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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1237-17 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
Article L. 1237-17

Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.

Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties. Elles sont soumises aux dispositions de la présente section.

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