132-26Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque…
- Article L. 3132-26-1Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer…
- Article L. 3132-27Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un…
- Article L. 3132-27-1Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application de l'article L. 3132-26.
Paragraphe 4 : Concertation locale
Sous-section 3 : Dispositions d'application.
Section 3 : Décisions de fermeture.
- Article L. 3132-29Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées…
- Article L. 3132-30La fermeture prévue à l'article L. 3132-29 ne s'applique pas aux stands des exposants dans l'enceinte des expositions, foires ou salons figurant sur une liste…
Section 4 : Procédure de référé de l'inspecteur du travail.
Sous-section 1 : Ordre public.
- Article L. 3133-1Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1er janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er mai ; 4° Le 8 mai ; 5° L'Ascension ; 6° Le lundi de…
- Article L. 3133-2Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
- Article L. 3133-3Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.…
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
Section 2 : Journée du 1er mai
- Article L. 3133-4Le 1er mai est jour férié et chômé.
- Article L. 3133-5Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au…
- Article L. 3133-6Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus…
Sous-section 1 : Ordre public.
- Article L. 3133-7La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : 1° D'une…
- Article L. 3133-8Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération : 1° Pour les salariés mensualisés, dans cette…
- Article L. 3133-9Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps…
- Article L. 3133-10Lorsqu'un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement…
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
- Article L. 3134-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux professions…
- Article L. 3134-2L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent…
- Article L. 3134-3Dans les exploitations de mines, salines et carrières, établissements industriels, chantiers du bâtiment et du génie civil, chantiers navals, le repos donné aux salariés…
- Article L. 3134-4Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de Pentecôte. Les autres dimanches et jours…
- Article L. 3134-5Les dispositions des articles L. 3134-3 et L. 3134-4 ne sont pas applicables : 1° Aux travaux qui, en cas de nécessité grave ou dans l'intérêt public, doivent être…
- Article L. 3134-6Des dérogations aux dispositions de l'article L. 3134-3 peuvent être accordées par voie réglementaire pour des catégories d'activités déterminées, notamment pour des…
- Article L. 3134-7Des dérogations aux dispositions des articles L. 3134-3 et L. 3134-4 peuvent être accordées par l'autorité administrative pour les catégories d'activités dont l'exercice…
- Article L. 3134-8Des dérogations temporaires aux dispositions de l'article L. 3134-3 peuvent être accordées par l'autorité administrative, selon des modalités déterminées par voie…
- Article L. 3134-9L'interdiction d'employer les salariés le dimanche ou jours fériés peut être étendue par voie réglementaire à d'autres catégories d'activité. Les dispositions des…
- Article L. 3134-10Les articles L. 3134-2 à L. 3134-9 ne s'appliquent pas aux activités de restauration, d'hôtellerie et de débits de boissons, aux représentations musicales et théâtrales,…
- Article L. 3134-11Lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant…
- Article L. 3134-12Pour des activités dont l'exercice est nécessaire de manière complète ou partielle pour la satisfaction des besoins de la population présentant un caractère journalier…
- Article L. 3134-13Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés : 1° Le 1er Janvier ; 2° Le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte ; 3°…
- Article L. 3134-14Dans le département de la Moselle, l'autorité administrative peut, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, autoriser ou interdire l'ouverture des…
- Article L. 3134-15L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les…
- Article L. 3134-16L'accord mentionné à l'article L. 3133-11 ou la décision de l'employeur mentionnée à l'article L. 3133-12 ne peut désigner ni le premier ou le second jour de Noël ni,…
Section 1 : Droit au congé
Sous-section 1 : Ordre public.
- Article L. 3141-3Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder…
- Article L. 3141-4Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.
- Article L. 3141-5Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité,…
- Article L. 3141-5-1Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est…
- Article L. 3141-6L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
- Article L. 3141-7Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier…
- Article L. 3141-8Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à…
- Article L. 3141-9Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux…
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
Paragraphe 1 : Ordre public
- Article L. 3141-12Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de…
- Article L. 3141-13Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
- Article L. 3141-14Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Paragraphe 1 : Ordre public
- Article L. 3141-17La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les…
- Article L. 3141-18Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
- Article L. 3141-19Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque…
- Article L. 3141-19-1Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a…
- Article L. 3141-19-2Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l'article L. 3141-5, la…
- Article L. 3141-19-3Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du…
- Article L. 3141-20Il peut être dérogé aux règles de fractionnement et de report des congés prévues à la présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3.
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
- Article L. 3141-21Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze…
- Article L. 3141-21-1Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure à celle prévue à…
- Article L. 3141-22Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à…
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Sous-section unique : Ordre public.
- Article L. 3141-24I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période…
- Article L. 3141-25Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant…
- Article L. 3141-26Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la…
- Article L. 3141-27Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé.
- Article L. 3141-28Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont…
- Article L. 3141-29Lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à une…
- Article L. 3141-30Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.
- Article L. 3141-31Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de…
Section 5 : Caisses de congés payés
- Article L. 3141-32Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités…
- Article L. 3141-33Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés par les…
Paragraphe 1 : Ordre public
- Article L. 3142-1Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Pour le mariage d'un enfant ; 3° Pour…
- Article L. 3142-1-1Sans préjudice du 4° de l'article L. 3142-1, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge…
- Article L. 3142-2Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée…
- Article L. 3142-3En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au…
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Paragraphe 1 : Ordre public
- Article L. 3142-6Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou…
- Article L. 3142-7Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. La durée du congé est fixée par le salarié, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-14 ou, à défaut…
- Article L. 3142-8Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
- Article L. 3142-9Le salarié bénéficiant des droits prévus aux articles L. 3142-6 à L. 3142-8 ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
- Article L. 3142-10A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-8, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une…
- Article L. 3142-11Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
- Article L. 3142-12La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié…
- Article L. 3142-13En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au…
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Paragraphe 1 : Ordre public
- Article L. 3142-16Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ;…
- Article L. 3142-17La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
- Article L. 3142-18Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée dans les conditions…
- Article L. 3142-19Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière. En cas de…
- Article L. 3142-20Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. Dans cette hypothèse, le salarié doit…
- Article L. 3142-21La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié…
- Article L. 3142-22A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-20, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une…
- Article L. 3142-23Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
- Article L. 3142-24Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les critères d'appréciation du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée.
- Article L. 3142-25En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au…
- Article L. 3142-25-1Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient…
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Paragraphe 1 : Ordre public
- Article L. 3142-28Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu. Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en…
- Article L. 3142-29L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans l'entreprise au…
- Article L. 3142-30L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus. L'accord de l'employeur…
- Article L. 3142-31A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien…
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
- Article L. 3142-32Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-28, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un…
- Article L. 3142-33Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.
Sous-paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé
Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés
Paragraphe 1 : Ordre public
- Article L. 3142-36Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération, au sens de l'article L. 114-16 du code de la mutualité, a droit, chaque année, à un congé de…
- Article L. 3142-37La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés…
- Article L. 3142-38Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment : 1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le…
- Article L. 3142-39En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au…
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Paragraphe 1 : Ordre public
- Article L. 3142-42Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de…
- Article L. 3142-43La participation du salarié aux réunions et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 n'entraîne aucune réduction de la rémunération. La durée des congés correspondants ne…
- Article L. 3142-44Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les…
- Article L. 3142-45Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de…
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Paragraphe 1 : Ordre public
- Article L. 3142-48Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux…
- Article L. 3142-49En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.
- Article L. 3142-50La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
- Article L. 3142-51Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de…
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Paragraphe 1 : Ordre public
- Article L. 3142-54Le salarié âgé de moins de vingt-cinq ans souhaitant participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire et des fédérations et associations…
- Article L. 3142-54-1Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge : 1° A tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de…
- Article L. 3142-55La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés…
- Article L. 3142-56Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour l'application de la présente sous-section : 1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison…
- Article L. 3142-57En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au…
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
- Article L. 3142-58Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné aux articles L. 3142-54 et L. 3142-54-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une…
- Article L. 3142-58-1Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-54-1, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut…
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Paragraphe 1 : Ordre public
- Article L. 3142-60Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des…
- Article L. 3142-61Le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'Etat ou de la collectivité territoriale une…
- Article L. 3142-62Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées. Sa durée ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de…
- Article L. 3142-63Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de…
- Article L. 3142-64Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions d'indemnisation du salarié par l'Etat.
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Paragraphe 1 : Ordre public
- Article L. 3142-67Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat…
- Article L. 3142-68La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et…
- Article L. 3142-69Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de…
- Article L. 3142-70En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
- Article L. 3142-71A l'issue du congé de solidarité internationale ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi…
- Article L. 3142-72A l'issue du congé, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission, délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Paragraphe 1 : Ordre public
- Article L. 3142-75Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Bénéficie de ce droit, dans les…
- Article L. 3142-76En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au…
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Paragraphe 1 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
- Article L. 3142-79Dans la limite de vingt jours ouvrables, l'employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu'il est candidat : 1° A…
- Article L. 3142-80Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L. 3142-79, à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. Il avertit son…
- Article L. 3142-81Sur demande du salarié, la durée des absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la date du premier tour de…
- Article L. 3142-82La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l'ancienneté résultant…
- Article L. 3142-83Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une…
- Article L. 3142-84A l'expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date…
- Article L. 3142-85Les dispositions de l'article L. 3142-84 ne sont pas applicables lorsque le mandat a été renouvelé, sauf si la durée de la suspension prévue à l'article L. 3142-83 a…
- Article L. 3142-86Un décret détermine les conditions dans lesquelles les droits des salariés, notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur sont conservés durant la durée du…
- Article L. 3142-87Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs…
- Article L. 3142-88Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil départemental, les présidents et les vice-présidents de conseil régional, le…
Paragraphe 2 : Temps d'absence des salariés élus à un mandat local
Sous-paragraphe 1 : Ordre public
- Article L. 3142-89Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2171-1, du second alinéa de l'article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense, le…
- Article L. 3142-90Pour obtenir l'accord mentionné à l'article L. 3142-89, le réserviste salarié présente sa demande par écrit à son employeur, en indiquant la date et la durée de…
- Article L. 3142-91Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière…
- Article L. 3142-92L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié en raison des absences résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve…
- Article L. 3142-93La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
- Article L. 3142-94Lorsque son accord préalable est requis, le refus de l'employeur d'accorder à un salarié l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle…
- Article L. 3142-94-1Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient…
Sous-Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Paragraphe 2 : Service national.
- Article L. 3142-95Le contrat de travail d'un salarié appelé au service national en application du livre II du code du service national est suspendu pendant toute la durée du service…
- Article L. 3142-96Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur service actif, ont été…
- Article L. 3142-97Tout salarié âgé de seize à vingt-cinq ans, qui participe à la journée de mobilisation, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour. Cette absence…
- Article L. 3142-98Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié au motif que lui-même ou le salarié se trouve astreint aux obligations du service national, ou se…
- Article L. 3142-99Lorsque le contrat de travail est rompu pour une autre cause légitime par l'une des parties, la rupture du contrat ne peut être notifiée ni prendre effet pendant la…
- Article L. 3142-100En cas de méconnaissance des dispositions du présent paragraphe, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts fixés par le juge judiciaire, en plus de l'indemnité de…
- Article L. 3142-101Toute stipulation contraire aux dispositions du présent paragraphe est nulle de plein droit.
Paragraphe 1 : Réserve dans la sécurité civile.
Paragraphe 2 : Participation aux opérations de secours.
Paragraphe 3 : Réserve sanitaire.
Sous-section 1 : Ordre public
- Article L. 3142-105Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section :…
- Article L. 3142-106L'article L. 3142-105 s'applique également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son…
- Article L. 3142-107L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel, dans la limite de six mois à compter de la demande du salarié, sans…
- Article L. 3142-108A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
- Article L. 3142-109A l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, si le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail, les conditions de la rupture sont celles…
- Article L. 3142-110Le salarié qui reprend son activité dans l'entreprise à l'issue de son congé bénéficie en tant que de besoin d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de…
- Article L. 3142-111Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période conformément à l'article L. 3123-6. Toute…
- Article L. 3142-112Le salarié dont un avenant au contrat de travail prévoit le passage à temps partiel ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme de cet…
- Article L. 3142-113Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel : 1° S'il estime, après avis du comité social et…
- Article L. 3142-114L'employeur peut différer le départ en congé du salarié lorsque ce départ aurait pour effet de porter l'effectif des salariés simultanément absents ou le nombre de jours…
- Article L. 3142-115Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur peut différer le début de la période de travail à temps partiel lorsque celle-ci aurait pour effet de…
- Article L. 3142-116L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier. A défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai fixé par…
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
- Article L. 3142-117Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-105, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un…
- Article L. 3142-118Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.
Paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé et de passage à temps partiel
Paragraphe 2 : Report de congés payés
- Article L. 3142-120A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables…
- Article L. 3142-121Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié lors de son départ pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié. Le premier alinéa du présent article…
- Article L. 3142-122En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés en application de l'article L. 3142-120 sont ajoutés aux congés payés annuels. Ces congés payés…
- Article L. 3142-123En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés. Ces dispositions ne s'appliquent pas…
- Article L. 3142-124Les indemnités compensatrices prévues au présent paragraphe sont calculées conformément aux articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
Sous-section 1 : Ordre public
- Article L. 3142-125Le salarié qui souhaite dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue a droit,…
- Article L. 3142-126L'article L. 3142-125 s'applique également au salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une…
- Article L. 3142-127Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié…
- Article L. 3142-128Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié…
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
Sous-section 3 : Dispositions supplétives
Chapitre II bis : Don de congés et de jours de repos
Chapitre Ier : Ordre public
- Article L. 3151-1Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
- Article L. 3151-2Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des…
- Article L. 3151-3Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser…
- Article L. 3151-4Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8.
Chapitre II : Champ de la négociation collective
- Article L. 3152-1La convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du…
- Article L. 3152-2La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert…
- Article L. 3152-3Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 3253-17, la convention ou…
- Article L. 3152-4La convention ou l'accord collectif prévoit que les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, en tout ou partie : 1° Pour contribuer au financement de…
Chapitre III : Dispositions supplétives
- Article L. 3153-1A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article L. 3152-3, un dispositif de garantie est mis en place par décret. Dans l'attente de la mise en place…
- Article L. 3153-2A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut : 1° Percevoir, en cas de rupture du…
Chapitre Ier : Définitions.
Chapitre II : Durée du travail.
- Article L. 3162-1Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine. Par dérogation au premier alinéa,…
- Article L. 3162-2L'employeur laisse aux jeunes travailleurs soumis à l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail le temps et la liberté nécessaires au…
- Article L. 3162-3Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder, pour les jeunes travailleurs, une durée maximale de quatre heures et demie. Lorsque le temps de travail…
Chapitre III : Travail de nuit.
- Article L. 3163-1Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme travail de nuit : 1° Pour les jeunes travailleurs de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, tout…
- Article L. 3163-2Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs. Pour les jeunes salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle, des dérogations peuvent…
- Article L. 3163-3En cas d'extrême urgence, si des travailleurs adultes ne sont pas disponibles, il peut être dérogé aux dispositions des articles L. 3163-1 et L. 3163-2, en ce qui…
Section 1 : Repos quotidien.
Section 2 : Repos hebdomadaire et dominical.
- Article L. 3164-2Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine. Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention…
- Article L. 3164-3Les dérogations au repos hebdomadaire prévues par les articles L. 3132-4 et L. 3132-8 ne sont pas applicables aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.
- Article L. 3164-4Un décret en Conseil d'Etat établit la nomenclature des industries autorisées à bénéficier des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-5 à L.…
- Article L. 3164-5L'interdiction de travail le dimanche prévue à l'article L. 3132-3 n'est pas applicable aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour…
Section 3 : Jours fériés.
- Article L. 3164-6Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours de fête reconnus par la loi.
- Article L. 3164-7Dans les établissement industriels fonctionnant en continu, les jeunes travailleurs peuvent être employés tous les jours de la semaine, sous réserve de bénéficier du…
- Article L. 3164-8Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, une convention ou…
Section 4 : Congés annuels.
Section 1 : Information des salariés et affichages.
Section 2 : Registres et documents obligatoires.
Section 3 : Documents fournis à l'inspecteur du travail.
Section 4 : Documents fournis au juge.
Chapitre II : Contrôle du repos hebdomadaire.
- Article L. 3172-1Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle des jours de repos pour tous les établissements, que le repos…
- Article L. 3172-2Les chambres régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contrôle du procureur…
Chapitre unique.
Chapitre Ier : Principes.
- Article L. 3221-1Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du…
- Article L. 3221-2Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
- Article L. 3221-3Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés,…
- Article L. 3221-4Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un…
- Article L. 3221-5Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur…
- Article L. 3221-6Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes. Les catégories et les critères de…
- Article L. 3221-7Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un…
- Article L. 3221-8Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent.
- Article L. 3221-9Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans…
- Article L. 3221-10Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Chapitre II : Dispositions pénales.
- Article L. 3222-1Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction…
- Article L. 3222-2A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de…
Section 1 : Champ d'application.
Section 2 : Principes.
- Article L. 3231-2Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles : 1° La garantie de leur pouvoir d'achat ; 2° Une participation au…
- Article L. 3231-3Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à…
Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés.
- Article L. 3231-4La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice…
- Article L. 3231-5Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement…
Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation.
- Article L. 3231-6La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l'article L. 3231-2 est assurée, indépendamment de l'application de l'article L.…
- Article L. 3231-7Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire à l'issue d'une procédure déterminée par décret.
- Article L. 3231-8En aucun cas, l'accroissement annuel du pouvoir d'achat du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat des…
- Article L. 3231-9Les relèvements annuels successifs du salaire minimum de croissance doivent tendre à éliminer toute distorsion durable entre sa progression et l'évolution des conditions…
Sous-section 3 : Autres modalités de fixation.
- Article L. 3231-10En cours d'année, le salaire minimum de croissance peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions…
- Article L. 3231-11Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en application de l'article L. 3231-10 depuis le 1er janvier de l'année précédente entrent en compte pour l'application,…
Section 4 : Minimum garanti.
Section 1 : Dispositions générales.
- Article L. 3232-1Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum…
- Article L. 3232-2Le gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l'application du présent chapitre indiquant notamment : 1° Le nombre de…
Section 2 : Modalités de fixation.
- Article L. 3232-3La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-2 à L.…
- Article L. 3232-4La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque : 1° Au cours du mois considéré, le salarié a accompli un nombre d'heures inférieur à celui qui…
Section 3 : Allocation complémentaire.
- Article L. 3232-5Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à l'article L. 3232-4,…
- Article L. 3232-6Les dispositions fiscales et sociales relatives aux allocations et contributions prévues à l'article L. 5428-1 sont applicables à l'allocation complémentaire.
- Article L. 3232-7L'allocation complémentaire est à la charge de l'employeur.
Section 5 : Dispositions d'application.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Mensualisation.
- Article L. 3242-1La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement…
- Article L. 3242-2La mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces, à la prime ou au rendement.
- Article L. 3242-3Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
- Article L. 3242-4Pour tout travail aux pièces dont l'exécution dure plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées d'un commun accord. Toutefois, le salarié reçoit des…
Chapitre III : Bulletin de paie.
- Article L. 3243-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs…
- Article L. 3243-2Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune…
- Article L. 3243-3L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et…
- Article L. 3243-4L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.
- Article L. 3243-5Il peut être dérogé à la conservation des bulletins de paie, pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, dans les conditions prévues au…
Chapitre IV : Pourboires.
- Article L. 3244-1Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage…
- Article L. 3244-2Les sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.
Chapitre V : Action en paiement et prescription.
Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière du donneur d'ordre.
Chapitre Ier : Retenues.
- Article L. 3251-1L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
- Article L. 3251-2Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée…
- Article L. 3251-3En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de…
- Article L. 3251-4Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1240 du code civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues…
Chapitre II : Saisies et cessions.
- Article L. 3252-1Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque…
- Article L. 3252-2Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou…
- Article L. 3252-3Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature,…
- Article L. 3252-4Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre et par le code des procédures…
- Article L. 3252-5Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur…
- Article L. 3252-7Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.
Section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 1 : Privilèges.
- Article L. 3253-2Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante…
- Article L. 3253-3Les rémunérations prévues au premier alinéa de l'article L. 3253-2 comprennent : 1° Les salaires, appointements ou commissions proprement dites ; 2° Les accessoires et…
- Article L. 3253-4Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une…
- Article L. 3253-5Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres sont payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de…
Paragraphe 1 : Principes.
- Article L. 3253-6Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement…
- Article L. 3253-7Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente section que des obligations dont il est tenu à…
Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance.
- Article L. 3253-8L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de…
- Article L. 3253-9Sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que…
- Article L. 3253-10Sont également couvertes, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues aux titres de l'intéressement, de la participation des…
- Article L. 3253-11Sont également couverts les arrérages de préretraite dus à un salarié ou à un ancien salarié en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une…
- Article L. 3253-12Les créances mentionnées aux articles L. 3253-10 et L. 3253-11 sont garanties : 1° Lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure ; 2°…
- Article L. 3253-13L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre…
Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
- Article L. 3253-14L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 est mise en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives et…
- Article L. 3253-15Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de…
- Article L. 3253-16Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances : 1° Pour…
- Article L. 3253-17La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés…
- Article L. 3253-17-1Les institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253-14 sont tenues de procéder aux contrôles nécessaires lorsqu'elles ont…
Paragraphe 4 : Financement.
Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen
- Article L. 3253-18-1Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur…
- Article L. 3253-18-2Un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens de l'article L. 3253-18-1 lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective…
- Article L. 3253-18-3La garantie due en application de l'article L. 3253-18-1 porte sur les créances impayées mentionnées à l'article L. 3253-8. Toutefois, les délais prévus aux 2° et 3° de…
- Article L. 3253-18-4Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 procèdent au…
- Article L. 3253-18-5Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances. Par…
- Article L. 3253-18-6L'article L. 3253-15 est applicable à l'exception du dernier alinéa. Lorsque le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur reçoit d'une…
- Article L. 3253-18-7Les articles L. 3253-7, L. 3253-10 à L. 3253-13 et L. 3253-17 sont applicables aux procédures définies aux articles L. 3253-18-1 et L. 3253-18-2. Les jugements…
- Article L. 3253-18-8Lorsque le syndic étranger ou toute personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur a cessé…
- Article L. 3253-18-9Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 informent, en cas de demande, toutes autres institutions de garantie des Etats membres de la Communauté européenne ou…
Sous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances.
- Article L. 3253-19Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes : 1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4, dans les…
- Article L. 3253-20Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 3253-19, le mandataire…
- Article L. 3253-21Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées : 1° Dans les…
Section 3 : Privilèges spéciaux.
- Article L. 3253-22Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie ni d'opposition au préjudice soit des salariés, soit des fournisseurs créanciers…
- Article L. 3253-23Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux : 1° Dans les conditions fixées à l'article 1798 du code civil, les salariés des secteurs du bâtiment…
Chapitre IV : Economats.
- Article L. 3254-1Il est interdit à tout employeur : 1° D'annexer à son établissement un économat destiné à la vente, directe ou indirecte, aux salariés et à leurs familles de denrées ou…
- Article L. 3254-2L'interdiction prévue à l'article L. 3254-1 ne vise pas les cas suivants : 1° Lorsque le contrat de travail stipule que le salarié logé et nourri reçoit en outre un…
Chapitre V : Dispositions pénales.
Section 1 : Champ d'application.
Section 2 : Prise en charge des frais de transports publics
Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels.
- Article L. 3261-3L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de…
- Article L. 3261-3-1L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se…
- Article L. 3261-4Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord…
Section 4 : Titre-mobilité
- Article L. 3261-5La prise en charge mentionnée aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 peut prendre la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée “…
- Article L. 3261-6L'émetteur du titre-mobilité ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres. Le…
- Article L. 3261-7Les comptes prévus à l'article L. 3261-6 sont des comptes de dépôt de fonds intitulés “ comptes de titre-mobilité ”. Sous réserve du même article L. 3261-6 et du présent…
- Article L. 3261-8En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et…
- Article L. 3261-9Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un organisme mentionné à l'article L. 3261-7 avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur…
- Article L. 3261-10Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment : 1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les…
- Article L. 3261-11Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs…
Section 1 : Emission.
- Article L. 3262-1Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au…
- Article L. 3262-2L'émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.…
- Article L. 3262-3Les comptes prévus à l'article L. 3262-2 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés " comptes de titres-restaurant ". Sous réserve des dispositions des articles L.…
Section 2 : Utilisation.
- Article L. 3262-4En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et…
- Article L. 3262-5Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de…
Section 3 : Exonérations.
Section 4 : Dispositions d'application.
Chapitre III : Chèques-vacances.
Chapitre Ier : Champ d'application.
Chapitre II : Mise en place de l'intéressement.
