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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1237-19-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant…
Article L. 1237-19-6

En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le comité social et économique, s'il existe, est informé de la reprise de la négociation. Le nouvel accord conclu est transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19-3 et L. 1237-19-4.

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