LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1143-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
Article L. 1143-2

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité social et économique.

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