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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-59 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou…
Article L. 1233-59

Les délais prévus à l'article L. 1233-15 pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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