- Article L. 3312-1L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte…
- Article L. 3312-2Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord ou par décision…
- Article L. 3312-3Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre : 1° Les chefs de ces…
- Article L. 3312-4Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 sont…
- Article L. 3312-5I.-Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un an et cinq ans, selon l'une des modalités suivantes : 1° Par convention ou accord collectif…
- Article L. 3312-6Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord…
- Article L. 3312-8Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de…
Section 1 : Contenu des accords.
- Article L. 3313-1L'accord d'intéressement institue un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord. Il comporte notamment un préambule…
- Article L. 3313-2L'accord d'intéressement définit notamment : 1° La période pour laquelle il est conclu ; 2° Les établissements concernés ; 3° Les modalités d'intéressement retenues ; 4°…
Sous-section 1 : Dépôt et contrôle administratif.
Sous-section 2 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise.
Section 1 : Calcul de l'intéressement.
- Article L. 3314-1Les modalités de calcul de l'intéressement peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. A cet effet, l'accord d'intéressement peut renvoyer à des…
- Article L. 3314-2Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter…
- Article L. 3314-3L'intéressement aux résultats des salariés d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement d'employeurs peut prendre en compte les résultats ou les performances…
- Article L. 3314-4Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié…
Section 2 : Répartition de l'intéressement.
- Article L. 3314-5La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou…
- Article L. 3314-6Pour les personnes mentionnées à l'article L. 3312-3, lorsqu'elle est proportionnelle aux salaires, la répartition prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu…
- Article L. 3314-7L'accord d'intéressement homologué en application de l'ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959 tendant à favoriser l'association ou l'intéressement des travailleurs à…
Section 3 : Distribution de l'intéressement.
- Article L. 3314-8Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération…
- Article L. 3314-9Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produit un…
- Article L. 3314-10Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds…
- Article L. 3314-11Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3314-5 et L. 3314-8 font l'objet, si l'accord le prévoit, d'une…
Chapitre V : Régime social et fiscal de l'intéressement.
- Article L. 3315-1Les entreprises qui mettent en oeuvre l'intéressement dans les conditions prévues au présent titre peuvent déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les…
- Article L. 3315-2Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise mentionné au titre III et qu'il affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, à la réalisation de…
- Article L. 3315-3Lorsqu'un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3315-1 qui a adhéré à un plan d'épargne salariale prévu au titre III affecte à la réalisation de ce…
- Article L. 3315-4Les accords d'intéressement conclus au sein d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ouvrent droit aux exonérations…
- Article L. 3315-5Lorsqu'un accord, valide au sens de l'article L. 2232-2, a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations…
Chapitre Ier : Champ d'application.
- Article L. 3321-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés. Un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de…
- Article L. 3321-2Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent titre est appliqué aux sociétés mères et aux sociétés filiales.
Section 1 : Mise en place dans l'entreprise.
- Article L. 3322-1La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. Elle prend la forme d'une participation…
- Article L. 3322-2Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour les…
- Article L. 3322-5Dans les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, les accords de participation sont conclus…
- Article L. 3322-6Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes : 1° Par convention ou accord collectif de travail ; 2° Par accord entre l'employeur et les…
- Article L. 3322-7Par dérogation à l'article L. 3322-6, un accord de groupe peut être passé entre les sociétés d'un même groupe ou seulement certaines d'entre elles. Cet accord est conclu…
Section 2 : Mise en place dans la branche.
Section 1 : Contenu des accords.
- Article L. 3323-1L'accord de participation détermine : 1° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de l'application des dispositions du présent titre ; 2° La nature et…
- Article L. 3323-2L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation : 1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en…
- Article L. 3323-3Par dérogation à l'article L. 3323-2, les accords de participation conclus au sein des sociétés coopératives de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de la…
Sous-section 1 : Dépôt.
Sous-section 2 : Dispositions applicables en l'absence d'accord.
Sous-section 3 : Participation volontaire.
Sous-section 4 : Participation dans les entreprises agricoles.
Sous-section 5 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise.
Sous-section 6 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles et entreprises publiques.
- Article L. 3323-9Les dispositions du présent titre ainsi que celles régissant les sociétés coopératives de production et les coopératives agricoles sont adaptées, par décret en Conseil…
- Article L. 3323-10Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux exercices antérieurs à l'exercice suivant le 1er janvier 2005 pour les sociétés, groupements ou personnes…
Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation.
- Article L. 3324-1La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de…
- Article L. 3324-2L'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L. 3324-1.…
- Article L. 3324-3Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, le bénéfice à retenir, avant déduction de l'impôt correspondant, est égal au bénéfice imposable de cet exercice,…
- Article L. 3324-4Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul, éventuellement forfaitaire, de la réduction opérée au titre de l'impôt sur le revenu prévue à l'article L.…
Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation.
- Article L. 3324-5La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de trois fois le plafond…
- Article L. 3324-6Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition retenu par l'accord : 1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L.…
- Article L. 3324-7Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3324-5 et L. 3324-6 font l'objet d'une répartition immédiate entre…
- Article L. 3324-8Lorsqu'un accord unique est conclu au sein d'une unité économique et sociale en application de l'article L. 3322-2 pour les entreprises qui n'entrent pas dans un même…
- Article L. 3324-9Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos, dans le respect des…
Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés.
Section 4 : Paiement et déblocage anticipé.
Section 5 : Affectation à un plan d'épargne salariale.
Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation.
- Article L. 3325-1Les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu…
- Article L. 3325-2Les sommes affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 sont exonérées d'impôt sur le revenu. Les revenus provenant des sommes attribuées au titre de la…
- Article L. 3325-3Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement sont fixées par le code général des impôts.
- Article L. 3325-4Les dispositions du présent chapitre sont applicables au supplément de réserve spéciale de participation mentionné à l'article L. 3324-9.
Chapitre VI : Contestations et sanctions.
- Article L. 3326-1Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils…
- Article L. 3326-1-1Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, que les rectifications donnent lieu ou non à…
- Article L. 3326-2Des astreintes peuvent être prononcées par le juge judiciaire contre les entreprises qui n'exécutent pas les obligations qui leur incombent en application du présent…
Chapitre Ier : Champ d'application.
Sous-section 1 : Bénéficiaires.
- Article L. 3332-1Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la…
- Article L. 3332-2Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne…
Sous-section 2 : Mise en place.
- Article L. 3332-3Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel, conclu dans les conditions prévues à…
- Article L. 3332-4Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne d'entreprise est négocié dans les conditions…
- Article L. 3332-5Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité social et économique est consulté sur le projet de règlement du…
- Article L. 3332-6Lors de la négociation des accords prévus aux titres Ier et II, la question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise est examinée.
- Article L. 3332-6-1Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne d'entreprise conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en…
Sous-section 3 : Information des salariés.
- Article L. 3332-7Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. Il prévoit des…
- Article L. 3332-7-1La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à tout bénéficiaire d'un plan d'épargne salariale un relevé annuel de situation comportant…
- Article L. 3332-8Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, les entreprises communiquent la liste nominative de la totalité de leurs…
Sous-section 4 : Dépôt.
Section 2 : Versements.
- Article L. 3332-10Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart…
- Article L. 3332-11Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 constituent l'abondement de l'employeur…
- Article L. 3332-12La modulation éventuelle de l'abondement de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas…
- Article L. 3332-13L'abondement de l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des…
- Article L. 3332-14Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du code de commerce, sans préjudice des…
Section 3 : Composition et gestion du plan.
- Article L. 3332-15Les sommes recueillies par un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées à l'acquisition : 1° De titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable…
- Article L. 3332-16Un plan d'épargne d'entreprise établi par accord avec le personnel peut prévoir l'affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de cette…
- Article L. 3332-17Le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du code…
- Article L. 3332-17-1I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à…
Section 4 : Augmentation de capital.
- Article L. 3332-18Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.
- Article L. 3332-19Lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession est fixé d'après les cours de bourse. La décision fixant la date de…
- Article L. 3332-20Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière…
- Article L. 3332-21L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut prévoir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital. L'avantage total…
- Article L. 3332-22L'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnés à l'article L. 3332-19, par l'écart entre le prix de souscription et le…
- Article L. 3332-23Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de souscrire des obligations qu'elle a émises, le prix de cession est fixé selon des conditions…
- Article L. 3332-24La présente section s'applique aux cessions par une société de ses titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, aux adhérents d'un plan d'épargne…
Section 5 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.
- Article L. 3332-25Sauf dans les cas énumérés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3324-10, les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens…
- Article L. 3332-26Les actions gratuites mentionnées à l'article L. 3332-14 ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le plan.…
Section 6 : Régime social et fiscal.
Section 7 : Dispositions d'application.
Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises.
- Article L. 3333-1Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables au plan d'épargne…
- Article L. 3333-2Un plan d'épargne interentreprises peut être institué par accord collectif conclu dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie. Si ce plan est institué…
- Article L. 3333-3L'accord fixe le règlement du plan d'épargne interentreprises. Ce règlement détermine notamment : 1° Les entreprises signataires ou le champ d'application professionnel…
- Article L. 3333-3-1Lorsque l'institution d'un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs employeurs pris individuellement ou l'adhésion à un tel plan ne sont pas établies en vertu…
- Article L. 3333-4Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise, de la prime de partage de…
- Article L. 3333-5Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises mentionnées aux…
- Article L. 3333-6Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 3332-15, le plan d'épargne interentreprises ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de…
- Article L. 3333-7Un avenant au plan d'épargne interentreprises peut être conclu selon les modalités prévues au présent chapitre. Toutefois, le règlement d'un plan institué entre…
- Article L. 3333-7-1Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne interentreprises conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en…
- Article L. 3333-8Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Section 1 : Mise en place.
- Article L. 3334-1Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre et des articles L. 3332-18 à L. 3332-24, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont…
- Article L. 3334-2Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 3322-6. Le…
- Article L. 3334-3L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de trois ans ouvre une négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne pour la…
- Article L. 3334-4Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut également être créé en tant que plan d'épargne interentreprises dans les conditions prévues au chapitre III.
- Article L. 3334-5-1Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Les salariés sont…
Section 2 : Versements
- Article L. 3334-6Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation, de…
- Article L. 3334-7Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif. Ces versements ne bénéficient pas des versements…
- Article L. 3334-8Les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent être versés sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou contribuer au financement de prestations de retraite…
- Article L. 3334-9Par dérogation aux dispositions des articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3334-10, les sommes issues de la participation qui sont versées au plan d'épargne pour la…
- Article L. 3334-10Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 3152-4, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées…
Section 3 : Composition et gestion du plan
- Article L. 3334-11Les participants au plan d'épargne pour la retraite collectif bénéficient d'un choix entre au moins trois organismes de placement collectif mentionnés à l'article L.…
- Article L. 3334-12Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 3332-15, le plan d'épargne pour la retraite collectif ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs…
- Article L. 3334-13Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis,…
Section 4 : Indisponibilité, déblocage anticipé et delivrance des sommes
- Article L. 3334-14Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu'au départ à la retraite. Toutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du…
- Article L. 3334-15Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article L. 3334-14, la délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s'effectue sous…
Section 5 : Dispositions d'application
Chapitre V : Transferts
- Article L. 3335-1En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption…
- Article L. 3335-2Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas demandé la délivrance…
Section 2 : Formation économique, financière et juridique des représentants des salariés.
- Article L. 3341-2Les administrateurs des SICAV d'actionnariat salarié représentant les salariés actionnaires ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement…
- Article L. 3341-3Le temps consacré à la formation économique, financière et juridique est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il est imputé sur la durée du congé de…
- Article L. 3341-4Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés de l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise…
Section 3 : Information des représentants du personnel.
Section 4 : Information des salariés.
- Article L. 3341-6Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'intéressement, de participation, un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan…
- Article L. 3341-7Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans…
- Article L. 3341-8Les références de l'ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers en application de l'article L.…
Chapitre II : Conditions d'ancienneté
Chapitre III : Versements sur le compte épargne-temps
Section 1 : Mise en place dans un groupe d'entreprises
- Article L. 3344-1L'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise peut être mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes,…
- Article L. 3344-2Les dispositifs d'augmentation du capital mentionnés à l'article L. 3344-1 peuvent également être mis en place au sein d'un groupe constitué par des sociétés régies par…
Section 2 : Entreprises dépourvues de dispositif d'épargne salariale
Section 1 : Dépôt.
Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative.
- Article L. 3345-2Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime disposent d'un…
- Article L. 3345-3En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche…
- Article L. 3345-4Un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale fait l'objet d'une procédure d'agrément conduite par l'autorité…
Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Chapitre VII : Intéressement mis en place unilatéralement
Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
Chapitre unique
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Durée du travail, repos et congés.
- Article L. 3422-1Les articles L. 3133-7 à L. 3133-9, L. 3133-11 et L. 3133-12, relatifs à la journée de solidarité, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Article L. 3422-1-1Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 3142-79, au 5°, les mots : “ conseil départemental ou au conseil régional ” sont remplacés par les mots : “…
- Article L. 3422-2En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage…
- Article L. 3422-3A Mayotte, les listes établies aux articles L. 3133-1 et L. 3422-2 ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ni aux usages…
- Article L. 3422-4Pour l'application à Mayotte des articles L. 3141-13 et L. 3141-23, les mots : “ du 1er mai au 31 octobre ” sont remplacés par les mots : “ du 1er juillet au 31 décembre…
- Article L. 3422-5Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3152-4 : a) Les prestations mentionnées au 1° sont celles des régimes mentionnés aux articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance…
Section 1 : Salaire minimum de croissance.
- Article L. 3423-1Lorsque le salaire minimum applicable en métropole est relevé en application des articles L. 3231-4 et L. 3231-5, le salaire minimum de Guadeloupe, de Guyane, de…
- Article L. 3423-2Le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé chaque année compte…
- Article L. 3423-3En cours d'année, le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peut être…
- Article L. 3423-4Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en cours d'année entrent en compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane,…
Sous-section 1 : Dispositions générales.
- Article L. 3423-5Les dispositions relatives à la rémunération mensuelle minimale prévues aux articles L. 3232-1 et suivants sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à…
- Article L. 3423-6Tout salarié mentionné à l'article L. 3211-1 qui ne perçoit pas d'allocations légales et conventionnelles pour privation partielle d'emploi et qui est lié à son…
Sous-section 2 : Modalités de fixation.
- Article L. 3423-7La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12…
- Article L. 3423-8La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque : 1° Au cours du mois considéré, le travailleur a accompli un nombre d'heures inférieur à la…
Sous-section 3 : Allocation complémentaire.
Chapitre unique : Intéressement, participation et épargne salariale.
Section 1 : Champ d'application.
- Article L. 4111-1Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux…
- Article L. 4111-2Pour les établissements et les groupements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1, les dispositions de la présente partie peuvent faire l'objet d'adaptations, par…
- Article L. 4111-3Les ateliers des établissements publics ou privés dispensant un enseignement technique ou professionnel, ainsi que ceux des établissements et services sociaux et…
- Article L. 4111-4Les dispositions de la présente partie peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des…
- Article L. 4111-5Pour l'application de la présente partie, les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre…
Section 2 : Dispositions d'application.
Chapitre Ier : Obligations de l'employeur.
- Article L. 4121-1L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de…
- Article L. 4121-2L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer…
- Article L. 4121-3L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des…
- Article L. 4121-3-1I.-Le document unique d'évaluation des risques professionnels répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la…
- Article L. 4121-4Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé…
- Article L. 4121-5Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en oeuvre des dispositions relatives à…
Chapitre II : Obligations des travailleurs.
- Article L. 4122-1Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il…
- Article L. 4122-2Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.
Chapitre Ier : Principes.
- Article L. 4131-1Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour…
- Article L. 4131-2Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un…
- Article L. 4131-3Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail…
- Article L. 4131-4Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient…
Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait.
- Article L. 4132-1Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
- Article L. 4132-2Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l'employeur en application de l'article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des…
- Article L. 4132-3En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité social et…
- Article L. 4132-4A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est…
- Article L. 4132-5L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se…
Chapitre III : Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
- Article L. 4133-1Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la…
- Article L. 4133-2Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la…
- Article L. 4133-3Les personnes mentionnées à l'article L. 4133-1 ne peuvent pas faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. Elles bénéficient des protections prévues aux…
- Article L. 4133-4Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2.
Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation.
- Article L. 4141-1L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. Il organise et…
- Article L. 4141-2L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice : 1° Des travailleurs qu'il embauche ; 2° Des travailleurs qui changent de poste de…
- Article L. 4141-3L'étendue de l'obligation d'information et de formation à la sécurité varie selon la taille de l'établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y…
- Article L. 4141-4Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.
- Article L. 4141-5I. - Il est créé un passeport de prévention afin de faciliter le respect par les employeurs de leur obligation de formation prévue à l'article L. 4141-2. Il comporte les…
Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières.
- Article L. 4142-1En fonction des risques constatés, des actions particulières de formation à la sécurité sont conduites dans certains établissements avec le concours, le cas échéant, des…
- Article L. 4142-2Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour…
- Article L. 4142-3Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.…
- Article L. 4142-3-1Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, l'employeur met en œuvre une formation à l'accueil et à…
- Article L. 4142-4Toute modification apportée au poste de travail pour des raisons de sécurité, qui entraînerait une diminution de la productivité, est suivie d'une période d'adaptation…
Chapitre III : Consultation des représentants du personnel.
Chapitre Ier : Champ d'application.
Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.
- Article L. 4152-1Il est interdit d'employer les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant à certaines catégories de travaux qui, en raison de leur état, présentent des risques…
- Article L. 4152-2Conformément aux dispositions des articles L. 1225-12 et suivants, l'employeur propose à la salariée en état de grossesse médicalement constatée, venant d'accoucher ou…
Section 1 : Age d'admission.
- Article L. 4153-1Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit : 1° De mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans…
- Article L. 4153-2Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 4153-1, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement dont relève l'élève et l'entreprise. Aucune…
- Article L. 4153-3Les dispositions de l'article L. 4153-1 ne font pas obstacle à ce que les mineurs de plus de quatorze ans soient autorisés pendant leurs vacances scolaires à exercer des…
- Article L. 4153-4L'inspecteur du travail peut à tout moment requérir un examen médical d'un jeune travailleur âgé de quinze ans et plus pour constater si le travail dont il est chargé…
- Article L. 4153-5Les dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3 ne sont pas applicables dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité…
- Article L. 4153-6Il est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place. Cette interdiction ne s'applique pas…
- Article L. 4153-7Il est interdit aux père, mère, tuteurs ou employeurs, et généralement à toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite…
Section 2 : Travaux interdits.
Section 3 : Travaux réglementés.
Section 1 : Travaux interdits.
Section 2 : Obligations particulières d'information et de formation.
- Article L. 4154-2Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant…
- Article L. 4154-3La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail…
- Article L. 4154-4Lorsqu'il est fait appel, en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, à des salariés temporaires déjà dotés de la qualification…
Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels
Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
- Article L. 4162-1I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au…
- Article L. 4162-2Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans les conditions définies à l'article L. 2242-5. L'employeur…
- Article L. 4162-3L'accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut d'accord, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 : 1° Comprend une liste de thèmes obligatoires fixée par…
- Article L. 4162-4I.-La méconnaissance des obligations mentionnées aux articles L. 4162-1 à L. 4162-3 entraine une pénalité à la charge de l'employeur. II.-Le montant de cette pénalité,…
- Article L. 4162-5Lorsque le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation…
Section 1 : Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels
- Article L. 4163-1I.-L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L.…
- Article L. 4163-2I.-L'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L. 4162-1 peut déterminer l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques…
- Article L. 4163-2-1Dans le cadre d'accords, les branches professionnelles peuvent établir des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs de risques…
- Article L. 4163-3Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 dans les…
Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
- Article L. 4163-4Les salariés des employeurs de droit privé, les salariés régis par un statut particulier et le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit…
- Article L. 4163-5Le compte professionnel de prévention est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre. Les droits constitués sur…
- Article L. 4163-6Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, sur la base de la déclaration mentionnée à l'article L. 4163-1, auprès de la caisse…
Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention
Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
Sous-section 1 bis : Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle
- Article L. 4163-8-1Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 4° du I…
- Article L. 4163-8-2Le projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 fait l'objet d'un accompagnement par l'un des opérateurs financés par l'institution…
- Article L. 4163-8-3Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 assurent l'instruction et la prise en charge administrative et…
- Article L. 4163-8-4Le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut demander un congé de reconversion professionnelle à son employeur, dans des conditions précisées par…
- Article L. 4163-8-5La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son…
Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
- Article L. 4163-9Le salarié titulaire d'un compte professionnel de prévention a droit, dans les conditions et limites prévues aux articles L. 4163-5 et L. 4163-7, à une réduction de sa…
- Article L. 4163-10Le salarié demande à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de travail, dans des conditions fixées par décret. Cette demande ne peut être refusée que si ce…
- Article L. 4163-11En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel tel que…
- Article L. 4163-12Le complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article L. 4163-7 est déterminé dans des conditions et limites fixées par décret. Il est assujetti à l'ensemble…
Sous-section 3 : Utilisation du compte pour la retraite
Sous-section 1 : Gestion du compte
- Article L. 4163-14La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du…
- Article L. 4163-15Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte les points correspondant aux données déclarées par l'employeur en application de l'article L. 4163-6 et portent…
Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
Sous-section 3 : Réclamations
- Article L. 4163-17Sous réserve des articles L. 4163-18 à L. 4163-20, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 2 et 3 du présent…
- Article L. 4163-18Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l'effectivité ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à…
- Article L. 4163-19En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause. Ils sont mis en mesure, l'un et…
- Article L. 4163-20L'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des deux années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points…
Section 5 : Financement
Section 6 : Dispositions d'application
Chapitre Ier : Principes généraux.
Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement.
Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre.
Section 1 : Principes.
- Article L. 4311-1Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et…
- Article L. 4311-2Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations. Les moyens de protection sont les protecteurs et dispositifs de…
- Article L. 4311-3Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de…
- Article L. 4311-4Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-3, sont permises, pour une durée déterminée, l'exposition et l'importation aux fins d'exposition dans les foires et…
- Article L. 4311-5L'acheteur ou le locataire d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4311-1…
- Article L. 4311-6Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de…
Section 2 : Dispositions d'application.
Chapitre III : Procédures de certification de conformité.
Chapitre IV : Surveillance du marché
- Article L. 4314-1Pour l'application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et…
- Article L. 4314-2Une procédure de sauvegarde est organisée permettant : 1° Soit de s'opposer à ce que des équipements de travail ou des moyens de protection ne répondant pas aux…
Section 1 : Principes.
- Article L. 4321-1Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés,…
- Article L. 4321-2Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du…
- Article L. 4321-3Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4321-2, est permise, aux seules fins de démonstration, l'utilisation des équipements de travail neufs ne répondant pas…
Section 2 : Dispositions d'application.
- Article L. 4321-4Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés…
- Article L. 4321-5Les modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 4321-4 peuvent être définies par des conventions ou des accords conclus entre…
Section 1 : Mesures générales et dispositions d'application.
- Article L. 4411-1Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que…
- Article L. 4411-2Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du…
Paragraphe 1 : Mise sur le marché.
Paragraphe 1 : Information des utilisateurs.
Paragraphe 2 : Résolution de la vente.
Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
Chapitre II bis : Risques d'exposition à l'amiante : repérages avant travaux
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Article L. 4421-1Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des agents biologiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en…
- Article L. 4431-1Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés au bruit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de…
- Article L. 4441-1Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux vibrations mécaniques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris…
Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants.
- Article L. 4451-1Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, exposés aux rayonnements…
- Article L. 4451-2Par exception à l'article 226-13 du code pénal, le médecin du travail peut communiquer à la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de…
- Article L. 4451-3La personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les…
- Article L. 4451-4Les règles de prévention appelées par le présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 4111-6, notamment les…
Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques.
Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Champ d'application.
Chapitre II : Coordination de la prévention.
- Article L. 4522-1Dans les établissements mentionnés à l'article L. 4521-1, lorsqu'un travailleur ou le chef d'une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant est appelé à…
- Article L. 4522-2L'employeur définit et met en oeuvre au bénéfice des chefs d'entreprises extérieures et des travailleurs qu'ils emploient ainsi que des travailleurs indépendants, avant…
Section 1 : Attributions particulières.
- Article L. 4523-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues au titre II du livre III de la deuxième partie relatives au comité social et…
- Article L. 4523-2Le comité social et économique est consulté sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation. Cette liste est établie par l'employeur dans des…
- Article L. 4523-3Le comité social et économique est informé à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves. Il peut procéder à l'analyse de l'incident et…
- Article L. 4523-4Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de base, le comité social et économique est informé par l'employeur de la politique de…
- Article L. 4523-5Le comité social et économique peut faire appel à un expert en risques technologiques, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, ces…
Section 2 : Composition.
Section 3 : Fonctionnement.
