LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1251-17 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat.
Article L. 1251-17

Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

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