LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-64 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi.
Article L. 1233-64

Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en oeuvre des mesures relatives au plan de sauvegarde de l'emploi.

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