- Article L. 4523-7La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique.
- Article L. 4523-7-1A défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L. 2315-7, accordé aux représentants du personnel au comité social et économique pour exercer leurs…
- Article L. 4523-8L'autorité chargée de la police des installations est invitée aux réunions du comité social et économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail…
- Article L. 4523-9Les représentants du personnel au comité social et économique sont informés par l'employeur de la présence de l'autorité chargée de la police des installations, lors de…
Section 4 : Formation des représentants.
Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie
- Article L. 4523-11Lorsque la réunion du comité social et économique a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des…
- Article L. 4523-12Les dispositions de l'article L. 4523-11 ne sont pas applicables aux établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base dans lesquels les chefs…
- Article L. 4523-13La commission santé, sécurité et conditions de travail élargie se réunit au moins une fois par an. Elle est également réunie lorsque s'est produit un accident du travail…
- Article L. 4523-14La représentation des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie est fonction de la durée de leur intervention, de la…
- Article L. 4523-15L'employeur et les chefs des entreprises extérieures prennent respectivement les dispositions relevant de leurs prérogatives pour permettre aux salariés des entreprises…
- Article L. 4523-16Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans une commission santé, sécurité et conditions de travail…
- Article L. 4523-17Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans une commission santé, sécurité et conditions de travail…
Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail.
Chapitre V : Dispositions particulières en matière d'incendie et de secours.
Chapitre VI : Dispositions particulières en cas de danger grave et imminent et droit de retrait.
Chapitre Ier : Principes de prévention.
- Article L. 4531-1Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre…
- Article L. 4531-2Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, le maître d'oeuvre peut se voir…
- Article L. 4531-3Lorsque, sur un même site, plusieurs opérations de bâtiment ou de génie civil doivent être conduites dans le même temps par plusieurs maîtres d'ouvrage, ceux-ci se…
Section 1 : Déclaration préalable.
Section 2 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.
- Article L. 4532-2Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir…
- Article L. 4532-3La coordination en matière de sécurité et de santé est organisée tant au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet qu'au cours de la réalisation…
- Article L. 4532-4Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé pour chacune des deux phases de conception et de réalisation ou pour…
- Article L. 4532-5Sauf dans les cas prévus à l'article L. 4532-7, les dispositions nécessaires pour assurer aux personnes chargées d'une mission de coordination, l'autorité et les moyens…
- Article L. 4532-6L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application des autres dispositions du présent code, à chacun…
- Article L. 4532-7Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de…
Section 3 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
Section 4 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé.
Section 5 : Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
- Article L. 4532-10Lorsque le nombre des entreprises, travailleurs indépendants et entreprises sous-traitantes inclus, et l'effectif des travailleurs dépassent certains seuils, le maître…
- Article L. 4532-11Les opinions que les travailleurs employés sur le chantier émettent dans l'exercice de leurs fonctions au sein du collège interentreprises ne peuvent motiver une…
- Article L. 4532-12Le maître d'ouvrage ainsi que l'entrepreneur qui entend sous-traiter une partie des travaux mentionnent dans les contrats conclus respectivement avec les entrepreneurs…
- Article L. 4532-13Le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail peut définir, notamment sur proposition du coordonnateur, certaines règles communes…
- Article L. 4532-14L'intervention du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ne modifie pas la nature et l'étendue des responsabilités qui incombent aux…
- Article L. 4532-15Les salariés désignés comme membres du collège interentreprises disposent du temps nécessaire, rémunéré comme temps de travail, pour assister aux réunions de ce collège.
Section 6 : Interventions ultérieures sur l'ouvrage.
Section 7 : Travaux d'extrême urgence.
Section 8 : Dispositions d'application.
Chapitre V : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants.
Chapitre Ier : Manutention des charges.
Chapitre Ier : Champ d'application.
- Article L. 4621-1Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. Elles sont également applicables aux établissements…
- Article L. 4621-2Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie de la partie…
- Article L. 4621-3Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s'affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de…
- Article L. 4621-4Le chef de l'entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés.
Section 1 : Principes.
- Article L. 4622-1Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de prévention et de santé au travail.
- Article L. 4622-2Les services de prévention et de santé au travail ont pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Ils…
- Article L. 4622-2-1Dans le cadre de sa mission de prévention de la désinsertion professionnelle, le service de prévention et de santé au travail informe le service du contrôle médical…
- Article L. 4622-3Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en…
- Article L. 4622-4Dans les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 4622-7, les missions définies à l'article L. 4622-2 sont exercées par…
- Article L. 4622-5Selon l'importance des entreprises, les services de prévention et de santé au travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.
- Article L. 4622-5-1Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 1251-22, lorsqu'une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut…
- Article L. 4622-6Les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail sont à la charge des employeurs. Au sein des services communs à plusieurs établissements ou à…
- Article L. 4622-6-1Chaque service de prévention et de santé au travail, y compris les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 4622-7, fait…
Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
- Article L. 4622-7Lorsque le service de prévention et de santé au travail est assuré par un groupement ou organisme distinct de l'établissement employant les travailleurs bénéficiaires de…
- Article L. 4622-8Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail,…
- Article L. 4622-8-1Le service de prévention et de santé au travail comprend une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle chargée : 1° De proposer des…
- Article L. 4622-9Les services de prévention et de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail…
- Article L. 4622-9-1Le service de prévention et de santé au travail interentreprises fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services qui doit…
- Article L. 4622-9-2I.-En cas de dysfonctionnement grave du service de prévention et de santé au travail interentreprises portant atteinte à la réalisation de ses missions relevant de…
- Article L. 4622-9-3Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises fait l'objet d'une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, visant à…
- Article L. 4622-10Dans le respect des missions générales prévues à l'article L. 4622-2, de l'obligation de fournir l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1, des…
- Article L. 4622-11Le service de prévention et de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé : 1° De représentants des employeurs désignés par les organisations…
- Article L. 4622-12L'organisation et la gestion du service de prévention et de santé au travail sont placées sous la surveillance : 1° Soit d'un comité social et économique…
- Article L. 4622-13Dans le service de prévention et de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux…
- Article L. 4622-14Le service de prévention etde santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les…
- Article L. 4622-15Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le service de prévention et de santé au travail et son président, son directeur ou l'un de ses…
- Article L. 4622-16Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous…
- Article L. 4622-16-1Le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail et rend…
Section 3 : Dispositions d'application.
Sous-section 1 : Recrutement et conditions d'exercice.
- Article L. 4623-1I.-Un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail. II.-Par dérogation au I, un décret fixe les conditions dans lesquelles les…
- Article L. 4623-2Un décret détermine les conditions dans lesquelles les fonctions de médecins du travail peuvent être déclarées incompatibles avec l'exercice de certaines autres…
- Article L. 4623-3Le médecin du travail est un médecin autant que possible employé à temps complet qui ne pratique pas la médecine de clientèle courante. Le présent article n'est pas…
- Article L. 4623-3-1Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail. L'employeur ou le directeur du service de prévention et de santé au…
Sous-section 2 : Protection.
- Article L. 4623-4Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur est soumis pour avis, soit au comité social et économique, soit au comité social et économique…
- Article L. 4623-5Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail,…
- Article L. 4623-5-1La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale, ou à…
- Article L. 4623-5-2L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec…
- Article L. 4623-5-3Le transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de prévention et de santé au travail par application de l'article L. 1224-1 ne peut…
- Article L. 4623-6Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un médecin du travail, celui-ci a le…
- Article L. 4623-7Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du…
- Article L. 4623-8Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code.
Section 2 : Infirmier de santé au travail
- Article L. 4623-9Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, l'infirmier de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues par le…
- Article L. 4623-10L'infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'Etat ou dispose de l'autorisation d'exercer sans limitation,…
- Article L. 4623-11Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail.
- Article L. 4624-1I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé…
- Article L. 4624-1-1En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret.
- Article L. 4624-2I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans…
- Article L. 4624-2-1Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2, ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière…
- Article L. 4624-2-2I. - Le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d'une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à…
- Article L. 4624-2-3Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, le…
- Article L. 4624-2-4En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut…
- Article L. 4624-3Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de…
- Article L. 4624-4Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin…
- Article L. 4624-5Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié, afin d'échanger sur l'avis et les indications ou les propositions qu'il…
- Article L. 4624-6L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L.…
- Article L. 4624-7I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions,…
- Article L. 4624-8Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de…
- Article L. 4624-8-1Le travailleur peut s'opposer à l'accès du médecin du travail chargé du suivi de son état de santé à son dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 du code…
- Article L. 4624-8-2Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les systèmes d'information ou les services ou…
- Article L. 4624-9I.-Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la…
- Article L. 4624-10Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail ainsi que les conditions…
Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs.
- Article L. 4625-1Un décret détermine les règles relatives à l'organisation, au choix et au financement du service de prévention et de santé au travail ainsi qu'aux modalités de…
- Article L. 4625-1-1Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à…
- Article L. 4625-2Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de prévention et de santé au travail…
- Article L. 4625-3Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé…
Chapitre Ier : Mise en place et missions.
- Article L. 4631-1Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant habituellement au moins deux cent cinquante salariés.
- Article L. 4631-2Le service social du travail agit sur les lieux mêmes du travail pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs. Il collabore étroitement avec le service…
Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail
- Article L. 4641-1Le conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. Il assure les missions suivantes en matière de santé et de sécurité au…
- Article L. 4641-2Le conseil d'orientation des conditions de travail comprend des représentants de l'Etat, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs…
- Article L. 4641-2-1Au sein du conseil d'orientation des conditions de travail, le comité national de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l'Etat, de la Caisse…
- Article L. 4641-3Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement des formations du conseil d'orientation des conditions de travail.
Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail
- Article L. 4641-4Un comité régional d'orientation des conditions de travail est placé auprès de chaque représentant de l'Etat dans la région. Il participe à l'élaboration et au suivi des…
- Article L. 4641-5Au sein du comité régional d'orientation des conditions de travail, le comité régional de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l'Etat, de la…
- Article L. 4641-6Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement du comité régional d'orientation des conditions de travail et du…
Section 1 : Missions.
Section 2 : Composition.
Section 3 : Dispositions d'application.
Section 1 : Organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.
- Article L. 4643-1Des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les branches d'activités présentant des risques particuliers. Ces…
- Article L. 4643-2Les organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail associent les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de…
- Article L. 4643-3Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités de participation des employeurs au financement des organismes prévus…
Section 2 : Commissions de santé et de sécurité.
Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail
Chapitre unique.
- Article L. 4711-1Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au…
- Article L. 4711-2Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont…
- Article L. 4711-3Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les agents du service de prévention des organismes de…
- Article L. 4711-4Les documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 sont communiqués, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, aux membres des comités sociaux et…
- Article L. 4711-5Lorsqu'il est prévu que les informations énumérées aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 figurent dans des registres distincts, l'employeur est autorisé à réunir ces…
Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Article L. 4721-1Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail…
- Article L. 4721-2Les mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, établies selon des modalités déterminées…
- Article L. 4721-3Les dispositions du 2° de l'article L. 4721-1 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.
Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.
- Article L. 4721-4Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal, mettent…
- Article L. 4721-5Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4721-4, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont autorisés à dresser…
- Article L. 4721-6La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. Ce délai est fixé en tenant compte…
- Article L. 4721-7Les dispositions de l'article L. 4721-4 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.
Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.
Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses.
- Article L. 4722-1L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, demander à l'employeur…
- Article L. 4722-2Les vérifications, mesures et analyses prévues à l'article L. 4722-1 sont réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions déterminées par…
Chapitre III : Recours.
Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.
- Article L. 4731-1L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne…
- Article L. 4731-2Si, à l'issue du délai fixé dans une mise en demeure notifiée en application de l'article L. 4721-8, la situation dangereuse persiste, l'agent de contrôle de…
- Article L. 4731-3Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de…
- Article L. 4731-4En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêt des…
- Article L. 4731-5La décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 prise en application du présent…
- Article L. 4731-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 4731-1 à L. 4731-4.
Chapitre II : Référé judiciaire.
- Article L. 4732-1Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4721-5, l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner…
- Article L. 4732-2Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un intervenant sur le chantier résulte, lors de la…
- Article L. 4732-3Les décisions du juge judiciaire statuant en référé prévues au présent chapitre ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice…
- Article L. 4732-4Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.
Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux
- Article L. 4733-1Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans relevant de la présente section sont ceux mentionnés aux articles L. 4153-8 et L. 4153-9.
- Article L. 4733-2Tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans affecté à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 est retiré immédiatement de cette affectation…
- Article L. 4733-3Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que, par l'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés prévus à…
- Article L. 4733-4Les décisions de retrait prises en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 ne peuvent entraîner aucun préjudice pécuniaire à l'encontre du jeune concerné ni la…
- Article L. 4733-5Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ayant donné lieu à la décision de retrait prévue à l'article L.…
- Article L. 4733-6Les décisions prévues aux articles L. 4733-2 à L. 4733-5 peuvent être contestées devant le juge administratif par la voie du référé.
Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage
- Article L. 4733-7Les jeunes concernés par la présente section sont les travailleurs mentionnés à l'article L. 4111-5 âgés de moins de dix-huit ans.
- Article L. 4733-8Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans…
- Article L. 4733-9Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la…
- Article L. 4733-10La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à…
- Article L. 4733-11En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat du travail ou de la convention de stage, l'établissement de formation où est inscrit le jeune est…
Section 3 : Dispositions d'application
Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
- Article L. 4741-1Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des…
- Article L. 4741-2Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6, 221-6-1, 221-18 à…
- Article L. 4741-3Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…
- Article L. 4741-3-1Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est puni d'un…
- Article L. 4741-4En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 4221-1, de celles du livre III ainsi que des articles L. 4411-7, L. 4525-1 et L. 4721-4 et des décrets pris en…
- Article L. 4741-5En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 4741-1, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes…
- Article L. 4741-6Les dispositions des articles L. 4741-1 à L. 4741-5 et L. 4741-9 à L. 4742-1 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.
- Article L. 4741-7L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.
- Article L. 4741-8Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, est puni des peines prévues aux articles 225-12-6 et…
Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire.
- Article L. 4741-9Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 4741-1, de méconnaître par sa faute personnelle les…
- Article L. 4741-10En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 4741-9, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes…
Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales.
- Article L. 4741-11Lorsqu'un accident du travail survient dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles de santé et sécurité au travail, la…
- Article L. 4741-12Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 4741-11, aucune infraction nouvelle ne peut être relevée pour la même cause durant le délai qui a été, le cas échéant,…
- Article L. 4741-13Les condamnations prononcées en application de l'article L. 4741-12 ne peuvent, sous réserve des dispositions du second alinéa, entraîner ni rupture, ni suspension du…
- Article L. 4741-14En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 4741-12, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux…
Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés.
Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.
- Article L. 4743-1En cas d'infraction aux dispositions relatives au travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, l'affichage du jugement peut, suivant les…
- Article L. 4743-2Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant…
- Article L. 4743-3Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros le fait de ne pas se conformer aux mesures prises par l'agent de contrôle en application de l'article…
Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
- Article L. 4744-1Le fait pour un maître d'ouvrage de faire construire ou aménager un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage professionnel en méconnaissance des obligations mises à sa…
- Article L. 4744-2Le fait pour un maître d'ouvrage de ne pas adresser à l'autorité administrative la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 est puni d'une amende de 4 500…
- Article L. 4744-3Le fait pour un maître d'ouvrage de faire ouvrir un chantier ne disposant pas de voies et réseaux divers satisfaisant aux dispositions réglementaires du chapitre III du…
- Article L. 4744-4Est puni d'une amende de 10 000 euros le fait pour un maître d'ouvrage : 1° De ne pas désigner de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance de…
- Article L. 4744-5Le fait pour l'entrepreneur de ne pas remettre au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs…
- Article L. 4744-6Le fait pour les travailleurs indépendants, ainsi que pour les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, de ne…
- Article L. 4744-7Outre les officiers de police judiciaire et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les infractions définies aux articles L.…
Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail.
Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
Chapitre Ier : Dispositions communes
- Article L. 4751-1Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L.…
- Article L. 4751-2L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.
Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail
- Article L. 4752-1Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application…
- Article L. 4752-2Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail…
Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
- Article L. 4753-1Le fait de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application de l'article L.…
- Article L. 4753-2Le fait d'employer un travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 et aux dispositions réglementaires prises…
Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
- Article L. 4755-1Par exception au premier alinéa de l'article L. 4751-1, les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées et recouvrées par l'autorité de surveillance de marché…
- Article L. 4755-2L'article L. 4751-2 ne s'applique pas au présent chapitre.
- Article L. 4755-3I.-Est puni d'une amende maximale de 50 000 € le fait pour un opérateur économique au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil…
- Article L. 4755-4Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre unique.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Services de prévention et de santé au travail.
- Article L. 4822-1A Saint-Pierre-et-Miquelon, en l'absence de médecin du travail, l'autorité administrative peut autoriser un médecin disposant d'une formation en médecine du travail à y…
- Article L. 4822-2A Saint-Pierre-et-Miquelon, un décret peut adapter la composition de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8.
Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs
- Article L. 4823-1En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les salariés mentionnés à l'article…
- Article L. 4823-2En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'employeur veille à ce que chaque…
Chapitre unique.
Chapitre Ier : Objet.
- Article L. 5111-1Les aides à l'emploi ont pour objet : 1° De faciliter la continuité de l'activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et de…
- Article L. 5111-2L'action des pouvoirs publics s'exerce en liaison avec celle des partenaires sociaux organisée par des accords professionnels ou interprofessionnels.
- Article L. 5111-3Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.
Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi
Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences.
Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés.
- Article L. 5121-4Afin de favoriser l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans l'entreprise, notamment de ceux qui présentent des caractéristiques sociales les exposant…
- Article L. 5121-5Les entreprises dépourvues de représentants syndicaux bénéficient de l'aide de l'Etat lorsqu'elles appliquent une convention de branche ou un accord professionnel sur…
Section 5 : Dispositions d'application.
Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
- Article L. 5122-1I.-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de…
- Article L. 5122-2Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions et de la formation…
- Article L. 5122-3I.-Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1, est prise en compte, en lieu et place de la durée légale du travail : 1° La durée stipulée au…
- Article L. 5122-4L'indemnité légale d'activité partielle est un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et est assujettie à la contribution…
- Article L. 5122-5Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une…
- Article L. 5122-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.
- Article L. 5123-1Dans les territoires ou à l'égard des professions atteints ou menacés d'un grave déséquilibre de l'emploi, l'autorité administrative engage des actions de reclassement,…
- Article L. 5123-2Dans les cas prévus à l'article L. 5123-1, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organismes professionnels ou interprofessionnels,…
- Article L. 5123-3L'autorité administrative peut accorder des aides individuelles au reclassement en faveur de certaines catégories de travailleurs sans emploi reprenant un emploi à temps…
- Article L. 5123-4Les allocations versées en application du présent chapitre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
- Article L. 5123-5Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations et des…
- Article L. 5123-6Lorsqu'une indemnisation résultant d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, vise à permettre à certains salariés de bénéficier d'un…
- Article L. 5123-8La pénalité administrative prévue à l'article L. 5426-5 est applicable en cas de déclarations délibérément inexactes ou incomplètes faites pour le bénéfice des…
- Article L. 5123-9Un décret détermine les conditions dans lesquelles les maisons de l'emploi participent à la mise en oeuvre des actions de reclassement prévues au présent chapitre. Les…
Chapitre IV : Dispositions pénales.
Section 1 : Objet et conventions.
Section 2 : Plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi.
Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie
- Article L. 5131-3Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie,…
- Article L. 5131-4L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut prendre la forme d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, élaboré avec le jeune…
- Article L. 5131-5Afin de favoriser son insertion professionnelle, tout jeune mentionné à l'article L. 5131-3 qui s'engage dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi…
- Article L. 5131-6L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut également prendre la forme d'un accompagnement intensif prévu par le contrat mentionné à l'article L. 5411-6, qui…
- Article L. 5131-6-1Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d'un tiers, au…
Section 4 : Dispositions d'application.
Section 1 : Objet.
Section 2 : Conventions.
- Article L. 5132-2L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec : 1° Les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion…
- Article L. 5132-3Seules les embauches de personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique ouvrent droit aux aides financières aux entreprises d'insertion, aux…
- Article L. 5132-3-1La convention annuelle d'objectifs et de moyens signée avec l'Etat, prévue à l'article L. 5134-19-4, comporte un volet relatif au cofinancement par le département des…
Sous-section 1 : Structures d'insertion par l'activité économique.
Sous-section 2 : Entreprises d'insertion.
- Article L. 5132-5Les entreprises d'insertion concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée…
- Article L. 5132-5-1Les entreprises d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés…
Sous-section 3 : Entreprises de travail temporaire d'insertion.
- Article L. 5132-6Les entreprises de travail temporaire d'insertion dont l'activité exclusive consiste à faciliter l'insertion professionnelle des personnes éligibles à un parcours…
- Article L. 5132-6-1Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5132-6, les entreprises de travail temporaire d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée, tels que…
Sous-section 4 : Associations intermédiaires.
- Article L. 5132-7Les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par l'Etat ayant pour objet l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés…
- Article L. 5132-8Une convention de coopération peut être conclue entre l'association intermédiaire et l'un des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 définissant notamment les…
- Article L. 5132-9Les associations intermédiaires peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs mentionnés à l'article L. 2211-1 dans les conditions suivantes : 1° La…
- Article L. 5132-10Une personne mise à disposition par une association intermédiaire ne peut en aucun cas être embauchée pour accomplir des travaux particulièrement dangereux qui figurent…
- Article L. 5132-11Pour les mises à disposition entrant dans le champ de l'article L. 5132-9, la rémunération du salarié, au sens de l'article L. 3221-3, ne peut être inférieure à celle…
- Article L. 5132-11-1Les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à…
- Article L. 5132-13Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue : 1° Soit à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de…
- Article L. 5132-14Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables : 1° Les sanctions relatives au…
- Article L. 5132-14-1Les associations intermédiaires peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés…
Sous-section 5 : Ateliers et chantiers d'insertion.
- Article L. 5132-15Les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat sont organisés par les employeurs figurant sur une liste. Ils ont pour mission : 1° D'assurer l'accueil,…
- Article L. 5132-15-1Les ateliers et chantiers d'insertion, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et…
- Article L. 5132-15-1-1Les ateliers et chantiers d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des…
Sous-section 6 : Groupes économiques solidaires.
Section 4 : Dispositions d'application.
- Article L. 5132-16Sous réserve des dispositions de l'article L. 5132-17, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions…
- Article L. 5132-17Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-15.
Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
- Article L. 5133-8Une aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée par l'organisme au sein duquel le référent mentionné à l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et…
- Article L. 5133-9L'aide personnalisée de retour à l'emploi est financée par l'Etat. Les crédits affectés à l'aide sont répartis entre les organismes au sein desquels les référents…
- Article L. 5133-10Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
Section 1-1 : Contrat unique d'insertion.
- Article L. 5134-19-1Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du…
- Article L. 5134-19-2Le président du conseil départemental peut déléguer tout ou partie de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L.…
- Article L. 5134-19-3Le contrat unique d'insertion prend la forme : 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans…
- Article L. 5134-19-4Le président du conseil départemental signe, préalablement à l'attribution des aides à l'insertion professionnelle prévues à l'article L. 5134-19-1, une convention…
- Article L. 5134-19-5Le président du conseil départemental transmet à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d'insertion.
Sous-section 1 : Objet.
Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
- Article L. 5134-21Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : 1° Les collectivités…
- Article L. 5134-21-1La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions…
- Article L. 5134-21-2Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas suivants : 1° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un…
- Article L. 5134-22La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions…
- Article L. 5134-23La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.…
- Article L. 5134-23-1Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle, soit…
- Article L. 5134-23-2La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre duquel l'aide est attribuée est…
Sous-section 3 : Contrat de travail.
- Article L. 5134-24Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de…
- Article L. 5134-25La durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et…
- Article L. 5134-25-1Le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée…
- Article L. 5134-26La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution…
- Article L. 5134-27Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures…
- Article L. 5134-28Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat d'accompagnement…
- Article L. 5134-28-1Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat…
- Article L. 5134-29Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période…
Sous-section 4 : Aide financière et exonérations.
- Article L. 5134-30L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être modulée en fonction : 1° De la catégorie et du secteur…
- Article L. 5134-30-1Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de…
- Article L. 5134-30-2Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été attribuée pour le recrutement d'un salarié qui était, avant son…
- Article L. 5134-31Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération : 1° Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.…
- Article L. 5134-32L'Etat peut contribuer au financement des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience prévues à l'article L. 5134-22.
- Article L. 5134-33Les aides et les exonérations prévues par la présente sous-section ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
Sous-section 5 : Dispositions d'application.
Sous-section 1 : Objet.
