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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1225-46-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance
Article L. 1225-46-5

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance.

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