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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1237-19-13 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant…
Article L. 1237-19-13

Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en œuvre des mesures relatives à la revitalisation des bassins d'emploi.

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