Sous-section 2 : Contrat de travail.
- Article L. 5134-55Le contrat jeune en entreprise est un contrat à durée indéterminée. Il peut être à temps partiel.
- Article L. 5134-56La durée du travail stipulée au contrat de travail est au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement.
- Article L. 5134-57Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-1, le contrat jeune en entreprise peut être rompu sans préavis, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour…
Sous-section 3 : Aide de l'Etat.
- Article L. 5134-58Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 5422-13, à l'exception des particuliers, bénéficient pour chaque contrat jeune en entreprise d'une…
- Article L. 5134-59L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et les allégements de cotisations prévus à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Elle ne peut être…
- Article L. 5134-60Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux…
Sous-section 4 : Mise en oeuvre et gestion du dispositif.
- Article L. 5134-61L'Etat peut confier la gestion de l'aide au contrat jeune en entreprise à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à toute autre personne morale de droit public.
- Article L. 5134-62Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés mentionnés à l'article L. 5134-54 bénéficient d'un…
Sous-section 5 : Dispositions d'application.
- Article L. 5134-63Un décret détermine : 1° Les montants et les modalités de versement de l'aide de l'Etat et, le cas échéant, les conditions spécifiques dans lesquelles les employeurs…
- Article L. 5134-64Sous réserve des dispositions de l'article L. 5134-63, un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application de la présente section.
Sous-section 1 : Objet.
Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
- Article L. 5134-66Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : 1° Les employeurs mentionnés à l'article…
- Article L. 5134-66-1La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à…
- Article L. 5134-67Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.
- Article L. 5134-67-1La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail. L'attribution de l'aide…
- Article L. 5134-67-2La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre duquel l'aide est attribuée est…
- Article L. 5134-68Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas suivants : 1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois…
Sous-section 3 : Contrat de travail.
- Article L. 5134-69Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3. Lorsqu'il…
- Article L. 5134-69-1Le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être…
- Article L. 5134-69-2La durée du contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un…
- Article L. 5134-70Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat initiative…
- Article L. 5134-70-1La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le…
- Article L. 5134-70-2Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat…
- Article L. 5134-71Le contrat initiative-emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en…
Sous-section 4 : Aide financière.
- Article L. 5134-72L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi peut être modulée en fonction : 1° De la catégorie et du secteur d'activité de…
- Article L. 5134-72-1Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat initiative-emploi ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance…
- Article L. 5134-72-2Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d'un salarié qui était, avant son recrutement, bénéficiaire du revenu de solidarité…
Sous-section 5 : Dispositions d'application.
Sous-section 1 : Objet.
Sous-section 2 : Convention.
Sous-section 3 : Contrat de travail.
- Article L. 5134-102Le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être conclu avec des personnes âgées d'au moins vingt-six ans, sans emploi ou bénéficiant, sous…
- Article L. 5134-103Le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1° de…
- Article L. 5134-104Sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être rompu, à l'expiration de…
- Article L. 5134-105L'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et sérieuse notifie cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception. Cette…
- Article L. 5134-106Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues à l'article L. 5134-104 bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la…
- Article L. 5134-107Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-2, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée…
Sous-section 4 : Aide financière.
Sous-section 5 : Dispositions d'application.
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article L. 5134-110I. ― L'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au…
- Article L. 5134-111L'aide relative à l'emploi d'avenir peut être attribuée aux employeurs suivants : 1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ; 2° Les collectivités…
- Article L. 5134-112L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par la section 2 du présent chapitre ou d'un contrat…
Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle
- Article L. 5134-113L'aide relative à l'emploi d'avenir est accordée pour une durée minimale de douze mois et pour une durée maximale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du…
- Article L. 5134-114L'aide relative à l'emploi d'avenir est attribuée au vu des engagements de l'employeur sur le contenu du poste proposé et sa position dans l'organisation de la structure…
Sous-section 3 : Contrat de travail
- Article L. 5134-115Le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée…
- Article L. 5134-116Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir occupe un emploi à temps plein. Toutefois, lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, notamment pour…
Sous-section 4 : Reconnaissance des compétences acquises
Sous-section 5 : Dispositions d'application
- Article L. 5134-118Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les niveaux de qualification et les critères d'appréciation des…
- Article L. 5134-119Les autres textes encadrant la mise en œuvre des emplois d'avenir comportent : 1° Des mesures de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et des hommes…
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article L. 5134-120I. ― Pour faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat, les établissements publics locaux d'enseignement et…
- Article L. 5134-121Les bénéficiaires des emplois d'avenir professeur sont recrutés par les établissements publics locaux d'enseignement ou les établissements publics locaux d'enseignement…
Sous-section 2 : Aide à la formation et à l'insertion professionnelle
- Article L. 5134-122Les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles qui concluent des contrats…
- Article L. 5134-123La demande d'aide à la formation et à l'insertion professionnelle décrit le contenu du poste proposé, sa position dans l'organisation de l'établissement d'affectation…
- Article L. 5134-124L'aide définie à l'article L. 5134-123 est accordée pour une durée de douze mois, renouvelable chaque année, dans la limite d'une durée totale de trente-six mois, sans…
Sous-section 3 : Contrat de travail
- Article L. 5134-125I. ― Le contrat associé à un emploi d'avenir professeur est conclu, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section, sous la forme d'un contrat…
- Article L. 5134-126Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur effectue une durée hebdomadaire de travail adaptée à la poursuite de ses études et à la préparation des concours auxquels…
- Article L. 5134-127La rémunération versée au titre d'un emploi d'avenir professeur est cumulable avec les bourses de l'enseignement supérieur dont l'intéressé peut par ailleurs être…
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat
Sous-section 5 : Dispositions d'application
Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
- Article L. 5135-1Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeur d'emploi : 1° Soit de…
- Article L. 5135-2Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont ouvertes à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous…
- Article L. 5135-3Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel conserve le régime d'indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant cette période. Il…
- Article L. 5135-4Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en…
- Article L. 5135-5Une période de mise en situation en milieu professionnel dans une même structure ne peut être supérieure à une durée définie par décret. Pendant cette durée, les…
- Article L. 5135-6La personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel suit les règles applicables aux salariés de la structure dans laquelle s'effectue la mise…
- Article L. 5135-7Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour…
- Article L. 5135-8Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1,…
Section 1 : Bénéficiaires
Section 2 : Avance remboursable.
Section 3 : Maintien d'allocations.
- Article L. 5141-3Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 5141-1 et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation…
- Article L. 5141-4Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 5141-1 et qui perçoivent l'allocation d'insertion ou l'allocation de veuvage…
Section 4 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement.
Section 5 : Dispositions d'application.
Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise.
- Article L. 5142-1La personne physique liée par un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, dans les conditions prévues à l'article…
- Article L. 5142-2Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou la reprise d'une activité…
- Article L. 5142-3Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Chapitre III : Appui aux entreprises
Section 1 : Dispositions générales
- Article L. 5151-1Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de…
- Article L. 5151-2Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des situations suivantes : 1° Personne occupant un emploi,…
- Article L. 5151-3Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur…
- Article L. 5151-5Le compte personnel d'activité est constitué : 1° Du compte personnel de formation ; 2° Du compte professionnel de prévention ; 3° Du compte d'engagement citoyen. Il…
- Article L. 5151-6I.-Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Ce…
Section 2 : Compte d'engagement citoyen
- Article L. 5151-7Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir : 1° Des droits sur le compte personnel de…
- Article L. 5151-8Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l'article L. 6323-8. Le…
- Article L. 5151-9Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont : 1° Le service…
- Article L. 5151-10Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9, le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la…
- Article L. 5151-11La mobilisation des droits mentionnés à l'article L. 5151-10 est financée : 1° Par l'Etat, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 5°, et 6° de l'article L.…
- Article L. 5151-12L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés…
Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
- Article L. 5211-1Le reclassement des travailleurs handicapés comporte : 1° La réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement par un ré-entraînement à l'effort ; 2° L'orientation ;…
- Article L. 5211-2La région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2, de l'accès à la formation et à la…
- Article L. 5211-3Le programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées a pour objectif de répondre à leurs besoins de développement…
- Article L. 5211-4Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, les actions de formation professionnelle…
- Article L. 5211-5Tous les cinq ans, le service public de l'emploi élabore, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région, un plan régional pour l'insertion des travailleurs…
Section 1 : Champ d'application.
Section 2 : Obligation d'emploi.
- Article L. 5212-2Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses…
- Article L. 5212-3Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
- Article L. 5212-4Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de cinq ans.
- Article L. 5212-5L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à laquelle il est soumis en application de l'article L. 5212-2 du présent code au moyen de la…
Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés
- Article L. 5212-6L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur…
- Article L. 5212-7L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi : 1° En accueillant en stage les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelle qu'en soit la durée,…
- Article L. 5212-7-2Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13, l'effort consenti par l'entreprise en…
Sous-section 2 : Mise en oeuvre par application d'un accord.
Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle.
- Article L. 5212-9L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. Tout…
- Article L. 5212-10Les modalités de calcul de la contribution annuelle, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé,…
- Article L. 5212-10-1Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses supportées directement par l'entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de…
- Article L. 5212-11Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le…
Sous-section 1 : Catégories de bénéficiaires.
- Article L. 5212-13Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des…
- Article L. 5212-13-1Les dispositions du présent code relatives aux travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à…
Sous-section 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires.
Section 5 : Actions en justice.
Section 6 : Dispositions d'application.
Section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
- Article L. 5213-1Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération…
- Article L. 5213-2La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de…
- Article L. 5213-2-1I.-Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné, organisé par l'Etat sous la forme de…
- Article L. 5213-2-2Les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap pendant sa scolarité, en formation professionnelle ou en emploi,…
Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle.
- Article L. 5213-3Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. Les travailleurs handicapés déclarés inaptes en…
- Article L. 5213-3-1I.-La convention de rééducation professionnelle en entreprise est conclue entre l'employeur, le salarié et la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale…
- Article L. 5213-4Le travailleur handicapé bénéficie des aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle et prévues par le titre IV du livre III de la sixième…
- Article L. 5213-5Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le…
Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés.
- Article L. 5213-6Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation…
- Article L. 5213-6-1Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation…
- Article L. 5213-7Le salaire des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales ou des stipulations…
- Article L. 5213-8Les travailleurs handicapés embauchés en application des dispositions du chapitre II ne peuvent, en cas de rechute de l'affection invalidante, bénéficier des avantages…
- Article L. 5213-9En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette…
Sous-section 2 : Aides financières.
- Article L. 5213-10L'Etat peut attribuer une aide financière du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à tout employeur soumis à l'obligation d'emploi de…
- Article L. 5213-11Une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article…
- Article L. 5213-12Les travailleurs handicapés qui font le choix d'exercer une activité professionnelle non salariée peuvent bénéficier d'une aide du fonds de développement pour…
Sous-section 3 : Entreprises adaptées
- Article L. 5213-13L'Etat agrée en qualité d'entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-1 et en qualité d'entreprise adaptée de travail…
- Article L. 5213-13-1Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation…
- Article L. 5213-13-2Les entreprises adaptées peuvent, en application de l'article L. 1242-3, conclure des contrats de travail à durée déterminée avec des travailleurs mentionnés à l'article…
- Article L. 5213-13-3Les entreprises adaptées de travail temporaire concluent des contrats de mission pour faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs mentionnés à l'article L.…
- Article L. 5213-14Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs handicapés salariés des entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire.
- Article L. 5213-15Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée ou dans une entreprise adaptée de travail temporaire reçoit un salaire fixé compte tenu de l'emploi qu'il…
- Article L. 5213-16Pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel, un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à la…
- Article L. 5213-17En cas de départ volontaire vers l'entreprise ordinaire, le salarié handicapé démissionnaire bénéficie, au cas où il souhaiterait réintégrer l'entreprise adaptée, d'une…
- Article L. 5213-18Les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficient de l'ensemble des dispositifs prévus au livre Ier de la présente partie.
- Article L. 5213-19Seul l'emploi des travailleurs qui remplissent les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5213-13-1 ouvre droit au bénéfice d'aides…
- Article L. 5213-19-1Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment : 1° Les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et…
Section 5 : Actions en justice.
Section 6 : Dispositions d'application.
Section 1 A : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées
- Article L. 5214-1 AL'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien avec le service public de l'emploi, les régions chargées du service…
- Article L. 5214-1 BUne convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est conclue entre l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, l'association chargée de la gestion du…
Section 1 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
- Article L. 5214-1Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire…
- Article L. 5214-2Une convention d'objectifs est conclue, tous les trois ans, entre l'Etat et l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion…
- Article L. 5214-3Les ressources affectées à l'association gestionnaire du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés sont destinées à favoriser toutes les…
Section 1 bis : Organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées
Section 2 : Actions en justice.
Section 3 : Dispositions d'application.
Chapitre V : Dispositions pénales.
Section 1 : Accords internationaux.
Section 2 : Introduction d'un travailleur étranger.
- Article L. 5221-2Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les…
- Article L. 5221-2-1Par dérogation à l'article L. 5221-2, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article L. 5221-2 : 1° L'étranger qui entre en France afin d'y exercer une…
- Article L. 5221-3L'étranger qui souhaite entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée et qui manifeste la volonté de s'y installer durablement atteste d'une connaissance…
- Article L. 5221-4Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des…
Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.
- Article L. 5221-5Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail…
- Article L. 5221-6La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à…
- Article L. 5221-7L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne confère de…
- Article L. 5221-8L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France,…
- Article L. 5221-9L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour…
- Article L. 5221-11Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 5221-3 et L. 5221-5 à L. 5221-8.
Chapitre II : Interdictions.
- Article L. 5222-1Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article L. 7121-18 de se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des…
- Article L. 5222-2Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou les frais de…
Chapitre IV : Dispositions pénales.
- Article L. 5224-1Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5221-4 est puni d'une amende de 3 000 Euros. La juridiction peut également prononcer à titre de peines…
- Article L. 5224-2Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5222-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros. La juridiction peut également…
- Article L. 5224-3L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au…
- Article L. 5224-4Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5222-2 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 000 euros. La juridiction peut également…
Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi.
- Article L. 5311-1Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un revenu de remplacement,…
- Article L. 5311-2Le service public de l'emploi est assuré par : 1° Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle ; 2° L'institution publique mentionnée à…
- Article L. 5311-3La région participe à la coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. Les…
- Article L. 5311-4Peuvent également participer au service public de l'emploi : 1° Les organismes publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au…
- Article L. 5311-6Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités de coordination des actions des services de l'Etat,…
Section 1 : Missions, composition et patrimoine commun du réseau pour l'emploi
- Article L. 5311-7I.-Le réseau pour l'emploi met en œuvre, dans le cadre du service public de l'emploi pour ce qui relève des missions de celui-ci, les missions d'accueil, d'orientation,…
- Article L. 5311-8Les personnes morales constituant le réseau pour l'emploi coordonnent l'exercice de leurs compétences et favorisent la complémentarité de leurs actions, afin d'assurer…
Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi
- Article L. 5311-9I.-Le Comité national pour l'emploi a pour missions et attributions : 1° D'assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet d'intérêt commun ; 2° De…
- Article L. 5311-10I.-Des comités territoriaux pour l'emploi sont institués : 1° Au niveau régional, au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation…
Section 3 : Dispositions d'application
Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
- Article L. 5312-1I. - L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : 1° Prospecter…
- Article L. 5312-2L'opérateur France Travail est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
- Article L. 5312-3Après consultation du Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9, une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du…
- Article L. 5312-4Le conseil d'administration comprend : 1° Cinq représentants de l'Etat ; 2° Cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés ; 3° Deux personnalités…
- Article L. 5312-5Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution. Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux…
- Article L. 5312-6Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ; il prépare les délibérations de ce…
- Article L. 5312-7Le budget de l'institution comporte quatre sections non fongibles : 1° La section "Assurance chômage" retrace en dépenses les allocations d'assurance prévues à la…
- Article L. 5312-8L'opérateur France Travail est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Dans des…
- Article L. 5312-9Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues par une…
- Article L. 5312-10L'opérateur France Travail est composé d'une direction générale, de directions régionales et, sur décision de son conseil d'administration, d'établissements à compétence…
- Article L. 5312-12Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de…
- Article L. 5312-12-1Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les réclamations…
- Article L. 5312-12-2L'opérateur France Travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un…
- Article L. 5312-13Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 relèvent en totalité de son domaine privé. Sont déclassés les biens immobiliers qui lui sont…
- Article L. 5312-13-1Au sein de l'opérateur France Travail, des agents chargés de la prévention des fraudes sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre…
- Article L. 5312-13-2Le droit de communication permet d'obtenir, par tout moyen présentant des garanties de sécurité appropriées au niveau de risque, sans que puisse être opposé le secret…
- Article L. 5312-13-3Pour les besoins de la recherche ou de la constatation d'un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses soit en vue de s'inscrire, d'inscrire autrui ou de rester…
- Article L. 5312-14Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Chapitre II bis : Lutte contre la fraude
- Article L. 5312-15Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes assermentés et agréés mentionnés à l'article L.…
- Article L. 5312-16Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes assermentés et agréés mentionnés à l'article L.…
- Article L. 5312-17Les modalités d'application des articles L. 5312-15 et L. 5312-16 sont définies par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de…
- Article L. 5312-18Lorsque les agents chargés de la prévention des fraudes assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 5312-13-1 réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres…
Chapitre III : Maisons de l'emploi.
- Article L. 5313-1Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale,…
- Article L. 5313-2Les maisons de l'emploi associent obligatoirement l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et au moins une collectivité territoriale ou un établissement…
- Article L. 5313-3Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public régis par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et…
- Article L. 5313-5Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
- Article L. 5314-1Des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements…
- Article L. 5314-2Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les…
- Article L. 5314-4Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
- Article L. 5315-1Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial contribue au service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-1. A ce titre : 1° Il…
- Article L. 5315-2Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 a…
- Article L. 5315-3L'établissement public est dirigé par un directeur général nommé par décret, après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation…
- Article L. 5315-4Un médiateur national est chargé au sein de l'établissement public d'instruire les réclamations individuelles des usagers, sans préjudice des voies de recours…
- Article L. 5315-5Les ressources de l'établissement public sont constituées par des dotations de l'Etat, des redevances pour service rendu, le produit des ventes et des locations ainsi…
- Article L. 5315-6L'établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses…
- Article L. 5315-7Les biens de l'établissement public relèvent de son domaine privé. Ils peuvent être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun. Lorsqu'un bien…
- Article L. 5315-8Les organismes de formation bénéficiant d'une habilitation au titre de l'article L. 6121-2-1 ont accès aux locaux et équipements de l'établissement public dans des…
- Article L. 5315-9Pour la mise en œuvre des dispositions prévues au 2° de l'article L. 5315-1 et au 1° de l'article L. 5315-2, les organismes de formation concourant au service public…
- Article L. 5315-10Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.
Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi
- Article L. 5316-1Des organismes publics ou privés peuvent être chargés, dans les conditions prévues à l'article L. 5316-2, du repérage des personnes les plus éloignées de l'emploi ou qui…
- Article L. 5316-2Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5316-1 répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint des ministres…
- Article L. 5316-3Les personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d'accompagnement socio-professionnel mentionnées à l'article L. 5316-1 sont affiliées à un régime…
- Article L. 5316-4Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de bénéfice et la durée de versement de la rémunération mentionnée à…
Chapitre Ier : Principes.
- Article L. 5321-1L'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette…
- Article L. 5321-2Aucun service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche d'un emploi ou à un employeur fondé sur l'un des motifs de discrimination énumérés à…
- Article L. 5321-3Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous…
Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales.
- Article L. 5322-1Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou de bureau des organismes ayant conclu une convention avec…
- Article L. 5322-2Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et réaliser des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi, après avoir conclu à…
- Article L. 5322-3A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés, ont communication de…
- Article L. 5322-4Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions de transmission aux maires de la liste des…
Chapitre III : Contrôle
Chapitre IV : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Interdictions.
- Article L. 5331-1Il est interdit de vendre des offres ou des demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé. Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à l'insertion, à…
- Article L. 5331-2Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion…
- Article L. 5331-3Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion…
- Article L. 5331-4Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion…
- Article L. 5331-5Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique, ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion de…
- Article L. 5331-6Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi.
- Article L. 5332-1Toute offre d'emploi publiée ou diffusée est datée.
- Article L. 5332-2Tout employeur qui fait insérer dans un journal, revue ou écrit périodique ou fait diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une offre anonyme…
- Article L. 5332-3Les publicités faites en faveur d'une ou plusieurs entreprises de travail temporaire et les offres d'emploi provenant de celles-ci mentionnent expressément leur…
- Article L. 5332-4Dans le cas d'offre anonyme, l'autorité administrative et les services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 peuvent, sur simple demande de leur part,…
- Article L. 5332-5Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment, les conditions d'utilisation des informations nominatives que les…
Chapitre III : Contrôle.
Chapitre IV : Dispositions pénales.
Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
- Article L. 5411-1Est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail : 1° La personne à la recherche d'un emploi qui demande son inscription ; 2° La…
- Article L. 5411-2Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres…
- Article L. 5411-3Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi sont classées dans des catégories déterminées par arrêté du ministre chargé de l'emploi en fonction de…
- Article L. 5411-4Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, l'opérateur France Travail vérifie la validité de ses titres de séjour et de…
- Article L. 5411-5Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité…
Section 1 bis : Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Article L. 5411-5-1I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 sont orientées par un organisme mentionné au II du présent article, selon les critères mentionnés au III, vers un des…
- Article L. 5411-5-2I.-L'organisme référent chargé de l'accompagnement réalise, conjointement avec la personne qu'il accompagne, un diagnostic global de sa situation. Ce diagnostic global…
Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
- Article L. 5411-6I.-Au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2, la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 élabore et signe, avec l'organisme référent…
- Article L. 5411-6-1I.-Si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la recherche d'une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d'engagement…
- Article L. 5411-6-4Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter : 1° Un niveau de salaire inférieur au…
- Article L. 5411-7Lorsqu'elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une…
Section 3 : Représentation du demandeur d'emploi.
Section 4 : Dispositions d'application.
Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
Chapitre III : Dispositions pénales.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Article L. 5421-1En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de…
- Article L. 5421-2Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ; 2° Des allocations de solidarité,…
- Article L. 5421-3La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi…
- Article L. 5421-4Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la…
- Article L. 5421-5Lorsqu'elles sont soumises à une condition de résidence en France, les allocations mentionnées à l'article L. 5421-2 sont exclusivement versées sur des comptes…
Sous-section 1 : Conditions d'attribution.
- Article L. 5422-1I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont…
- Article L. 5422-1-1Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution…
- Article L. 5422-2L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure.…
- Article L. 5422-2-1Les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et…
- Article L. 5422-2-2Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance peuvent être modulées en tenant…
Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement.
- Article L. 5422-3L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant…
- Article L. 5422-4La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'opérateur France Travail par le travailleur privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter…
- Article L. 5422-5L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.…
- Article L. 5422-6Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission à l'allocation d'assurance ne sont pas…
- Article L. 5422-7Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de…
- Article L. 5422-8Par dérogation aux dispositions des articles L. 5421-1 et L. 5421-3, le bénéfice de l'allocation d'assurance peut être maintenu, sur leur demande, aux travailleurs…
Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance.
- Article L. 5422-9L'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs indépendants prévue à la section 4 du chapitre IV du présent titre sont financées par : 1° Des contributions…
- Article L. 5422-10Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. Elles sont déductibles des…
- Article L. 5422-11L'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée…
- Article L. 5422-12Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime. Le taux de contribution de chaque employeur peut être…
Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.
- Article L. 5422-13Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure…
- Article L. 5422-14Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5422-9. Ces…
Section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions.
- Article L. 5422-15Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour manquement aux dispositions du présent titre, à l'exception de celles des articles L. 5422-10, L. 5422-21, L.…
- Article L. 5422-16Les contributions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 ainsi qu'aux articles L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du…
Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage.
- Article L. 5422-20Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10,…
- Article L. 5422-20-1Préalablement à la négociation de l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 dont l'agrément arrive à son terme ou à celle de l'accord mentionné à l'article L. 5422-25 et…
- Article L. 5422-20-2L'opérateur France Travail et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 fournissent aux services de l'Etat toutes les…
- Article L. 5422-21L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet…
- Article L. 5422-22Pour être agréés, les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 doivent avoir été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations…
- Article L. 5422-23Lorsque l'accord prévu à l'article L. 5422-20 n'a pas été signé par la totalité des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, le Premier ministre peut…
- Article L. 5422-24I.-Les ressources mentionnées aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 financent, pour la part définie par la convention mentionnée à l'article L. 5422-20 et qui…
Section 6 - Suivi financier du régime d'assurance chômage
Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique.
