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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1244-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Contrats successifs sur le même poste.
Article L. 1244-4

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 n'est pas applicable.

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