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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-57-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises…
Article L. 1233-57-7

En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité social et économique.

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