- Article L. 5423-1Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux…
- Article L. 5423-2Ont également droit à l'allocation de solidarité spécifique les bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions…
- Article L. 5423-3Les artistes non salariés, dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance, ont également droit à l'allocation de solidarité spécifique,…
- Article L. 5423-5Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3, l'allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable. Les blocages de…
- Article L. 5423-6Le taux de l'allocation de solidarité spécifique est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la…
- Article L. 5423-7L'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité…
Section 3 : Dispositions d'application.
Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés.
- Article L. 5424-1Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun…
- Article L. 5424-2Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec l'opérateur…
- Article L. 5424-3Les employeurs mentionnés à la présente section adhèrent au régime d'assurance pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production…
- Article L. 5424-4Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour…
- Article L. 5424-5Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16.
- Article L. 5424-5-1Les employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1 ayant eu recours à l'option mentionnée au 2° de l'article L. 5424-2 s'acquittent, en sus de la contribution…
Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
- Article L. 5424-6Les dispositions de la présente section déterminent les règles suivant lesquelles les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités…
- Article L. 5424-7Dans les zones où les conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour diverses catégories d'entreprises mentionnées à l'article L. 5424-6, l'autorité…
- Article L. 5424-8Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard…
- Article L. 5424-9L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique. Lorsque…
- Article L. 5424-10Les salariés bénéficient de l'indemnisation pour intempéries, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.
- Article L. 5424-11Le salarié a droit à l'indemnisation pour intempéries s'il justifie avoir accompli avant l'arrêt du travail un nombre minimum d'heures de travail durant une période…
- Article L. 5424-12L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après expiration d'un délai de carence fixé par décret. Ce décret détermine également : 1° La…
- Article L. 5424-13L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à l'échéance normale de la paie dans les mêmes conditions que cette dernière. Elle n'est…
- Article L. 5424-14Les indemnités journalières d'intempéries ne constituent pas un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de cotisations sociales, à l'exception de…
- Article L. 5424-15La charge du paiement des indemnités journalières d'intempéries, y compris les charges sociales, sont réparties au plan national entre les entreprises prévues à…
- Article L. 5424-16Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de la présente section est confié aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à…
- Article L. 5424-17En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations de salaires servant d'assiette aux cotisations, les cotisations échues et non…
- Article L. 5424-18En cas d'arrêt pour cause d'intempéries, les salariés que leur employeur ne peut occuper peuvent être mis par leur entreprise à la disposition de collectivités publiques…
- Article L. 5424-19Un décret détermine les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles les contestations nées de son application peuvent être…
Sous-section 1 : Contributions et allocations
- Article L. 5424-20Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation, l'allocation d'assurance versée aux travailleurs privés d'emploi relevant des professions de la production…
- Article L. 5424-21Les travailleurs privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux…
Sous-section 2 : Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage
- Article L. 5424-22I.-Pour tenir compte des modalités particulières d'exercice des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, les accords relatifs au…
- Article L. 5424-23I.-Il est créé un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle,…
Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
- Article L. 5424-24Pour l'application de la présente section, sont regardés comme travailleurs indépendants les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale,…
- Article L. 5424-25Ont droit à l'allocation des travailleurs indépendants les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de…
- Article L. 5424-26Les articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables à l'allocation des travailleurs indépendants.
- Article L. 5424-27Les mesures d'application de la présente section, notamment les conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité ainsi que…
- Article L. 5424-28L'allocation des travailleurs indépendants est financée exclusivement par les impositions de toute nature mentionnées au 5° de l'article L. 5422-9
- Article L. 5424-29Une personne ne peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle cette personne a cessé d'en…
Section 5 : Contrat d'emploi pénitentiaire
Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus.
- Article L. 5425-1Les allocations du présent titre, à l'exception de celles prévues à la section 2 du chapitre IV, pour les salariés du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par…
- Article L. 5425-1-1Les allocations prévues au présent titre ne peuvent être cumulées, au titre d'une même période, avec des sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de…
- Article L. 5425-2Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-4 de moins de soixante-cinq ans et ne pouvant percevoir qu'une pension de vieillesse à taux plein calculée sur une durée de…
Section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité
Section 3 : Exercice d'une activité bénévole.
Section 4 : Exercice d'une activité d'intérêt général.
Section 1 : Contrôle des engagements des demandeurs d'emploi
Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées
Section 1 ter : Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
Section 3 : Pénalité administrative.
- Article L. 5426-5Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont…
- Article L. 5426-6La pénalité est recouvrée par l'opérateur France Travail. Les dispositions de l'article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement de la pénalité.
- Article L. 5426-7Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne intéressée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement…
- Article L. 5426-8La personne à l'égard de laquelle est susceptible d'être prononcée la pénalité est informée préalablement des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée,…
Section 4 : Répétition des prestations indues.
- Article L. 5426-8-1Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte…
- Article L. 5426-8-2I. - Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte, pour le…
- Article L. 5426-8-3L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées…
Section 5 : Dispositions d'application.
Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.
- Article L. 5427-1Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix. Le…
- Article L. 5427-2Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'opérateur France Travail les renseignements nécessaires au calcul des prestations.
- Article L. 5427-3Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'opérateur France Travail pour garantir le respect des…
- Article L. 5427-4Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2, les informations détenues par la caisse de congés payés…
- Article L. 5427-5La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite…
- Article L. 5427-6Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application des articles L. 5427-1…
Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
- Article L. 5427-7En l'absence de la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 5427-1, un établissement public national à caractère administratif exerce les compétences définies…
- Article L. 5427-8Le conseil d'administration de l'établissement public mentionné par l'article L. 5427-7 comprend un nombre égal de représentants des travailleurs et des employeurs,…
- Article L. 5427-9Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 sont déterminées par voie réglementaire.
Section 3 : Dispositions communes.
Chapitre VIII : Dispositions financières.
Chapitre IX : Dispositions pénales.
- Article L. 5429-1Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné à l'article 313-1, au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le fait de…
- Article L. 5429-2En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu la contribution prévue au 2° de l'article L. 5422-9 et précomptée sur le salaire est…
Chapitre unique.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Article L. 5521-1Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.
- Article L. 5521-2Pour l'application des articles L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 à Mayotte, les mots : “ l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “…
Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion
- Article L. 5522-2Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L.…
- Article L. 5522-2-1Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L.…
- Article L. 5522-2-2Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L.…
- Article L. 5522-2-3La section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ne s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à…
Sous-section 1 : Aide au conseil et à la formation.
Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.
- Article L. 5522-22En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de faciliter la réalisation…
- Article L. 5522-23L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés en…
- Article L. 5522-24L'aide prévue à l'article L. 5522-23, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compter de la date de la création ou de la reprise effective de…
- Article L. 5522-25L'aide prévue à l'article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.
- Article L. 5522-26Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide au projet initiative-jeune au titre de la présente sous-section peuvent également bénéficier des aides à la création…
- Article L. 5522-27Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment celles du versement, de la suspension ou de la suppression de…
Sous-section 3 : Autres dispositions
Section 3 : Dispositions pénales.
Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs.
- Article L. 5523-1A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-7, les dispositions du titre II du livre II relatives au travailleurs étrangers sont applicables…
- Article L. 5523-2L'autorisation de travail accordée à l'étranger est limitée au département ou à la collectivité dans lequel elle a été délivrée lorsqu'il s'agit : 1° De la carte de…
- Article L. 5523-3L'autorisation de travail accordée à l'étranger lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département ou de la collectivité, toute activité professionnelle…
- Article L. 5523-6L'étranger qui entre à Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur la…
Chapitre III bis : Réseau pour l'emploi
- Article L. 5523-7Pour l'application en Guadeloupe et à La Réunion des dispositions du I de l'article L. 5311-10, un accord du représentant de l'Etat dans le ressort territorial de ces…
- Article L. 5523-8Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte des dispositions de l'article L. 5311-10, un comité territorial exerce, au sein du comité mentionné à l'article…
- Article L. 5523-9Pour l'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 5311-10, un comité territorial unique exerce, au sein du…
Chapitre III ter : Le demandeur d'emploi
- Article L. 5523-10En Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions des articles L. 5411-5-1 et L. 5411-5-2 s'appliquent sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les décisions,…
- Article L. 5523-11En Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contrôle des engagements pris par les demandeurs d'emploi est effectué dans les conditions prévues par l'article L. 5426-1 sous…
Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte
- Article L. 5524-1L'article L. 5411-5 n'est pas applicable à Mayotte.
- Article L. 5524-2Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5421-4, les mots : “ à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au premier…
- Article L. 5524-3Mayotte peut faire l'objet d'accords spécifiques conclus en application de l'article L. 5422-20, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2.…
- Article L. 5524-4Le taux de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est revalorisé par décret, en vue de réduire la différence de taux de l'allocation avec celui appliqué, en…
- Article L. 5524-5Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5423-7, les mots : "aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "à…
- Article L. 5524-6Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5428-1, les mots : "sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-1, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du…
Section 2 : Autres dispositions d'adaptation
Chapitre unique.
Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Article L. 6111-1La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir…
- Article L. 6111-2Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6111-1 prennent appui sur le socle mentionné à l'article L. 122-1-1 du code de…
Section 2 : L'orientation professionnelle tout au long de la vie
- Article L. 6111-3I.-Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à chacun…
- Article L. 6111-4Il est créé un service dématérialisé gratuit et accessible à toute personne, lui permettant : 1° De disposer d'une première information et d'un premier conseil…
- Article L. 6111-5Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d'un cahier des charges qu'elle arrête, peuvent être reconnus comme participant au service public…
Section 3 : Le conseil en évolution professionnelle
- Article L. 6111-6Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la…
- Article L. 6111-6-1Les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent les données relatives à leur activité de conseil dans les conditions prévues à l'article L.…
Section 4 : Supports d'information
- Article L. 6111-7Les informations relatives à l'offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d'un système…
- Article L. 6111-8Chaque année, pour chaque centre de formation d'apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics quand les effectifs concernés sont suffisants : 1° Le…
Section 1 : Egalité d'accès entre les femmes et les hommes.
- Article L. 6112-1Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite.
- Article L. 6112-2Le principe de non-discrimination énoncé à l'article L. 6112-1 ne fait pas obstacle à l'intervention, à titre transitoire, par voie réglementaire ou conventionnelle, de…
Section 2 : Egalité d'accès des personnes handicapées et assimilées.
Section 3 : Egalité d'accès des représentants du personnel et des délégués syndicaux
Section 4 : Egalité d'accès des salariés titulaires d'un mandat électif local
Section 1 : Principes généraux
- Article L. 6113-1Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à l'article L.…
- Article L. 6113-2Les ministères, les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles, les organismes et les instances à l'origine de l'enregistrement d'une ou…
Section 2 : Diplômes et titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle
- Article L. 6113-3I.-Des commissions professionnelles consultatives ministérielles, composées au moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives…
- Article L. 6113-4Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle. Ces…
Section 3 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
- Article L. 6113-5I.-Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq ans, dans le répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à…
- Article L. 6113-6Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes…
- Article L. 6113-6-1I. - Pour l'accomplissement des missions définies au 8° de l'article L. 6123-5, France compétences peut procéder à des contrôles : 1° Sur pièces à l'égard des ministères…
- Article L. 6113-7La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle peut adresser aux ministères et organismes certificateurs une demande tendant à la mise…
- Article L. 6113-8Les ministères et les organismes certificateurs enregistrent dans le système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323-8 les…
- Article L. 6113-9Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement dans le répertoire national des…
- Article L. 6113-10Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Section 1 : Compétences des régions
- Article L. 6121-1Sans préjudice des compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service…
- Article L. 6121-2I.-La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle selon les principes ci-après. Toute personne cherchant à s'insérer sur le…
- Article L. 6121-2-1Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 et sous réserve des compétences du département, la région peut…
Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation
- Article L. 6121-4L'opérateur France Travail attribue des aides individuelles à la formation. Lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations collectives, il le fait dans le cadre…
- Article L. 6121-5Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 informent l'opérateur France Travail ainsi que les missions locales et les Capemploi, dans des conditions fixées par…
- Article L. 6121-6La région organise sur son territoire, en coordination avec l'Etat et les membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles,…
- Article L. 6121-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.
Chapitre II : Rôle de l'Etat.
- Article L. 6122-1I.-Après concertation avec les régions et en tenant compte des besoins recensés par les comités mentionnés à l'article L. 6123-3, l'Etat, le cas échéant avec l'opérateur…
- Article L. 6122-2Après accord de la région, l'Etat peut organiser et financer, avec l'opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des…
- Article L. 6122-3Afin de faciliter l'accès aux fonctions de chef d'entreprise du secteur des métiers et d'assurer le perfectionnement et la qualification professionnelle des chefs…
- Article L. 6122-4L'Etat concourt financièrement, dans le cadre de conventions conclues en application de l'article L. 6353-2, à la formation des travailleurs du secteur des métiers…
Section 1 : Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences
Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Section 3 : France compétences
- Article L. 6123-5France compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle a pour mission : 1° De verser aux opérateurs…
- Article L. 6123-6France compétences est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
- Article L. 6123-7Le conseil d'administration de France compétences comprend : 1° Un collège de représentants de l'Etat ; 2° Un collège de représentants des organisations syndicales de…
- Article L. 6123-7-1Lorsqu'il délibère sur les questions relatives au conseil en évolution professionnelle, le conseil d'administration de France compétences s'appuie sur les…
- Article L. 6123-8Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il prépare les délibérations de ce…
- Article L. 6123-9Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code. Les règles relatives aux relations collectives…
- Article L. 6123-10Les recommandations mentionnées au 10° de l'article L. 6123-5 sont adoptées par le conseil d'administration de France compétences. Elles sont rendues publiques et…
- Article L. 6123-11Une convention triennale d'objectifs et de performance est conclue entre l'Etat et France compétences. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son…
- Article L. 6123-12Les recettes de France compétences sont constituées d'impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour service rendu, du produit des ventes et des…
- Article L. 6123-13Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire de la branche concernée ne fixe pas les modalités de prise en charge du financement de…
- Article L. 6123-14Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment : 1° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6°…
Chapitre unique : Financement de la formation professionnelle
- Article L. 6131-1I.-Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par : 1° Le financement direct des actions de formation de leurs…
- Article L. 6131-2La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée au 2° de l'article L. 6131-1 est composée : 1° De la taxe d'apprentissage mentionnée à…
- Article L. 6131-3I.-Les contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et…
- Article L. 6131-4I.-Sous réserve des dispositions du II, les contributions faisant l'objet d'un recouvrement par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la…
- Article L. 6131-5Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application du présent chapitre, notamment l'organisation, les modalités et les critères d'affectation des…
Chapitre unique.
- Article L. 6211-1L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il contribue à l'insertion professionnelle. Il a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait…
- Article L. 6211-2L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant : 1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités…
- Article L. 6211-3I.-La région peut contribuer au financement des centres de formation d'apprentis quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle…
- Article L. 6211-4Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture exercent leurs attributions en matière d'apprentissage…
Chapitre Ier : Définition et régime juridique.
- Article L. 6221-1Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre…
- Article L. 6221-2Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ou à son représentant légal à l'occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat…
Sous-section 1 : Conditions de formation du contrat.
- Article L. 6222-1Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-neuf ans révolus au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d'au…
- Article L. 6222-2La limite d'âge de vingt-neuf ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants : 1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un…
- Article L. 6222-3Un décret détermine les conditions d'application des dérogations prévues à l'article L. 6222-2, notamment le délai maximum dans lequel le contrat d'apprentissage…
Sous-section 2 : Conclusion du contrat.
- Article L. 6222-4Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires. Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à…
- Article L. 6222-5Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur. Cette déclaration est…
- Article L. 6222-5-1Par dérogation à l'article L. 6221-1 et au second alinéa de l'article L. 6222-4 et pour l'exercice d'activités saisonnières au sens du 3° de l'article L. 1242-2, deux…
- Article L. 6222-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
Sous-section 3 : Durée du contrat.
- Article L. 6222-7Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée. Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute…
- Article L. 6222-7-1La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour…
- Article L. 6222-11En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus : 1° Soit par prorogation du…
- Article L. 6222-12Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la…
- Article L. 6222-12-1Par dérogation à l'article L. 6222-12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du…
- Article L. 6222-13Lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée…
- Article L. 6222-14Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
Sous-section 4 : Succession de contrats.
- Article L. 6222-15Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes. Lorsque…
- Article L. 6222-16Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail…
- Article L. 6222-17Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente sous-section.
Sous-section 5 : Rupture du contrat.
- Article L. 6222-18Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation…
- Article L. 6222-18-1Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette…
- Article L. 6222-18-2En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions…
- Article L. 6222-19En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à…
- Article L. 6222-21La rupture pendant la période prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-18 ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.
- Article L. 6222-22Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente sous-section.
Sous-section 6 : Contrat d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel
Sous-section 1 : Garanties.
Sous-section 2 : Durée du travail.
- Article L. 6222-24Le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail, sauf lorsqu'il s'agit de…
- Article L. 6222-25La durée du temps de travail de l'apprenti de moins de dix-huit ans est déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 3162-1.
- Article L. 6222-26Le travail de nuit défini à l'article L. 3163-1 est interdit pour l'apprenti de moins de dix-huit ans. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans les…
Sous-section 3 : Salaire.
- Article L. 6222-27Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage…
- Article L. 6222-28Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables aux salariés de l'entreprise.
- Article L. 6222-29Un décret détermine le montant du salaire prévu à l'article L. 6222-27 et les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire.
Sous-section 4 : Santé et sécurité.
- Article L. 6222-30Il est interdit d'employer l'apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité.
- Article L. 6222-31Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux…
- Article L. 6222-32Lorsque l'apprenti fréquente le centre de formation, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles…
Sous-section 5 : Dispositions d'application.
Section 3 : Présentation et préparation aux examens.
- Article L. 6222-34L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage.
- Article L. 6222-35Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés…
- Article L. 6222-36Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.
Section 3 bis : Carte d'étudiant des métiers
Section 4 : Aménagements en faveur des personnes handicapées.
- Article L. 6222-37En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux dispositions des articles : 1° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de…
- Article L. 6222-38Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-37 pour les personnes handicapées.
Section 5 : Médiateur consulaire.
Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau
- Article L. 6222-40En ce qui concerne les sportifs de haut niveau, des aménagements sont apportés : 1° Aux articles L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du contrat ; 2° Et au second…
- Article L. 6222-41Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-40 pour les sportifs de haut niveau.
Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentis
- Article L. 6222-42I.-Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an ni la moitié de la durée totale du contrat. Pendant la…
- Article L. 6222-43Les apprentis originaires d'un Etat membre de l'Union européenne effectuant une période de mobilité en France bénéficient des dispositions du présent livre. En raison du…
- Article L. 6222-44Les modalités de mise en œuvre de la présente section, notamment le contenu des relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Section 2 : Engagements dans le cadre de la formation.
- Article L. 6223-2L'employeur inscrit l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue au contrat. Le choix du centre de…
- Article L. 6223-3L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou…
- Article L. 6223-4L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en…
Section 3 : Maître d'apprentissage.
- Article L. 6223-5La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Le maître d'apprentissage a pour…
- Article L. 6223-6La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés.
- Article L. 6223-7L'employeur permet au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le…
- Article L. 6223-8L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des…
- Article L. 6223-8-1Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur ou le conjoint…
Section 4 : Dispositions d'application.
Chapitre IV : Dépôt du contrat.
Section 1 : Opposition à l'engagement d'apprentis.
- Article L. 6225-1L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du…
- Article L. 6225-2En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés. Il en va de même en cas de…
- Article L. 6225-3Lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne peuvent continuer à être exécutés, la décision entraîne la rupture des contrats à la date de…
- Article L. 6225-3-1En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6225-3, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions…
Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement.
- Article L. 6225-4En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.…
- Article L. 6225-5Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…
- Article L. 6225-6La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à…
- Article L. 6225-7En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage, le centre de formation d'apprentis où est inscrit l'apprenti prend les dispositions…
Section 3 : Dispositions d'application.
Chapitre VI : Entreprises de travail temporaire
Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
- Article L. 6227-1Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies au…
- Article L. 6227-2Par dérogation à l'article L. 6222-7, le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée.
- Article L. 6227-3Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant…
- Article L. 6227-4Les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis font l'objet d'un avis du comité technique ou de toute autre instance compétente au sein de laquelle…
- Article L. 6227-5Pour la mise en œuvre du présent chapitre, un centre de formation d'apprentis peut conclure avec un ou plusieurs centres de formation gérés par une personne mentionnée à…
- Article L. 6227-6Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les…
- Article L. 6227-8L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non…
- Article L. 6227-8-1L'employeur de l'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle qui sont à sa charge, à l'exclusion de celles dues au…
- Article L. 6227-9Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1, si elles décident d'adhérer au régime d'assurance prévu à l'article L. 5422-13, peuvent ne le faire que pour les…
- Article L. 6227-10Les services accomplis par l'apprenti au titre de son ou de ses contrats d'apprentissage ne peuvent ni être pris en compte comme services publics au sens des…
- Article L. 6227-11Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.
- Article L. 6227-12L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L. 6222-5, L. 6222-13,…
Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis
- Article L. 6231-1Le titre V du livre III de la présente partie, à l'exception des articles L. 6353-3 à L. 6353-7, s'applique aux centres de formation d'apprentis. Les dispositions…
- Article L. 6231-2Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ont pour mission : 1° D'accompagner les personnes, y compris celles en situation…
- Article L. 6231-3Tout centre de formation d'apprentis prévoit l'institution d'un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.
- Article L. 6231-4Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique et de transmettre les données issues de la mise en œuvre de cette…
- Article L. 6231-5Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l'article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l'activité de formation…
- Article L. 6231-6Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un organisme dont la déclaration d'activité n'a pas été enregistrée par l'autorité administrative…
- Article L. 6231-7La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des centres de formation d'apprentis. La Déclaration des droits de…
Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis
Chapitre III : Création d'unités de formation par apprentissage
Chapitre IV : Dispositions d'application
Chapitre V : Développement de l'apprentissage transfrontalier
- Article L. 6235-1L'apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France.
- Article L. 6235-2I.-Les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier sont précisées dans le cadre d'une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans…
- Article L. 6235-3I.-Le livre Ier de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable à l'apprentissage transfrontalier. II.-Par dérogation au I,…
- Article L. 6235-4I.-Le livre II de la présente partie est applicable à l'apprentissage transfrontalier. II.-Par dérogation au I, les dispositions suivantes ne sont pas applicables : 1°…
- Article L. 6235-5I.-Le livre III de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable à l'apprentissage transfrontalier. II.-Par dérogation au I,…
- Article L. 6235-6Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont fixées par décret.
Section 1 : Principes.
- Article L. 6241-1I. - La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les…
- Article L. 6241-1-1I.-La taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 est assise sur les revenus d'activités retenus pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales…
- Article L. 6241-2I.-Une part principale du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1, correspondant à l'application d'un taux de 0,59 %, est destinée au…
Section 2 : Dépenses imputables sur le solde de la taxe d'apprentissage
- Article L. 6241-4Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage, à hauteur du montant mentionné au II de l'article L. 6241-2 : 1° Les dépenses réellement exposées…
- Article L. 6241-5Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au titre des dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 : 1° Les établissements publics…
Chapitre II : Contribution supplémentaire à l'apprentissage
Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis
- Article L. 6243-1Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle…
- Article L. 6243-1-1Pour l'application de l'article L. 6243-1, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
- Article L. 6243-1-2L'opérateur France Travail aide et conseille les entreprises assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 dans leur…
Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis.
- Article L. 6243-2L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond…
- Article L. 6243-3L'Etat prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l'objet des exonérations prévues aux articles L. 6227-8-1 et L. 6243-2. La…
Section 3 : Dispositions d'application.
Chapitre unique.
Chapitre Ier : Objet de la formation professionnelle continue.
Chapitre II : Accès à la formation professionnelle continue.
- Article L. 6312-1L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré : 1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement…
- Article L. 6312-2Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, ainsi que leur conjoint…
Chapitre III : Catégories d'actions
- Article L. 6313-1Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : 1° Les…
- Article L. 6313-2L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elle peut être…
- Article L. 6313-3Les actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 ont pour objet : 1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de…
- Article L. 6313-4Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et…
- Article L. 6313-5Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ont pour objet l'acquisition d'une certification…
- Article L. 6313-6Les actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ont pour objet : 1° De permettre aux travailleurs titulaires d'un contrat…
- Article L. 6313-7Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées : 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications…
- Article L. 6313-8Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle.
- Article L. 6314-1Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une…
- Article L. 6314-2Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle. Ils…
Chapitre V : Entretien de parcours professionnel
- Article L. 6315-1I. ― A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie d'un entretien de parcours professionnel avec son employeur au cours de la première année…
- Article L. 6315-2Au début de son mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, puis au maximum une fois par année civile, le salarié bénéficie, à…
Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle
- Article L. 6316-1Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat, par les…
- Article L. 6316-2La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d'accréditation par l'instance nationale…
- Article L. 6316-3Un référentiel national déterminé par décret pris après avis de France compétences fixe les indicateurs d'appréciation des critères mentionnés à l'article L. 6316-1…
- Article L. 6316-4I.-Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'Etat par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à…
- Article L. 6316-5Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Section 1 : Obligations de l'employeur et plan de formation.
Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
- Article L. 6321-2Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et…
- Article L. 6321-3Pour les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et engagés dans un…
- Article L. 6321-6Les actions de formation autres que celles mentionnées aux articles L. 6321-2 et L. 6321-3 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant…
- Article L. 6321-7Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6321-6 le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord…
- Article L. 6321-8Pendant la durée de la formation accomplie en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en…
Section 3 : Actions de formation du salarié occupant un emploi saisonnier.
- Article L. 6321-9Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage…
- Article L. 6321-10Une convention ou un accord collectif de travail étendu détermine les conditions dans lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de formation…
- Article L. 6321-11Le refus du salarié de participer à une action de formation dans les conditions fixées à la présente section n'exonère pas l'employeur de son obligation de reconduction…
Section 4 : Secteur public.
Section 1 : Principes communs
- Article L. 6323-1Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies à l'article L. 5151-2.
- Article L. 6323-2Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur indépendant,…
- Article L. 6323-3Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire. Les…
- Article L. 6323-4I. - Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L.…
- Article L. 6323-6I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national…
- Article L. 6323-6-1Le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation à l'étranger dans les conditions fixées à l'article L. 6323-6.
- Article L. 6323-7La participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.…
- Article L. 6323-8I. – Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service…
- Article L. 6323-8-1Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d'un service de…
- Article L. 6323-9La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé…
- Article L. 6323-9-1Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à…
- Article L. 6323-9-2Le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions mentionnées à l'article L.…
Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte
- Article L. 6323-10Le compte est alimenté en euros au titre de chaque année et, le cas échéant, par des abondements en droits complémentaires, selon les modalités définies par la présente…
- Article L. 6323-11Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est…
- Article L. 6323-11-1Pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3, un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du…
- Article L. 6323-12La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, d'un congé supplémentaire de naissance, de présence…
- Article L. 6323-13Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les huit ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L.…
- Article L. 6323-14Le compte personnel de formation peut être abondé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations…
- Article L. 6323-15Les abondements mentionnés aux articles L. 2254-2, L. 5151-9, L. 6323-13 et L. 6323-14 n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits inscrits…
Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
- Article L. 6323-16Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6.
- Article L. 6323-17Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une…
- Article L. 6323-17-1Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante,…
- Article L. 6323-17-2I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret. La…
- Article L. 6323-17-3La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l'action de formation. Trois mois avant la fin de la formation, l'employeur notifie au salarié,…
- Article L. 6323-17-4La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce projet est assimilé à une période de travail : 1° Pour la…
- Article L. 6323-17-5Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale déterminée par décret. Dans les entreprises de cinquante salariés et…
- Article L. 6323-17-5-1Une instance paritaire nationale, constituée sous la forme d'une association, composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations…
- Article L. 6323-17-5-2I.-Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de formation ou dans un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié…
- Article L. 6323-17-6Une commission paritaire interprofessionnelle est agréée dans chaque région par l'autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de transition…
- Article L. 6323-17-7I.-L'agrément prévu à l'article L. 6323-17-5-1 est accordé à l'instance paritaire nationale mentionnée au même article L. 6323-17-5-1 en fonction : 1° De sa capacité…
- Article L. 6323-17-8Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 6323-17-5-1, L. 6323-17-5-2 et L. 6323-17-7, notamment : 1° Les règles relatives à la…
Sous-section 3 : Rémunération et protection sociale
- Article L. 6323-18Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération…
- Article L. 6323-19Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies…
Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation
- Article L. 6323-20Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à…
- Article L. 6323-20-1Le salarié employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à l'article L. 6331-1 mobilise son compte personnel de formation en application…
Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte
- Article L. 6323-21Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d'emploi, les formations mentionnées à l'article L. 6323-6.
- Article L. 6323-22Lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, par l'opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332-1, par l'opérateur France Travail…
Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation
- Article L. 6323-23Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son compte…
- Article L. 6323-24Le compte peut être mobilisé par son titulaire à la recherche d'emploi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France s'il n'est pas inscrit auprès de…
Sous-section 3 : Dispositions d'application
Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte.
- Article L. 6323-25Les droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non…
- Article L. 6323-26Le compte est alimenté en euros au tritre de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires, selon les modalités définies à la présente…
- Article L. 6323-27L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d'un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel. La valeur…
- Article L. 6323-28La période d'absence du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur…
- Article L. 6323-29Le compte personnel de formation peut être abondé en application de l'accord constitutif du fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionné à l'article L. 6332-9…
Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte.
Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation.
Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte
- Article L. 6323-33Le compte personnel de formation du bénéficiaire d'un contrat d'accompagnement par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles…
- Article L. 6323-34L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant exprimé en euros, par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service…
- Article L. 6323-35La période d'absence de la personne handicapée pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, d'un congé supplémentaire de naissance, de…
- Article L. 6323-36L'établissement ou le service d'accompagnement par le travail verse à l'opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35 % d'une partie…
- Article L. 6323-37Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant inscrit sur le compte ou au plafond mentionné à l'article L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la…
Sous-section 2 : Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation
- Article L. 6323-39Lorsque la formation financée dans le cadre du compte personnel de formation est suivie pendant le temps d'exercice d'une activité à caractère professionnel au sein de…
- Article L. 6323-40En cas d'acceptation par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail, le travailleur handicapé bénéficie pendant la durée de la formation du maintien…
- Article L. 6323-41Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du titulaire qui mobilise son compte personnel de…
Sous-section 3 : Dispositions d'application
Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux
Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues
- Article L. 6323-44Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer…
- Article L. 6323-45Lorsqu'elle constate la mobilisation par le titulaire du compte personnel de formation de droits indus ou une mobilisation par celui-ci des droits en violation de la…
- Article L. 6323-45-1Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées en application de la présente section qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité indiquées par le…
- Article L. 6323-45-2En cas de manœuvres frauduleuses, pour le remboursement des sommes correspondant à la mobilisation par le titulaire du compte personnel de formation de droits indus ou à…
Section 8 : Dispositions d'application
Section 1 : Objet
- Article L. 6324-1Tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe à l'entreprise peut bénéficier d'une période de reconversion ayant pour objet…
- Article L. 6324-2Dans le cadre de la période de reconversion, le salarié bénéficie d'actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1. Ces actions de formation peuvent être…
- Article L. 6324-3I.-Lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion interne à l'entreprise, les modalités d'organisation de cette période, notamment sa durée, font l'objet…
Section 2 : Déroulement de la période de reconversion
- Article L. 6324-4La durée des actions de formation mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6324-2 est comprise entre 150 heures et 450 heures, réparties sur une période ne pouvant…
- Article L. 6324-5Pendant la durée des actions mentionnées à l'article L. 6324-2, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière…
- Article L. 6324-6Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent subordonner l'inscription en formation d'un salarié en période de reconversion…
- Article L. 6324-7I.-Dans le cadre d'une période de reconversion externe mentionnée au II de l'article L. 6324-3, lorsque, au terme de la période d'essai prévue par le contrat de travail…
Section 3 : Négociation collective dans le cadre de la période de reconversion
- Article L. 6324-8Un accord d'entreprise ou de branche peut préciser les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, notamment sa durée, dans les conditions prévues à…
- Article L. 6324-9I.-Les périodes de reconversion externe mentionnées au II de l'article L. 6324-3 sont mises en œuvre dans les entreprises dans le cadre des accords mentionnés à…
Section 4 : Financement
Section 5 : Dispositions d'application
Section 1 : Objet et conditions d'ouverture.
- Article L. 6325-1Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 ou un ou plusieurs blocs de compétences de…
- Article L. 6325-1-1Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 6325-1 qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de…
- Article L. 6325-2Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou,…
- Article L. 6325-2-1Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au…
- Article L. 6325-3L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle ou un ou plusieurs blocs de compétences de…
- Article L. 6325-3-1L'employeur désigne, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur chargé de l'accompagner. Un décret fixe les conditions de cette désignation ainsi…
- Article L. 6325-4Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents au titre de congés de formation…
- Article L. 6325-4-1Pour l'exercice d'activités saisonnières au sens du 3° de l'article L. 1242-2, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation à durée…
Section 2 : Formation et exécution du contrat.
- Article L. 6325-5Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit. Lorsqu'il est à durée déterminée, il…
- Article L. 6325-6Le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne…
- Article L. 6325-6-1Les mineurs titulaires d'un contrat de professionnalisation peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont…
- Article L. 6325-6-2Une carte portant la mention " Etudiant des métiers " est délivrée par l'organisme ou le service chargé de leur formation aux personnes qui sont mentionnées au 1° de…
- Article L. 6325-7Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si : 1° Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une…
Section 3 : Salaire et durée du travail.
- Article L. 6325-8Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salarié âgé de moins de vingt-six ans et titulaire d'un contrat de professionnalisation perçoit…
- Article L. 6325-9Le titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans perçoit, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de…
- Article L. 6325-10La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée…
Section 4 : Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation.
- Article L. 6325-11L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée…
- Article L. 6325-12La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 6325-11…
- Article L. 6325-13Dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d'actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée, les…
- Article L. 6325-14Un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour ceux mentionnés à l'article L. 6325-1-1…
- Article L. 6325-14-1Un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un opérateurs de…
- Article L. 6325-15Est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du…
Section 6 : Entreprises de travail temporaire.
- Article L. 6325-23Les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3. Les activités…
- Article L. 6325-24Un accord, conclu au niveau de la branche professionnelle entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés du travail temporaire et l'Etat, peut…
Section 7 : Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger
- Article L. 6325-25I.-Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an ni la moitié de la durée totale du contrat. La…
- Article L. 6325-25-1Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 6325-25, notamment le contenu des relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi
- Article L. 6326-1La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur d'emploi, à un travailleur handicapé employé dans l'une des entreprises adaptées mentionnées…
- Article L. 6326-2Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la formation est financée par l'opérateur France Travail. L'opérateur de compétences dont relève l'entreprise…
- Article L. 6326-3La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en…
- Article L. 6326-4Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de…
Section préliminaire : Décompte et franchissement d'un seuil d'effectif
Section 1 : Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés
- Article L. 6331-1L'employeur de moins de onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le…
- Article L. 6331-2La contribution mentionnée à l'article L. 6331-1 est dédiée au financement : 1° De l'alternance ; 2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du…
Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés
- Article L. 6331-3L'employeur d'au moins onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le…
- Article L. 6331-4La contribution mentionnée à l'article L. 6331-3 est dédiée au financement : 1° De l'alternance ; 2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du…
- Article L. 6331-5Pour les entreprises de travail temporaire, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-3 est fixé à 1,30 %. Cette contribution fait l'objet de la…
Section 3 : Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée
Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics.
- Article L. 6331-35Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-32 et L. 3141-33, relatifs à la…
- Article L. 6331-36La cotisation prévue à l'article L. 6331-35 concourt au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation…
- Article L. 6331-37L'assiette de la cotisation prévue à la présente sous-section est celle de la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3.
- Article L. 6331-38I.-Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés…
- Article L. 6331-39La cotisation versée par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu au versement d'acomptes provisionnels dont la périodicité et la quotité sont déterminées…
- Article L. 6331-40La caisse BTP Prévoyance recouvre pour les entreprises de moins de onze salariés la cotisation affectée au bénéfice du comité de concertation et de coordination de…
- Article L. 6331-41Pour les entreprises de onze salariés et plus, la cotisation est prélevée par France compétences sur les produits de la contribution à la formation professionnelle…
- Article L. 6331-42La caisse BTP Prévoyance met en oeuvre toute action précontentieuse ou contentieuse relative au recouvrement de la cotisation à l'encontre des entreprises redevables…
- Article L. 6331-43Le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er…
- Article L. 6331-44Les statuts du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics sont élaborés par les organisations syndicales…
- Article L. 6331-45Le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
- Article L. 6331-47Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.
- Article L. 6331-48Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent…
- Article L. 6331-48-1Les travailleurs indépendants mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 6331-48 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une…
- Article L. 6331-50Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et…
- Article L. 6331-51Les contributions prévues à l'article L. 6331-48, à l'exception de celle mentionnée à l'avant-dernier alinéa, sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les…
- Article L. 6331-52Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale…
- Article L. 6331-53Les travailleurs indépendants de la pêche maritime et les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés ainsi que les travailleurs indépendants et les…
Sous-section 3 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle.
- Article L. 6331-55Par dérogation aux dispositions relatives au financement du compte personnel de formation, prévues par l'article L. 6331-6, à l'obligation de financement pour les…
- Article L. 6331-56La convention ou l'accord mentionné à l'article L. 6331-55, qui détermine la répartition de la contribution au titre du compte personnel de formation, de l'aide au…
Sous-section 4 : Particuliers employeurs.
- Article L. 6331-57Sont redevables d'une contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue et égale à 0,15 % des rémunérations de…
- Article L. 6331-58La contribution prévue à l'article L. 6331-57 est calculée sur l'assiette retenue en application : 1° Pour les employés de maison, de l'article L. 133-7 du code de la…
- Article L. 6331-59La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en même temps que…
- Article L. 6331-60La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé, France Compétences ou à la Caisse des dépôts et consignations selon une répartition et des modalités…
- Article L. 6331-61Le produit de la contribution est reversé à l' opérateur de compétences, après déduction de frais de gestion, selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du…
- Article L. 6331-62Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.
Sous-section 6 : Artistes auteurs.
- Article L. 6331-65Pour le financement des actions prévues à l'article L. 6331-1 au profit des artistes auteurs définis à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, il est créé :…
- Article L. 6331-66Les contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6331-65 sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au…
- Article L. 6331-67Pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 6331-65, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais…
- Article L. 6331-68Les contributions prévues à l'article L. 6331-65 sont reversées à France compétences, qui procède, conformément à l'article L. 6123-5, à la répartition et à…
Sous-section 7 : Entreprises de travail temporaire
Sous-section préliminaire : Décompte et franchissement d'un seuil d'effectif
Sous-section 1 : Agrément.
- Article L. 6332-1I. - Les organismes paritaires agréés sont dénommés "opérateurs de compétences". Ils ont pour mission : 1° D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de…
- Article L. 6332-1-1I.-L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5. Il a une compétence…
- Article L. 6332-1-2I.-Les opérateurs de compétences agréés pour gérer la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent également collecter et gérer les contributions…
- Article L. 6332-1-3I.-L'opérateur de compétences prend en charge : 1° Les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés…
- Article L. 6332-2Une convention d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque opérateur de compétences et l'Etat. Elle prévoit les modalités de financement, le cadre d'action ainsi…
- Article L. 6332-2-1Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de formation, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de compétences ou un…
Sous-section 2 : Gestion des fonds.
- Article L. 6332-3L'opérateur de compétences gère, paritairement, les fonds mentionnés au I de l'article L. 6332-1-1 au sein des sections financières suivantes : 1° Des actions de…
- Article L. 6332-5-1L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour le délai…
Sous-section 3 : Dispositions d'application.
Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salariés.
- Article L. 6332-9Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles…
- Article L. 6332-10Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées…
- Article L. 6332-11Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement du compte…
- Article L. 6332-11-1Un accord de branche peut prévoir que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en…
- Article L. 6332-12A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les…
Sous-section 3 : Dispositions d'application.
Section 3 : Utilisation des fonds par les opérateurs de compétences pour la prise en charge de l'alternance, du compte personnel de formation et du développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés
- Article L. 6332-14I. - L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 : 1° Les contrats d'apprentissage et de…
- Article L. 6332-14-1I.-L'opérateur de compétences prend en charge, au titre de la section financière mentionnée au 3° de l'article L. 6332-3, les frais pédagogiques des périodes de…
- Article L. 6332-17L'opérateur de compétences finance au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3 relative aux actions concourant au développement des…
- Article L. 6332-17-1Un décret détermine les conditions d'application de la présente section.
Section 5 : Information de l'Etat.
- Article L. 6332-23Les opérateurs de compétences et France compétences transmettent à l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Des données physiques et…
- Article L. 6332-24Lorsqu'un opérateur de compétences ou France compétences n'établit pas ou ne transmet pas les informations prévues à l'article L. 6332-23, l'autorité administrative peut…
Section 1 : Missions
- Article L. 6333-1La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées au a du 3° de l'article L. 6123-5 et aux articles L. 6331-6, L. 6323-36 et L.…
- Article L. 6333-2La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des ressources supplémentaires mentionnées au VI de l'article L. 2254-2 et aux articles L. 6323-4, L. 6323-11, L.…
- Article L. 6333-3La Caisse des dépôts et consignations reçoit les ressources supplémentaires prévues par un accord collectif de branche et destinées à financer l'abondement du compte…
- Article L. 6333-4La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte…
- Article L. 6333-5La Caisse des dépôts et consignations conclut avec l'Etat une convention triennale d'objectifs et de performance qui définit notamment la part des ressources mentionnées…
Section 2 : Gestion
- Article L. 6333-6La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 et à l'article L. 6333-2 au sein d'un fonds dédié dont…
- Article L. 6333-7La Caisse des dépôts et consignations conclut avec les régions, l'opérateur France Travail, l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, les opérateurs de…
- Article L. 6333-7-1La Caisse des dépôts et consignations, les services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux chargés des contrôles…
- Article L. 6333-7-2Lorsqu'il existe, de la part d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 référencé sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9, plusieurs indices…
- Article L. 6333-7-3Dans le cadre des contrôles opérés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte personnel de formation ainsi que du service dématérialisé et du…
- Article L. 6333-7-4I. - Pour la gestion des fonds mentionnés à l'article L. 6333-6 du présent code et à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales et aux fins de…
Section 3 : Dispositions d'application
Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région.
- Article L. 6341-1L'Etat, les régions, les employeurs et les opérateurs de compétences concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.…
- Article L. 6341-2Les stages pour lesquels l'Etat et les régions concourent au financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à…
- Article L. 6341-3Les stages pour lesquels les régions assurent le financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L.…
- Article L. 6341-4Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages est accordé : 1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative ; 2° En ce qui concerne…
- Article L. 6341-6Les collectivités territoriales responsables de la gestion de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle assurent l'accueil et l'information des…
Section 2 : Montant de la rémunération.
Section 3 : Remboursement des frais de transport.
Section 4 : Prêts au stagiaire.
Section 5 : Règlement des litiges.
Section 6 : Dispositions d'application.
Section 1 : Affiliation à un régime de sécurité sociale.
Section 2 : Prise en charge des cotisations par l'Etat ou la région.
- Article L. 6342-2Lorsque le stagiaire de la formation professionnelle relevant d'un régime de sécurité sociale de salariés est rémunéré par son employeur, l'Etat participe aux…
- Article L. 6342-3Les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire qui est rémunéré par l'Etat, l'opérateur de compétences ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie…
Section 3 : Droits aux prestations.
- Article L. 6342-4Les droits aux prestations de sécurité sociale d'un salarié qui a bénéficié d'un congé non rémunéré au titre de la formation professionnelle continue sont garantis dans…
- Article L. 6342-5Les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 412-8 du code de la…
Section 4 : Règlement des litiges.
Section 5 : Dispositions d'application.
Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire.
- Article L. 6343-1Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1, le stagiaire non titulaire d'un contrat de…
- Article L. 6343-2La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail…
- Article L. 6343-3Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut accomplir d'heures supplémentaires.
- Article L. 6343-4Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie du repos dominical.
Section 1 : Principes généraux
Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
- Article L. 6351-1Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la…
- Article L. 6351-2La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité.
- Article L. 6351-3L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative…
- Article L. 6351-4L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application…
- Article L. 6351-4-1L'autorité administrative qui a enregistré la déclaration d'activité peut, au cours des contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, en suspendre les effets…
- Article L. 6351-5Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. La cessation d'activité fait l'objet d'une…
- Article L. 6351-6La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou…
- Article L. 6351-7Le conseil régional a communication des éléments de la déclaration d'activité et de ses éventuelles modifications. Il a communication du bilan pédagogique et financier…
- Article L. 6351-7-1La liste des organismes déclarés dans les conditions fixées au présent chapitre et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier mentionné à…
- Article L. 6351-8Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Section 1 : Personnels.
- Article L. 6352-1La personne mentionnée à l'article L. 6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent à quelque titre que…
- Article L. 6352-2Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une…
Section 2 : Règlement intérieur et obligations des organismes de formation sollicitant des fonds publics
- Article L. 6352-3Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis. Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les…
- Article L. 6352-4Lorsqu'il sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1, l'organisme de formation assure le traitement égal de tous les stagiaires et…
- Article L. 6352-5Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.
Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.
- Article L. 6352-6Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret.
- Article L. 6352-7Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre d'une part, de la formation professionnelle…
- Article L. 6352-8Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine des seuils particuliers aux dispensateurs de…
- Article L. 6352-9Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués en groupement d'intérêt économique est exercé par un commissaire aux comptes, dans les…
Sous-section 2 : Dispensateurs de droit public.
Section 4 : Bilan pédagogique et financier.
Section 5 : Publicité.
- Article L. 6352-12Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d'activité, elle doit l'être sous la seule forme : "Enregistrée sous le…
- Article L. 6352-13La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur : 1° Les conditions d'accès aux formations…
Section 1 : Convention de formation entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation.
Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.
- Article L. 6353-3Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat…
- Article L. 6353-4Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité : 1° La nature, la durée, le…
- Article L. 6353-5Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
- Article L. 6353-6Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5. Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai…
- Article L. 6353-7Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations…
Section 3 : Obligations vis-à-vis du stagiaire et de l'apprenti
- Article L. 6353-8Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée…
- Article L. 6353-9Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l'article L. 6313-1, à un…
Section 4 : Obligations vis-à-vis des organismes financeurs
Section 5 : Obligations vis-à-vis des ministères et des organismes certificateurs
Chapitre IV : Sanctions financières.
Chapitre V : Dispositions pénales.
- Article L. 6355-17-1Le fait de se prévaloir de la qualité d'opérateur de conseil en évolution professionnelle en méconnaissance du 4° de l'article L. 6123-5 ou de créer la confusion avec…
- Article L. 6355-24Est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende toute personne qui : 1° En qualité d'employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions…
Chapitre VI : Sanctions administratives
- Article L. 6356-1L'autorité administrative compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit…
- Article L. 6356-2Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros par manquement. En cas de manquement à l'obligation de remplir le passeport de prévention pour les personnes…
- Article L. 6356-3Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa…
- Article L. 6356-4Avant toute décision, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 informent par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée, en portant à sa…
- Article L. 6356-5La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à…
- Article L. 6356-6Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux…
- Article L. 6356-7Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Sous-section 1 : Contrôle des dépenses et activités de formation.
- Article L. 6361-1L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-1 conduites par les…
- Article L. 6361-2L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle conduites par : a) Les opérateurs de compétences ; b)…
- Article L. 6361-3Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités…
Section 2 : Agents de contrôle.
Section 3 : Dispositions d'application.
Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter.
- Article L. 6362-1Les employeurs et les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 communiquent aux agents de contrôle mentionnés à…
- Article L. 6362-1-1L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,…
- Article L. 6362-2Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant le respect des obligations mentionnées à l'article…
- Article L. 6362-3En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu…
- Article L. 6362-4Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ainsi que les moyens mis en…
- Article L. 6362-5Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : 1° De présenter les documents et pièces…
- Article L. 6362-6Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la…
- Article L. 6362-6-1Les organismes mentionnés aux a à d du 1° de l'article L. 6361-2 versent au Trésor public une somme égale au montant des emplois de fonds injustifiés ayant fait l'objet…
- Article L. 6362-6-2Les dépenses des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 6361-2 qui ne sont pas conformes à leur objet ou aux stipulations des conventions conclues avec l'Etat…
- Article L. 6362-7Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de…
- Article L. 6362-7-1En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations.…
- Article L. 6362-7-2Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui établit ou utilise intentionnellement des documents de…
- Article L. 6362-7-3Sans préjudice des dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2, le refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre donne lieu à évaluation d'office…
Section 2 : Procédure.
- Article L. 6362-8Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.
- Article L. 6362-8-1Pour le contrôle des organismes de formation proposant des actions de formation qui sont réalisées en tout ou en partie à distance ou auxquelles l'inscription peut se…
- Article L. 6362-8-2Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la clôture de l'exercice au cours duquel les fonds versés en vue…
- Article L. 6362-9Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé. Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public, au regard des versements dus…
- Article L. 6362-10Les décisions de rejet et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du…
- Article L. 6362-11Lorsque les contrôles ont porté sur des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ou des activités de conseil en évolution professionnelle financées par l'Etat, les…
Section 3 : Sanctions.
- Article L. 6362-12Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon les modalités…
- Article L. 6362-12-1Les décisions prises en application des 3° ou 4° de l'article L. 6351-4 peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité. L'organisme est informé, au cours de la…
- Article L. 6362-12-2En cas de constatation de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés à la réglementation, les sanctions prononcées par les agents mentionnés à l'article…
Section 4 : Dispositions d'application.
Section 1 : Constatation des infractions.
Section 2 : Dispositions pénales.
Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience
- Article L. 6411-1Le service public de la validation des acquis de l'expérience a pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son…
- Article L. 6411-2Un groupement d'intérêt public met en œuvre, au niveau national, les missions du service public de la validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L.…
Chapitre II : Régime juridique de la validation des acquis de l'expérience
- Article L. 6412-1-1Le ministère ou l'organisme certificateur prévu à l'article L. 6113-2 qui se prononce sur la recevabilité d'une demande peut prendre en compte des activités mentionnées…
- Article L. 6412-3La validation des acquis de l'expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Chapitre Ier : Garanties.
- Article L. 6421-1La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur.
- Article L. 6421-2Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
- Article L. 6421-3Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience présentent un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation…
- Article L. 6421-4Les personnes dépositaires d'informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et…
Section 1 : Congé de validation des acquis de l'expérience
- Article L. 6422-1Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet. Le…
- Article L. 6422-2La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder quarante-huit heures par session d'évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord…
Section 2 : Rémunération
Section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération.
- Article L. 6422-4Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience comprennent les frais de procédure et d'accompagnement déterminés par voie…
- Article L. 6422-5Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 6422-4 sont déterminés par voie réglementaire.
Chapitre III : Accompagnement à la validation des acquis de l'expérience
- Article L. 6423-2Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et France compétences assurent le suivi statistique des parcours de validation des…
- Article L. 6423-3Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre, notamment les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et…
Chapitre unique.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Article L. 6521-1Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.
- Article L. 6521-2Les personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à…
- Article L. 6521-3Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6121-1, les mots : "et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage prévue au…
Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'apprentissage
- Article L. 6522-1En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités particulières…
- Article L. 6522-2En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'employeur peut assurer dans…
- Article L. 6522-3Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le II de…
- Article L. 6522-4Pour l'application de l'article L. 6243-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à…
- Article L. 6522-5Pour l'application de l'article L. 6235-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à…
- Article L. 6522-6Pour l'application du chapitre V du titre III du livre II en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à…
Section 1 : Financement de la formation professionnelle
- Article L. 6523-1En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, et à La Réunion, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie ne peuvent être gérées que par…
- Article L. 6523-1-1Les opérateurs de compétences qui ne sont pas implantés dans les territoires d'outre-mer en application de l'article L. 6523-1 ou des articles L. 6523-1-2 à L. 6523-1-4…
- Article L. 6523-1-2A Mayotte, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie sont gérées par un seul opérateur de compétences interprofessionnel. Les…
- Article L. 6523-1-3A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie sont gérées par un seul opérateur de compétences…
- Article L. 6523-1-4A Saint-Pierre-et-Miquelon, les contributions dédiées au développement de la formation professionnelle et à l'alternance sont gérées par un seul opérateur de compétences…
- Article L. 6523-1-5A Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale est chargée de recouvrer les contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 et, le cas…
- Article L. 6523-2En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les opérateurs de compétences à…
- Article L. 6523-2-1Ne sont pas applicables à Mayotte : a) Le deuxième alinéa de l'article L. 6331-54 ; b) La sous-section 6 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III.
- Article L. 6523-2-2Pour l'application, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L.…
- Article L. 6523-2-3Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L.…
- Article L. 6523-2-4Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L.…
Section 2 : Parrainage.
- Article L. 6523-3En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour assurer dans l'entreprise la…
- Article L. 6523-4Les personnes habilitées à exercer les fonctions de parrain sont agréées par l'autorité administrative, compte tenu notamment de leur expérience en matière de tutorat au…
- Article L. 6523-5Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.
Section 2 bis : Autres dispositifs
Section 3 : Stagiaire de la formation professionnelle.
Section 3 bis : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Section 4 : Dispositions d'adaptation.
Section 1 : Champ d'application.
- Article L. 7111-1Les dispositions du présent code sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.
- Article L. 7111-2Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre du chapitre II ainsi qu'à celles de l'article L. 7113-1.
Section 2 : Définitions.
- Article L. 7111-3Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de…
- Article L. 7111-4Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs,…
- Article L. 7111-5Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel.
- Article L. 7111-5-1La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de…
- Article L. 7111-5-2Un exemplaire de la charte déontologique prévue à l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remis à tout journaliste lors de son…
Section 3 : Carte d'identité professionnelle.
Section 4 : Représentation professionnelle
- Article L. 7111-7Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés,…
- Article L. 7111-8Dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques et agences de presse, ainsi que les activités des…
- Article L. 7111-9Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l'accord ne…
- Article L. 7111-10Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne que les journalistes professionnels et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou…
- Article L. 7111-11Le comité social et économique de toute entreprise de presse, de toute publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ou de toute entreprise de…
Section 1 : Présomption de salariat.
Section 2 : Rupture du contrat.
- Article L. 7112-2Dans les entreprises de journaux et périodiques, en cas de rupture par l'une ou l'autre des parties du contrat de travail à durée indéterminée d'un journaliste…
- Article L. 7112-3Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction…
- Article L. 7112-4Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due. Cette commission est composée paritairement d'arbitres…
- Article L. 7112-5Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque…
Chapitre III : Rémunération.
- Article L. 7113-1Tout travail non prévu au contrat de travail conclu entre une entreprise de journal et périodique et un journaliste professionnel entraîne une rémunération spéciale.
- Article L. 7113-2Tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre de presse au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, quel qu'en soit le support,…
- Article L. 7113-3Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu à publication dans les conditions définies à l'article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle, la…
- Article L. 7113-4La négociation obligatoire visée aux articles L. 2241-1 et L. 2241-8 porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière…
Chapitre IV : Dispositions pénales.
Section 1 : Champ d'application.
Section 2 : Définitions.
Section 3 : Contrat de travail.
- Article L. 7121-3Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de…
- Article L. 7121-4La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat…
- Article L. 7121-5La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la…
- Article L. 7121-6Le contrat de travail d'un artiste du spectacle est individuel.
- Article L. 7121-7Le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même…
- Article L. 7121-7-1Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux…
Section 4 : Rémunération.
Sous-section 1 : Activité d'agent artistique
- Article L. 7121-9L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre…
- Article L. 7121-11L'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce.
- Article L. 7121-12Sous réserve du respect de l'incompatibilité prévue à l'article L. 7121-9, un agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du chapitre II, lorsqu'il est…
Sous-section 2 : Rémunération des services de placement.
Sous-section 3 : Agences artistiques.
Section 6 : Dispositions pénales
- Article L. 7121-15Le fait, pour un agent artistique, de produire un spectacle vivant sans être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, en méconnaissance des…
- Article L. 7121-16Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une commission sur…
- Article L. 7121-17Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de percevoir des sommes en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 7121-13 est puni, en cas…
Sous-section 1 : Champ d'application.
Sous-section 2 : Définitions.
Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
- Article L. 7122-3Toute personne établie sur le territoire national et qui relève d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2 peut exercer une activité…
- Article L. 7122-4I.-Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne physique, celle-ci est tenue de remplir des conditions de compétence ou…
- Article L. 7122-5Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat européen peuvent s'établir, sans déclarer leur activité, pour exercer leurs activités en France, sous…
- Article L. 7122-6Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux articles L. 7122-3 et L. 7122-5 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et…
- Article L. 7122-7L'autorité administrative compétente peut s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration en cas de méconnaissance des obligations…
- Article L. 7122-8Les administrations et organismes intéressés communiquent à l'autorité administrative compétente pour délivrer le récépissé de déclaration toute information relative à…
Sous-section 4 : Protection des salaires.
Sous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'information
- Article L. 7122-16I.-Lorsqu'il est constaté qu'une personne, physique ou morale, exerce l'activité d'entrepreneurs de spectacles vivants sans être détentrice du récépissé de déclaration…
- Article L. 7122-17Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents de contrôle…
- Article L. 7122-18Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Section 2 : Exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire
Sous-section 1 : Champ d'application.
Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre.
- Article L. 7122-23Les groupements et les personnes mentionnés à l'article L. 7122-22 procèdent auprès d'un organisme habilité par l'Etat à la déclaration de la retenue à la source prévue…
- Article L. 7122-24L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'Etat les éléments de la déclaration prévue à l'article L. 7122-23 qui leur sont…
- Article L. 7122-25Par dérogation aux dispositions de l'article L. 7122-24, les parties conservent la faculté d'établir le contrat de travail sur un autre document que celui prévu par ce…
- Article L. 7122-26L'organisme habilité par l'Etat délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.
Sous-section 3 : Litiges.
Sous-section 4 : Dispositions d'application.
Sous-section 1 : Champ d'application.
Sous-section 2 : Définitions.
- Article L. 7123-2Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° Soit de…
- Article L. 7123-2-1L'exercice de l'activité de mannequin est conditionné à la délivrance d'un certificat médical. Ce certificat atteste que l'évaluation globale de l'état de santé du…
Sous-section 3 : Contrat de travail.
- Article L. 7123-3Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
- Article L. 7123-4La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par…
- Article L. 7123-4-1La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat…
- Article L. 7123-5Tout contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chacun des mannequins qu'elle emploie est établi par écrit et comporte la définition précise de son…
Sous-section 4 : Rémunération.
- Article L. 7123-6La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas…
- Article L. 7123-7Le salaire perçu par un mannequin pour une prestation donnée ne peut être inférieur à un pourcentage minimum des sommes versées à cette occasion par l'utilisateur à…
- Article L. 7123-8Toute consultation donnée à un jeune sur les possibilités d'accès à l'activité de mannequin est gratuite.
- Article L. 7123-9Les frais avancés par l'agence de mannequins pour la promotion et le déroulement de la carrière du mannequin ne peuvent faire l'objet d'un remboursement qu'au moyen de…
- Article L. 7123-10Le salarié lié à l'agence de mannequins par un contrat de travail a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque prestation, quelle que soit la durée de…
Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins.
- Article L. 7123-11Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux. Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité définie au premier alinéa doit…
- Article L. 7123-12Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs,…
- Article L. 7123-13Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite prévues à l'article L. 8241-1 ne s'appliquent pas à l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins…
- Article L. 7123-14La délivrance de la licence d'agence de mannequins par l'autorité administrative est subordonnée à des conditions déterminées par voie réglementaire. Lorsqu'une agence…
- Article L. 7123-15Les agences de mannequins prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des mannequins qu'elles emploient et éviter les situations de conflit…
Sous-section 2 : Mise à disposition.
- Article L. 7123-17Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition est conclu par écrit entre l'utilisateur et…
- Article L. 7123-18Pendant la durée de la prestation, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail conformément aux dispositions légales et stipulations…
Sous-section 3 : Garantie financière.
- Article L. 7123-19Toute agence de mannequins justifie d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, de leurs accessoires et compléments,…
- Article L. 7123-20La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie…
- Article L. 7123-21En cas d'insuffisance de la garantie financière, l'utilisateur est substitué à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux…
- Article L. 7123-22L'agence de mannequins fournit aux utilisateurs, sur leur demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant leur situation au regard du recouvrement…
Section 3 : Dispositions d'application.
Section 4 : Dispositions pénales.
- Article L. 7123-24Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas avoir conclu par écrit un contrat de travail avec chaque mannequin qu'elle emploie, en…
- Article L. 7123-25Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, d'avoir établi un contrat de travail ne comportant pas la définition précise de son objet, en…
- Article L. 7123-26Le fait d'exercer l'activité d'exploitant d'agence de mannequins sans être titulaire d'une licence d'agence de mannequins ou sans avoir déclaré préalablement son…
- Article L. 7123-27Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins ou s'assurant, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, de ne pas respecter l'obligation…
- Article L. 7123-28Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de mettre un mannequin à la disposition d'un utilisateur sans conclure un contrat de mise à disposition…
- Article L. 7123-29Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas justifier d'une garantie financière, en méconnaissance des dispositions de l'article L.…
- Article L. 7123-30Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de présenter une garantie financière résultant d'un engagement de caution pris en méconnaissance des…
- Article L. 7123-31Le fait, pour tout utilisateur, en cas d'insuffisance de la garantie financière prévue à l'article L. 7123-19, de ne pas se substituer à l'agence de mannequins pour le…
- Article L. 7123-32Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas fournir à l'utilisateur, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale,…
Section 1 : Autorisation individuelle.
- Article L. 7124-1Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou…
- Article L. 7124-2L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies à l'article L. 7124-1, est subordonné à son avis favorable écrit.
- Article L. 7124-3L'autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant mentionnée à l'article L. 7124-1 peut être retirée à tout moment.
Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées.
- Article L. 7124-4L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L.…
- Article L. 7124-4-1Lorsque l'enfant est engagé, en application du 5° de l'article L. 7124-1, l'autorisation individuelle prend la forme d'un agrément.
- Article L. 7124-5Les agréments prévus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l'autorité administrative pour une durée…
Sous-section 1 : Durée du travail et repos.
- Article L. 7124-6L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé ou non exerçant l'activité de mannequin ne peuvent excéder des durées journalières et hebdomadaires maximales déterminées…
- Article L. 7124-7L'emploi et la sélection d'un enfant non scolarisé exerçant l'activité de mannequin ne peuvent être autorisés que deux jours par semaine à l'exclusion du dimanche.
- Article L. 7124-8Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant scolarisé exerçant l'activité de mannequin et la sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être…
Sous-section 2 : Rémunération.
- Article L. 7124-9Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la…
- Article L. 7124-10Lorsque, en application des articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1, l'emploi d'un enfant n'est pas soumis à autorisation, les règles de répartition de la rémunération perçue…
- Article L. 7124-11La rémunération à laquelle l'enfant a droit en cas d'utilisation de son image en application de l'article L. 7123-6 est soumise aux dispositions de la présente…
- Article L. 7124-12Les rémunérations de toute nature perçues par des enfants de seize ans et moins pour l'exercice d'une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à…
Section 4 : Interdictions.
- Article L. 7124-13Il est interdit à toute personne de publier au sujet des mineurs engagés ou produits dans les conditions prévues aux articles L. 7124-1 et L. 7124-4 par tous moyens,…
- Article L. 7124-14Est interdite toute publicité abusive tendant à attirer les mineurs vers des professions artistiques dont elle souligne le caractère lucratif.
- Article L. 7124-15La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d'un…
- Article L. 7124-16Il est interdit : 1° A toute personne de faire exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation, ou de leur…
- Article L. 7124-17Il est interdit aux père, mère, tuteurs ou employeurs, et généralement à toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de confier, à titre gratuit ou…
- Article L. 7124-18Il est interdit à toute personne exerçant une des activités et professions mentionnées à l'article L. 7124-16 d'employer des enfants sans être porteur de l'extrait des…
- Article L. 7124-19En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, le maire interdit toutes représentations aux personnes exerçant une des professions mentionnées à l'article L.…
- Article L. 7124-20Les dispositions des articles L. 7124-13 à L. 7124-15 s'appliquent également aux mineurs qui exercent une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées…
Section 5 : Dispositions d'application.
Section 6 : Dispositions pénales.
- Article L. 7124-22Le fait d'engager ou de produire dans une entreprise mentionnée à l'article L. 7124-1, un enfant de seize ans et moins, soumis à l'obligation scolaire, sans autorisation…
- Article L. 7124-23Le fait d'employer un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies à l'article L. 7124-1, sans avoir préalablement recueilli son avis favorable…
- Article L. 7124-24Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 7124-6 à L. 7124-8, relatives à la durée du travail et au repos, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et…
- Article L. 7124-25Le fait de remettre directement ou indirectement aux enfants mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 7124-1 et à l'article L. 7124-2 ou à leurs représentants légaux des…
- Article L. 7124-26Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait de remettre des fonds, directement ou indirectement, à un enfant mentionné à l'article L. 7124-12, ou à ses représentants…
- Article L. 7124-27Le fait de publier au sujet des mineurs engagés ou produits dans les conditions prévues aux articles L. 7124-1 et L. 7124-4 par tous moyens, commentaires, informations…
- Article L. 7124-28Le fait de réaliser une publicité abusive tendant à attirer un mineur vers des professions artistiques dont elle souligne le caractère lucratif, en méconnaissance des…
- Article L. 7124-29Le fait de réaliser une publicité écrite tendant à proposer à un enfant de moins de seize ans une activité de mannequins, en méconnaissance des dispositions de l'article…
- Article L. 7124-30Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 Euros, le fait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-16 : 1° Pour toute personne,…
- Article L. 7124-31Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-17 : 1° Pour le père, la mère,…
- Article L. 7124-32Le fait, pour toute personne exerçant une des professions mentionnées à l'article L. 7124-16, de ne pas être porteur de l'extrait des actes de naissance des enfants…
- Article L. 7124-33Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7124-20 est puni d'une amende de 6 000 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.
- Article L. 7124-34En cas d'infraction aux dispositions concernant le travail des enfants, prévues par le présent chapitre, l'affichage du jugement peut, suivant les circonstances et en…
- Article L. 7124-35Les pénalités réprimant les infractions relatives au travail des enfants ne sont pas applicables lorsque l'infraction a été le résultat d'une erreur provenant de la…
Section 1 : Champ d'application et définitions.
- Article L. 7211-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2, à l'exclusion des concierges attachés à la personne même du propriétaire,…
- Article L. 7211-2Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le…
- Article L. 7211-3Sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au…
Section 2 : Dispositions d'application.
Chapitre II : Contrat de travail.
- Article L. 7212-1Le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé par décret en…
- Article L. 7212-2En cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, le licenciement immédiat du salarié peut être prononcé par le conseil de prud'hommes sur la demande de…
Chapitre III : Congés payés.
- Article L. 7213-1La durée du congé annuel payé est déterminée conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 à L. 3141-23.
- Article L. 7213-2Pendant la durée du congé annuel payé, le salarié assure lui-même son remplacement, avec l'accord et sous la responsabilité de l'employeur. La rémunération du remplaçant…
- Article L. 7213-3Lorsque le service est assuré par des conjoints, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins salariés, le congé annuel payé est donné…
- Article L. 7213-4Le salaire de la période de congé annuel payé est majoré d'une indemnité représentative du logement et de tous les autres avantages en nature accordés par l'employeur en…
- Article L. 7213-5Lorsque le remplacement du salarié pendant la durée du congé payé implique l'occupation totale ou partielle du logement du salarié par son remplaçant, le salarié a le…
- Article L. 7213-6L'employeur déclare, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'il accepte le remplaçant que lui propose le salarié.
- Article L. 7213-7Lorsque l'employeur refuse le remplaçant proposé il pourvoit lui-même au remplacement du salarié. Dans ce cas, pendant la durée de son congé payé, le salarié met les…
Chapitre V : Litiges.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Article L. 7221-1Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager. Le…
- Article L. 7221-2Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au…
Chapitre Ier : Champ d'application.
- Article L. 7231-1Les services à la personne portent sur les activités suivantes : 1° La garde d'enfants ; 2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres…
- Article L. 7231-2Des décrets précisent : 1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ; 2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des…
Section 1 : Déclaration et agrément des organismes
- Article L. 7232-1Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité…
- Article L. 7232-1-1A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif ou lorsqu'elle est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L. 7232-1-2, toute…
- Article L. 7232-1-2Sont dispensées de la condition d'activité exclusive fixée par les articles L. 7232-1-1, L. 7233-2 et L. 7233-3 : 1° Pour leurs activités d'aide à domicile : a) Les…
- Article L. 7232-4Par dérogation à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences-services mentionnées au 5° de l'article L. 7232-1-2 du présent code qui…
Section 2 : Mise en oeuvre des activités.
Section 3 : Dispositions d'application.
- Article L. 7232-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des personnes morales ou des entreprises individuelles…
- Article L. 7232-8Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et ne remplit pas les conditions prévues à l'article L.…
- Article L. 7232-9Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des…
Section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales.
- Article L. 7233-1La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières,…
- Article L. 7233-2La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif ou est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L.…
Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.
- Article L. 7233-4L'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la…
- Article L. 7233-5Les dispositions de l'article L. 7233-4 s'appliquent également au chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, à son président, son directeur général,…
- Article L. 7233-6L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2323-83 et ne…
- Article L. 7233-7L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires. Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette du…
- Article L. 7233-8L'aide financière peut être gérée par le comité social et économique ou l'entreprise ou, conjointement, par le comité social et économique et l'entreprise. La gestion de…
- Article L. 7233-9Un décret précise les conditions d'application des articles L. 7233-4 et L. 7233-5.
Chapitre IV : Agence nationale des services à la personne.
Section 1 : Champ d'application.
- Article L. 7311-1Les dispositions du présent code sont applicables au voyageur, représentant ou placier, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.
- Article L. 7311-2Les dispositions du présent titre s'appliquent au voyageur, représentant ou placier exclusif, ainsi qu'au salarié qui, conjointement à l'exercice effectif et habituel de…
Section 2 : Définitions.
Chapitre II : Accès à la profession.
Section 1 : Présomption de salariat.
- Article L. 7313-1Toute convention dont l'objet est la représentation, conclue entre un voyageur, représentant ou placier et un employeur est, nonobstant toute stipulation expresse du…
- Article L. 7313-2L'absence de clauses interdisant soit l'exercice d'une autre profession, soit l'accomplissement d'opérations commerciales personnelles ne peut faire obstacle à…
- Article L. 7313-3En l'absence de contrat de travail écrit, toute personne exerçant la représentation est présumée être un voyageur, représentant ou placier soumis aux règles…
- Article L. 7313-4Est nulle toute convention qui aurait pour objet de faire obstacle l'application des dispositions du présent titre.
Sous-section 1 : Période d'essai.
Sous-section 2 : Clause d'exclusivité.
Section 3 : Rémunération et congés.
- Article L. 7313-7Les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce sont payées au moins tous les trois mois.
- Article L. 7313-8Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3, relatives aux garanties des rémunérations dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de…
Sous-section 1 : Préavis.
- Article L. 7313-9En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ne peut être inférieure à : 1° Un mois durant la première année de présence dans l'entreprise ; 2° Deux mois…
- Article L. 7313-10La durée du préavis du voyageur, représentant ou placier employé hors de France est augmentée de la durée normale du voyage de retour lorsque la rupture du contrat…
Sous-section 2 : Commissions et remises.
- Article L. 7313-11Quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur…
- Article L. 7313-12Sauf clause contractuelle plus favorable au voyageur, représentant ou placier, le droit à commissions est apprécié en fonction de la durée normale consacrée par les…
Sous-section 3 : Indemnité de clientèle.
- Article L. 7313-13En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité…
- Article L. 7313-14L'indemnité de clientèle est due en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur avant l'échéance du terme ou lorsque le contrat venu à…
- Article L. 7313-15L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée…
- Article L. 7313-16L'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement à l'avance.
Sous-section 4 : Indemnité conventionnelle de substitution.
Section 5 : Litiges.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Article L. 7321-1Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.
- Article L. 7321-2Est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci…
- Article L. 7321-3Le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou…
- Article L. 7321-4Les gérants de succursales sont responsables à l'égard des salariés placés sous leur autorité, au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel ils ont contracté, de…
- Article L. 7321-5Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre.
Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.
- Article L. 7322-1Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre. L'entreprise…
- Article L. 7322-2Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou…
- Article L. 7322-3Les accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises et leurs gérants de succursales non…
- Article L. 7322-4Les dispositions des accords collectifs mentionnés à l'article L. 7322-3 peuvent, après consultation des organisations professionnelles intéressées, être rendues…
- Article L. 7322-5Les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales…
- Article L. 7322-6Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 7322-2 et un gérant non salarié de succursale est…
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Principes
- Article L. 7331-2Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui : 1° Crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un…
- Article L. 7331-3Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 7331-2, l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative…
Chapitre II : Mise en œuvre
- Article L. 7332-1Le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 peut comporter une période d'essai dont la durée, renouvellement compris, ne peut excéder huit mois. Lorsque les…
- Article L. 7332-2La coopérative d'activité et d'emploi est responsable de l'application, au profit des entrepreneurs salariés associés, des dispositions du livre Ier de la troisième…
- Article L. 7332-3La rémunération d'un entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre…
- Article L. 7332-4Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3 relatives aux garanties des rémunérations dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de…
- Article L. 7332-5La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur…
- Article L. 7332-6Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2. Toute clause attributive de…
- Article L. 7332-7Le présent titre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L. 7331-2 et L. 7331-3 qui ne sont pas encore associés de la coopérative d'activité et…
Chapitre Ier : Champ d'application
Section 1 : Dispositions communes
- Article L. 7342-1Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l'égard des travailleurs concernés,…
- Article L. 7342-2Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée à…
- Article L. 7342-3Le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2. La contribution à la formation professionnelle mentionnée…
- Article L. 7342-4L'article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l'article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à…
- Article L. 7342-5Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 en vue de défendre leurs revendications…
- Article L. 7342-6Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit de constituer une organisation syndicale, d'y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire…
- Article L. 7342-7Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit d'accès à l'ensemble des données concernant leurs activités propres au sein de la plateforme et…
Section 2 : Dispositions particulières
- Article L. 7342-8Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article L. 7341-1 et exerçant l'une des activités…
- Article L. 7342-9Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l'égard des travailleurs mentionnés à l'article L. 7342-8, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions…
- Article L. 7342-10Tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions du présent titre, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du tribunal…
- Article L. 7342-11Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 1 : Organisations représentant les travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Sous-section 2 : Représentativité des organisations
- Article L. 7343-3La représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L.…
- Article L. 7343-4La liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 est arrêtée, au nom de…
Sous-section 3 : Mesure de l'audience
- Article L. 7343-5L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 organise tous les quatre ans un scrutin destiné à mesurer l'audience des…
- Article L. 7343-6Se déclarent candidates auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les organisations…
- Article L. 7343-7Sont électeurs les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L 7342-1 qui justifient d'une ancienneté de…
- Article L. 7343-8Pour l'établissement de la liste électorale, les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 transmettent à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi…
- Article L. 7343-9Le scrutin a lieu par vote électronique. Chaque travailleur dispose d'une voix.
- Article L. 7343-10Les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.
- Article L. 7343-11Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation du scrutin, notamment les modalités d'information préalable des travailleurs et des plateformes, ainsi…
Sous-section 4 : Désignation des représentants
Sous-section 5 : Protection des représentants
- Article L. 7343-13Lorsque le représentant désigné en application de l'article L. 7343-12 recourt, comme travailleur indépendant, à une plateforme pour l'exercice de son activité…
- Article L. 7343-14La demande d'autorisation de rupture du contrat commercial est adressée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions fixées par…
- Article L. 7343-15Lorsque le juge administratif annule la décision de l'autorité mentionnée à l'article L. 7345-1 autorisant la rupture du contrat conclu entre une plateforme et un…
- Article L. 7343-16Le fait de rompre, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévue à l'article L. 7343-13, le contrat commercial conclu…
- Article L. 7343-17Lorsque le travailleur indépendant estime subir, du fait de la plateforme, une baisse d'activité en rapport avec son mandat de représentation, il peut saisir le tribunal…
- Article L. 7343-18Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions de calcul de la baisse d'activité…
Sous-section 6 : Formation et temps de délégation des représentants
- Article L. 7343-19Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 bénéficient de jours de formation au dialogue social dont le financement est pris en charge par…
- Article L. 7343-20Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 ont droit à une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte de rémunération résultant : 1°…
Sous-section 1 : Organisations professionnelles de plateformes
Sous-section 2 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes
- Article L. 7343-22La représentativité, au niveau du secteur considéré, des organisations professionnelles de plateformes est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le…
- Article L. 7343-23Pour l'établissement de leur représentativité en application de la présente section, les organisations mentionnées à l'article L. 7343-21 présentent leur candidature à…
- Article L. 7343-24La liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-21 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 est arrêtée, au nom de…
- Article L. 7343-25Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente sous-section, notamment en ce qui concerne l'exercice de ses attributions par le directeur…
Sous-section 3 : Désignation des représentants
Sous-section 1 : Champ d'application et objet des accords collectifs de secteur
- Article L. 7343-27Les dispositions de la présente section sont applicables aux plateformes des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1, ci-après désignées "plateformes", et…
- Article L. 7343-28Des accords, ci-après désignés "accords collectifs de secteur", peuvent être conclus au niveau des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1. Ils peuvent…
Sous-section 2 : Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur
- Article L. 7343-29I.-L'accord collectif de secteur est négocié et conclu par : -d'une part, une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives dans le secteur…
- Article L. 7343-30L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que les organisations représentant les plateformes communiquent aux organisations représentant les travailleurs…
- Article L. 7343-31L'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans. Lorsque l'accord arrive à…
- Article L. 7343-32L'accord est, à peine de nullité, un acte écrit. L'accord est rédigé en français. Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au travailleur mentionné à…
- Article L. 7343-33La partie la plus diligente des organisations signataires d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives au niveau du secteur concerné.
- Article L. 7343-34Les accords collectifs de secteur sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément…
- Article L. 7343-35L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Sous-section 3 : Négociation obligatoire, négociation facultative, calendrier et méthode de négociation
- Article L. 7343-36Une négociation est engagée au moins une fois par an au niveau du secteur, sur un ou plusieurs des thèmes suivants : 1° Les modalités de détermination des revenus des…
- Article L. 7343-37Une négociation peut également être engagée au niveau du secteur sur tout autre thème relatif aux conditions de travail et d'exercice de l'activité, notamment : 1° Les…
- Article L. 7343-38Un accord peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Cet accord…
Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs de secteur
- Article L. 7343-39Les accords collectifs de secteur sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 7343-35.
- Article L. 7343-40I.-Sont habilitées à réviser un accord collectif de secteur : 1° Pendant un délai de deux ans à compter de la signature de l'accord, les organisations de travailleurs et…
- Article L. 7343-41I.-L'accord collectif de secteur à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit…
Sous-section 5 : Effets des accords collectifs de secteur
- Article L. 7343-42I.-Sans préjudice des effets attachés à l'homologation, l'application des accords collectifs de secteur est obligatoire pour tous les signataires ou membres des…
- Article L. 7343-43Les stipulations de l'accord de secteur prévalent sur les chartes mentionnées à l'article L. 7342-9, ainsi que sur tout engagement unilatéral de la plateforme, notamment…
- Article L. 7343-44Lorsqu'une plateforme est liée par les clauses d'un accord de secteur, ces clauses s'appliquent aux contrats commerciaux conclus entre les plateformes et les…
- Article L. 7343-45Les conditions d'information des travailleurs sur les règles qui leur sont applicables résultant d'accords négociés en application de la présente section sont définies…
- Article L. 7343-46Lorsqu'elle démissionne d'une organisation signataire d'un accord, la plateforme en informe sans délai les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 régis par cet…
- Article L. 7343-47Il peut être donné communication et délivré copie des accords collectifs de secteur déposés auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans…
- Article L. 7343-48Les actions en justice exercées par une organisation représentant les travailleurs ou par une organisation représentant les plateformes sont soumises aux conditions…
Sous-section 6 : Homologation des accords collectifs de secteur
- Article L. 7343-49Les stipulations d'un accord collectif de secteur, ainsi que de ses avenants ou de ses annexes peuvent être rendues obligatoires pour toutes les plateformes et leurs…
- Article L. 7343-50La procédure d'homologation d'un accord de secteur est engagée par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, à la demande d'une des organisations…
- Article L. 7343-51L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi exclut de l'homologation les clauses qui apparaissent en contradiction avec des dispositions légales. Elle…
- Article L. 7343-52La décision d'homologation est rendue publique selon des modalités fixées par décret.
- Article L. 7343-53La décision d'homologation d'un accord de secteur devient caduque à compter du jour ou l'accord en cause cesse de produire effet.
Section 5 : Commission de négociation
- Article L. 7343-54Dans chacun des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1, une commission de négociation composée des représentants des organisations reconnues représentatives, désignés…
- Article L. 7343-55A la demande d'au moins une organisation de travailleurs reconnue représentative figurant sur la liste prévue à l'article L. 7343-4 et une organisation professionnelle…
Section 6 : Expertise
- Article L. 7343-56Lors de la négociation d'un accord de secteur, une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations…
- Article L. 7343-57L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi apprécie l'utilité de l'expertise sollicitée notamment au regard de l'objet de la négociation et de la…
- Article L. 7343-58La ou les organisations professionnelles de plateformes concernées, si elles ne sont pas à l'origine de la demande d'expertise, fournissent à l'expert les informations…
- Article L. 7343-59Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi statue…
Section 1 : Missions
Section 2 : Composition, organisation et fonctionnement
- Article L. 7345-2L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général. Le conseil…
- Article L. 7345-3Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut : 1° Demander à se faire communiquer tout…
- Article L. 7345-4Pour le financement de la mission mentionnée à l'article L. 7345-1, le produit de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines…
- Article L. 7345-5L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit public…
- Article L. 7345-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité des…
Section 3 : Médiation
- Article L. 7345-7Au titre de sa fonction de médiation mentionnée au 7° de l'article L. 7345-1, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est chargée de proposer aux…
- Article L. 7345-8L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ne peut connaître au titre de ses fonctions de médiation : 1° Des différends survenant entre une plateforme et…
- Article L. 7345-9Un différend ne peut être soumis à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi lorsque : 1° Le représentant mentionné à l'article L. 7343-7 ou la…
- Article L. 7345-10La médiation des différends mentionnés à l'article L. 7345-7 est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février…
- Article L. 7345-11La saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi aux fins de médiation suspend la prescription de l'action civile et pénale à compter du jour de…
- Article L. 7345-12Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne la saisine de l'Autorité des relations sociales des…
Chapitre Ier : Champ d'application et dispositions d'application.
Chapitre II : Définitions.
- Article L. 7412-1Est travailleur à domicile toute personne qui : 1° Exécute, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail qui lui…
- Article L. 7412-2Conserve la qualité de travailleur à domicile celui qui, en même temps que le travail, fournit tout ou partie des matières premières, lorsque ces matières premières lui…
- Article L. 7412-3Lorsque des travailleurs à domicile exercent leur activité dans un même local pour exécuter des tâches complémentaires les unes des autres, ils acquièrent la qualité de…
Chapitre III : Mise en oeuvre.
- Article L. 7413-1Le donneur d'ouvrage est responsable à l'égard du travailleur à domicile de l'application de l'ensemble des dispositions légales applicables aux salariés, même s'il…
- Article L. 7413-2Le travailleur à domicile bénéficie des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrage, sauf stipulations contraires, dans les conventions ou accords…
- Article L. 7413-3Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 une déclaration dès qu'il commence ou…
- Article L. 7413-4Le travailleur à domicile qui utilise le concours d'un auxiliaire est responsable de l'application à celui-ci de l'ensemble des dispositions légales applicables aux…
Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux.
- Article L. 7421-1Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur à domicile, il établit un bulletin ou un carnet. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans…
- Article L. 7421-2Un exemplaire du bulletin ou carnet est remis au travailleur. Un exemplaire est conservé pendant au moins cinq ans par le donneur d'ouvrage et, le cas échéant, son…
Sous-section 1 : Détermination des temps d'exécution.
- Article L. 7422-1Dans les branches professionnelles employant des travailleurs à domicile, le tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux en série et de ceux qui peuvent être…
- Article L. 7422-2A défaut de convention ou accord collectif de travail étendu, l'autorité administrative dresse le tableau des temps d'exécution des travaux.
- Article L. 7422-3L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle ou de toute personne intéressée, pour une partie ou pour…
Sous-section 2 : Détermination du salaire.
- Article L. 7422-4Il est interdit au donneur d'ouvrage d'appliquer aux travaux à domicile des tarifs inférieurs aux tarifs minimaux définis à l'article L. 7422-5.
- Article L. 7422-5Le tarif minimum des travaux à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L. 7422-6 et L. 7422-7 par les temps d'exécution fixés…
- Article L. 7422-6A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou lorsque les salaires pratiqués en atelier sont sensiblement supérieurs aux taux horaires prévus par la…
- Article L. 7422-7L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire, les taux…
- Article L. 7422-8Lorsque le salaire horaire fixé par l'autorité administrative pour servir de base au calcul des tarifs d'exécution est inférieur au montant cumulé du salaire minimum de…
Sous-section 3 : Majorations.
- Article L. 7422-9Lorsque les délais fixés par le donneur d'ouvrage pour la remise du travail imposent au travailleur à domicile de prolonger son activité au-delà de huit heures par jour…
- Article L. 7422-10Lorsque le donneur d'ouvrage remet un travail à livrer dans des délais tels que celui-ci ne peut être terminé qu'en travaillant le dimanche ou un jour de fête légale, le…
Section 2 : Frais d'atelier et frais accessoires.
- Article L. 7422-11Les frais d'ateliers correspondant notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de…
- Article L. 7422-12La valeur des matières premières et des fournitures accessoires que le travailleur à domicile est tenu de se procurer en tout ou en partie ne constitue pas un élément du…
Chapitre III : Règlement des litiges.
- Article L. 7423-1Les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais d'atelier, aux frais accessoires et aux congés payés se prescrivent par…
- Article L. 7423-2Les syndicats professionnels peuvent exercer tout action civile fondée sur l'inobservation des dispositions du présent livre. Ils peuvent exercer ces actions en faveur…
Chapitre IV : Santé et sécurité au travail.
- Article L. 7424-1L'autorité administrative peut déterminer les catégories de travaux présentant des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, qui ne peuvent être exécutés…
- Article L. 7424-2L'employeur qui fait exécuter des travaux à domicile relevant de l'une des catégories prévues par l'article L. 7424-1 est responsable de l'application aux travailleurs à…
- Article L. 7424-3Lorsque le travailleur à domicile et ses auxiliaires éventuels exécutant des travaux mentionnés à l'article L. 7424-1 sont occupés dans des conditions ne répondant pas…
Chapitre unique.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail
- Article L. 8112-1Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu'à l'extinction de…
- Article L. 8112-2Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 constatent également : 1° Les infractions commises en matière de discriminations…
- Article L. 8112-3Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont chargés de veiller, dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la…
Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement.
- Article L. 8113-1Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont un droit d'entrée dans tout établissement où sont applicables les règles énoncées…
- Article L. 8113-2Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les…
- Article L. 8113-2-1Pour l'application des articles L. 4221-1 et L. 4231-1 et du 1° de l'article L. 8112-2 du présent code et de l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime,…
Section 2 : Droit de prélèvement.
Section 3 : Accès aux documents.
- Article L. 8113-4Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres,…
- Article L. 8113-5Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en…
- Article L. 8113-5-1Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie…
- Article L. 8113-5-2Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie…
- Article L. 8113-6Lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues, les entreprises peuvent, dans les conditions et limites déterminées par décret, déroger à la conservation…
Sous-section 1 : Procès-verbaux.
- Article L. 8113-7Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des…
- Article L. 8113-8Les dispositions de l'article L. 8113-7 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs. Un décret en…
Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes de vérification.
Section 5 : Secret professionnel.
- Article L. 8113-10Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans…
- Article L. 8113-11Il est interdit aux contrôleurs du travail de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice…
Section 6 : Modalités d'intervention sous numéro d'identification
Section 1 : Obstacles et outrages
- Article L. 8114-1Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement…
- Article L. 8114-2Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui prévoient et répriment respectivement les actes de violences, d'outrages et de résistance…
- Article L. 8114-3Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.
Section 2 : Transaction pénale
- Article L. 8114-4L'autorité administrative compétente peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur…
- Article L. 8114-5La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources…
- Article L. 8114-6Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République. L'acte par lequel le…
- Article L. 8114-7Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité social et économique.
- Article L. 8114-8Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre V : Amendes administratives
- Article L. 8115-1L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de…
- Article L. 8115-2L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.
- Article L. 8115-3Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le plafond de l'amende est…
- Article L. 8115-4Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte…
- Article L. 8115-5Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à…
- Article L. 8115-6La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à…
- Article L. 8115-7Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux…
- Article L. 8115-8Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre Ier : Echelon central.
Section 1 : Médecin inspecteur du travail.
- Article L. 8123-1Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs sur leur lieu de travail et…
- Article L. 8123-2Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont étendues…
- Article L. 8123-3En vue de la prévention des affections professionnelles, les médecins inspecteurs du travail sont autorisés à faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant…
Section 2 : Ingénieurs de prévention.
- Article L. 8123-4Les ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsqu'ils assurent un appui…
- Article L. 8123-5Il est interdit aux ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de révéler les…
Section 3 : Missions spéciales temporaires confiées à des médecins et ingénieurs.
Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail
Chapitre unique.
Section 1 : Dispositions générales.
- Article L. 8221-1Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité,…
- Article L. 8221-2Sont exclus des interdictions prévues au présent chapitre, les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou…
Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité.
- Article L. 8221-3Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de…
- Article L. 8221-4Les activités mentionnées à l'article L. 8221-3 sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif : 1° Soit lorsque leur réalisation a lieu avec recours…
Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
- Article L. 8221-5Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la…
- Article L. 8221-6I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les…
- Article L. 8221-6-1Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur…
Section 4 : Règles applicables à la diffusion d'annonces.
Section 5 : Dispositions d'application.
Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
- Article L. 8222-1Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture…
- Article L. 8222-2Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux…
- Article L. 8222-3Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis,…
- Article L. 8222-4Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont…
- Article L. 8222-5Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association…
- Article L. 8222-6Sans préjudice des articles L. 8222-1 à L. 8222-3, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle…
- Article L. 8222-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Section 1 : Droits des salariés.
- Article L. 8223-1En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à…
- Article L. 8223-1-1Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du présent code, lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné…
- Article L. 8223-2Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, dans des conditions définies par décret, les informations relatives à l'accomplissement par…
- Article L. 8223-3Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Section 2 : Actions en justice.
Chapitre IV : Dispositions pénales.
- Article L. 8224-1Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros.
- Article L. 8224-2Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de…
- Article L. 8224-3Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant…
- Article L. 8224-4Tout étranger coupable des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est passible d'une interdiction du territoire français qui peut être prononcée dans…
- Article L. 8224-5Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par les articles L.…
- Article L. 8224-5-1Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du…
- Article L. 8224-6Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées à l'article L. 8221-7, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication…
Chapitre Ier : Interdiction.
Chapitre II : Obligations et solidarité financière du donneur d'ordre.
- Article L. 8232-1Lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'exécution d'un travail ou la fourniture de services avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre…
- Article L. 8232-2En cas de défaillance de l'entreprise, à laquelle il est recouru dans les conditions prévues à l'article L. 8232-1, le chef d'entreprise encourt, nonobstant toute…
- Article L. 8232-3Dans les cas prévus au présent chapitre, le salarié lésé, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales et la caisse de congés payés peuvent engager, en…
Chapitre III : Actions en justice.
Chapitre IV : Dispositions pénales.
- Article L. 8234-1Le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l'article L. 8231-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. Les peines sont…
- Article L. 8234-2Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de marchandage défini à l'article L.…
- Article L. 8234-3Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du…
Chapitre Ier : Interdiction.
- Article L. 8241-1Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées…
- Article L. 8241-2Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées. Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6, le 9°…
- Article L. 8241-3I.-Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 8241-1 et dans les conditions prévues par le présent article, une entreprise peut mettre à disposition de manière…
Chapitre II : Actions en justice.
Chapitre III : Dispositions pénales.
- Article L. 8243-1Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans…
- Article L. 8243-2Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de prêt illicite de main-d'oeuvre prévu…
- Article L. 8243-3Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du…
Chapitre Ier : Interdictions.
- Article L. 8251-1Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à…
- Article L. 8251-2Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.
Chapitre II : Droits du salarié étranger.
- Article L. 8252-1Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié…
- Article L. 8252-2Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales,…
- Article L. 8252-3Le salarié étranger mentionné à l'article L. 8252-1 bénéficie des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie relatives aux assurances et…
- Article L. 8252-4Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente…
Chapitre III : Amende administrative.
- Article L. 8253-1Le ministre chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, une amende…
- Article L. 8253-2Le paiement de l'amende administrative est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se trouvent, au même rang que…
- Article L. 8253-3Les créances privilégiées en application de l'article L. 8253-2 dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, sont…
- Article L. 8253-4En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de l'amende administrative, le…
- Article L. 8253-5L'inscription d'une créance privilégiée en application de l'article L. 8253-2 peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle.
- Article L. 8253-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre.
- Article L. 8254-1Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la…
- Article L. 8254-2La personne qui méconnaît l'article L. 8254-1 est tenue solidairement avec son cocontractant, sans préjudice de l'application des articles L. 8222-1 à L. 8222-6, au…
- Article L. 8254-2-1Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, informée par écrit par un agent mentionné à l'article L. 8271-1-2, par un syndicat de salariés, un syndicat ou une…
- Article L. 8254-2-2Toute personne condamnée en vertu de l'article L. 8256-2 pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler est tenue…
- Article L. 8254-3Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants…
- Article L. 8254-4Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent chapitre ainsi que la répartition de la charge de l'amende administrative en cas de…
Chapitre V : Actions en justice.
Chapitre VI : Dispositions pénales.
- Article L. 8256-1Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre mentionné à l'article L.…
- Article L. 8256-2Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non…
- Article L. 8256-3Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 8256-2 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de…
- Article L. 8256-4Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de fermeture des locaux ou établissements tenus ou…
- Article L. 8256-5Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou…
- Article L. 8256-6L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au…
- Article L. 8256-7Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à…
- Article L. 8256-7-1Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du…
- Article L. 8256-8Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou…
Section 1 : Interdictions.
Section 2 : Dérogations.
Section 1 : Dispositions communes.
- Article L. 8271-1Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.…
- Article L. 8271-1-1Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à…
- Article L. 8271-1-2Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ; 2°…
- Article L. 8271-1-3Pour la mise en œuvre des articles L. 8272-1 à L. 8272-4, le représentant de l'Etat dans le département reçoit copie des procès-verbaux relevant les infractions…
- Article L. 8271-2Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission…
- Article L. 8271-3Lorsqu'ils ne relèvent pas des services de la police ou de la gendarmerie nationales, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent solliciter des…
- Article L. 8271-4Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 transmettent, sur demande écrite, aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions…
- Article L. 8271-5Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent, sur demande écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale ou des caisses…
- Article L. 8271-5-1Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du présent code peuvent transmettre aux agents de l'organisme mentionné à l'article L. 767-1 du code de la…
- Article L. 8271-5-2Les agents de contrôle mentionnés au 1° de l'article L. 8271-1-2 peuvent transmettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations tous renseignements et documents…
- Article L. 8271-6Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2, ainsi que les autorités chargées de la coordination de leurs actions, peuvent échanger tous renseignements et…
- Article L. 8271-6-1Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son…
- Article L. 8271-6-2Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent se faire…
- Article L. 8271-6-3Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent transmettre aux agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de…
- Article L. 8271-6-4Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées aux…
- Article L. 8271-6-5Aux seules fins de constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications électroniques pour lesquelles ils sont compétents, les agents de…
Section 2 : Travail dissimulé.
- Article L. 8271-7Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2.
- Article L. 8271-8Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont…
- Article L. 8271-9Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate…
- Article L. 8271-10Les agents de contrôle peuvent, sur demande écrite, obtenir des services préfectoraux tous renseignements ou tous documents relatifs à l'autorisation d'exercice ou à…
- Article L. 8271-12Les agents de contrôle sont habilités, lorsque le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun en application de l'article L. 123-10 du code de…
Section 3 : Marchandage.
- Article L. 8271-14Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents des impôts et des…
- Article L. 8271-15Dans le cadre de leur mission de lutte contre le marchandage, les agents mentionnés à l'article L. 8271-14 peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou…
Section 4 : Prêt illicite de main-d'oeuvre.
Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler.
- Article L. 8271-17Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction…
- Article L. 8271-18Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.
- Article L. 8271-19Afin de lutter contre le travail illégal, les agents chargés de la délivrance des titres de séjour, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès…
Section 6 : Dispositions d'application.
Chapitre II : Sanctions administratives.
- Article L. 8272-1Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, elle…
- Article L. 8272-2Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des…
- Article L. 8272-3La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en application de l'article L. 8272-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du…
- Article L. 8272-4Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, si la proportion de…
- Article L. 8272-5Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 8272-1 ainsi qu'aux articles L. 8272-2 ou L. 8272-4 est puni…
Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre.
Chapitre unique
- Article L. 8291-1Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant des travaux de…
- Article L. 8291-2En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende…
- Article L. 8291-3L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'un employeur portant sur l'application à sa situation des dispositions du présent titre. La demande doit poser…
Chapitre unique.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Article L. 8321-1Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.
- Article L. 8323-1-1Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8221-3, les mots : "en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale" sont supprimés.
- Article L. 8323-1-2Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8271-6-4, il est inséré, après les mots : "aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale," les mots : "à…
Section 1 : Travail dissimulé.
Sous-section 1 : Interdictions.
- Article L. 8323-2Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre…
- Article L. 8323-2-1Pour l'application de l'article L. 8253-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2" sont remplacés par les mots : "à l'article L.…
Sous-section 2 : Dispositions pénales.
Chapitre unique.
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